Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.
Qui peut proposer l'accord de conciliation ?
Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.
Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.
Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
|---|---|
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.
L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).
Attention
pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).
Références
Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation
Code du travail : article D1235-21
Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.
Qui peut proposer l'accord de conciliation ?
Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.
Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.
Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
|---|---|
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.
L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).
Attention
pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).
Références
Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation
Code du travail : article D1235-21
Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.
Qui peut proposer l'accord de conciliation ?
Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.
Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?
Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.
Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.
Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
|---|---|
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.
Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.
L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.
L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).
Attention
pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).
Références
Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation
Code du travail : article D1235-21
Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h