Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.
Vous avez 70 ans ou plus
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
À 240,16 € congés payés inclus
Ou à 218,24 € hors congés payés
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 €.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.
L'exonération vous est accordée automatiquement.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous vivez en couple avec une personne de 70 ans ou plus
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
À 240,16 € congés payés inclus
Ou à 218,24 € hors congés payés
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 €.
À noter
Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicap
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP)
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité
Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale
Les cotisations suivantes sont dues :
Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
Contribution au Fnal
Contribution de solidarité autonomie (CSA)
Contribution à la formation professionnelle
Contribution au dialogue social
Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Démarche à accomplir
Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Où s’adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
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Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Où s’adresser ?
Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Autres cas
Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.
Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Où s'adresser ?
Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour en savoir plus
Particulier employeur : exonération de cotisations
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : article L241-10
Cas d'exonération des cotisations patronales
Code de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-6
Services à la personne
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h