Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le service civique ?

Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

Qui peut obtenir l'agrément pour organiser le service civique ?

• Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)

• Personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)

En revanche, une association cultuelle (particuliers), politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément de service civique ?

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :

• Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)

• Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans

• Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions

• Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger

• Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).

L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique (particuliers) ou fondations reconnues d'utilité publique (particuliers) doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

• Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine

• Langue française

• Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)

• Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République

• S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.

Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.

Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément de service civique ?

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Qui délivre l'agrément de service civique ?

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

• Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national

• Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental

• Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.

À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.

Que prévoit l'agrément de service civique ?

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

• Durée de l'agrément

• Mission ou le programme de missions de service civique

• Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir

• Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Une fois agréé, quelles sont vos obligations ?

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (particuliers) (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

Vos activités sont-elles contrôlées ?

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

Dans quels cas l'agrément peut-il vous être retiré ?

L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :

• Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite

• Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme

• Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique (particuliers) d'un volontaire

• Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers

• Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

Une fois agréé, comment procéder pour rechercher des volontaires ?

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

Quelle démarche effectuer pour que le volontaire soit indemnisé (application Elisa) ?

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).

Contrat des volontaires : quelles sont les formalités à respecter ?

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité (particuliers).

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Quelles sont les aides financières dont vous pouvez bénéficier ?

Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :

• Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune

• Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne (particuliers)

Attention

si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.

Qu'est-ce que le volontariat de service public ?

Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.

Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

Qui peut obtenir l'agrément ?

L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :

• Associations soumises à la loi de 1901

• Associations et fondations reconnues d'utilité publique

• Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association

À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément ?

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)

• Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger

• Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)

• Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions

• Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé

• Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos

L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique (particuliers) ou fondations reconnues d'utilité publique (particuliers) doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

• Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine

• Langue française

• Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)

• Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République

• S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.

Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément ?

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour cela, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Qui délivre l'agrément de volontariat associatif ?

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

• Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national

• Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental

• Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.

À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.

Que prévoit l'agrément de volontariat associatif ?

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

• Durée de l'agrément

• Mission ou le programme de missions de volontariat associatif

• Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Une fois agréé : quelles sont vos obligations ?

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (particuliers) (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

Vos activités sont-elles contrôlées ?

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

Dans quels cas l'agrément peut-il être retiré ?

L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :

• Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite

• Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme

• Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif (particuliers)

• Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers

• Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

À savoir

lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.

Une fois agréé, comment procéder pour rechercher des volontaires ?

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.

Quelle démarche effectuer pour que le volontaire soit indemnisé (application Elisa) ?

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.

Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.

Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, vous recevez votre identifiant de connexion et un mot de passe.

Contrat des volontaires : quelles sont les formalités à respecter ?

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :