Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir par la personne accueillie ?

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023

  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente

  • Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

Personne seule

Le revenu ne doit pas dépasser 11 533,02 €.

    Couple marié ou pacsé

    Le revenu ne doit pas dépasser 17 905,06 €.

      Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites (particuliers) et de l'abattement accordé aux personnes âgées (particuliers).

      Quelles sommes peut-on déduire comme frais d'accueil d'une personne âgée ?

      Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

      Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

      La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.

      À noter

      la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

      Peut-on cumuler cet avantage avec la majoration du quotient familial ?

      La déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité (particuliers)i, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention invalidité.

      Comment déclarer les frais d'accueil d'une personne âgée ?

      Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

      Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

      Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers), ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h