Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Peut-on faire venir en France son époux ou épouse, ses enfants ou un ascendant si l'on est citoyen européen ?
Si vous êtes citoyen de l'EEE ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant (particuliers) pour faire venir votre famille.
Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.
Attention
Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.
Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).
Famille européenne ou suisse
Les 5 premières années
Conditions
Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.
Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.
Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles (particuliers). Mais ce n'est pas une obligation.
Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Après 5 ans de séjour en France
Conditions
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France si les membres de votre famille ne représentent pas une menace grave pour l'ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de mesure d'éloignement (particuliers), la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (particuliers) (mention Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ou selon leur nationalité). Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Famille d'une autre nationalité
Les 5 premières années
Conditions
Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour (particuliers).
Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée sauf s'ils représentent une menace pour l'ordre public.
Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.
Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).
Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet !
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Après 5 ans de séjour en France
Conditions
Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.
Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l'ordre public.
Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).
Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an
Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse
En cas de mesure d'éloignement (particuliers), la continuité du séjour est interrompue.
Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles (particuliers). Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.
Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.
À savoir
Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.
Demande de carte
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Peut-on faire venir en France son partenaire de Pacs si l'on est citoyen européen ?
Conditions
Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Partenaire européen
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet !
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Partenaire étranger d'un autre pays
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-Photo
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Peut-on faire venir en France son concubin si l'on est citoyen européen ?
Conditions
Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.
La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).
Demande de carte
Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).
Concubin européen
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Concubin étranger d'un autre pays
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Peut-on faire venir en France une personne à charge pour raison de santé grave si l'on est citoyen européen ?
Conditions
La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .
Demande de carte
Européen
Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.
La démarche se fait sur internet.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Autre situation
Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête
Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Peut-on faire venir en France une autre personne de sa famille (frère, oncle, tante...) si l'on est citoyen européen ?
Conditions
Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.
Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,
Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.
En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.
Demande de carte
La personne doit fournir les documents suivants :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant le domicile apportée par tout moyen
E-photo
Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)
Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)
La démarche se fait sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée (particuliers) de dépôt.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : article L200-4
Liens personnels et familiaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h