Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que la rémunération de fin de formation (RFF) ?

La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui suivent une action de formation validée et financée par France Travail.

La RFF prend la suite de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers) lorsque la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE ou ASP.

La RFF permet de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers).

Qui peut bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) ?

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• Vous êtes inscrit à France Travail sur la liste des demandeurs d'emploi

• France Travail vous a accordé une formation reconnue qualifiante pendant que vous perceviez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)

À savoir

Vous devez suivre votre formation de façon continue pour percevoir la RFF.

Quelles formations sont concernées par la rémunération de fin de formation (RFF) ?

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l'une des conditions suivantes :

• La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

• La formation est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche

• La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.

À noter

Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :

• Bilan de compétences (particuliers)

• Aide au permis de conduire B (particuliers) (code et conduite)

• Aides à la création d’entreprise (particuliers)

• Validation des acquis de l’expérience (VAE) (particuliers)

• Prestations d’accompagnement et d’évaluation du demandeur d'emploi mises en œuvre par France Travail.

Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) ?

La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d'emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d'emploi indemnisé par votre ancien employeur public.

Quel est le montant de la rémunération de fin de formation (RFF) ?

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 723,36 € par mois.

À savoir

la RFF est imposable.

Quand est versée la rémunération de fin de formation (RFF) ?

La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.

Quelle est la durée de versement de la rémunération de fin de formation (RFF) ?

La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation.

Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.

Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.

En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.