Autorisations d'urbanisme

Qui peut saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

• Parent d'élève

• Élève

• Étudiant

• Adulte en formation

• Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos, etc.)

Dans quels cas saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

À savoir

si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l'exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.

Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.

Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

• Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)

• Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

• Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)

• Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)

• Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Comment saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ?

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

Attention

le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Le recours au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est-il gratuit ?

Oui, le recours au médiateur est gratuit.

Comment le médiateur de l'éducation nationale et de la recherche répond-il à la demande ?

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Que faire si la solution du médiateur de l'éducation nationale et de la recherche n'est pas satisfaisante ?

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice (particuliers) pour régler votre litige.

Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l'établissement avec qui vous êtes en litige.

L'obligation de prendre un avocat (particuliers) dépend de la nature de votre litige.