Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

    Moins de 11 salariés

    La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .

    L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

    Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

    Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

    Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

    L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

    Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

    • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))

    • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)

    • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

    Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

    Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

    Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié (particuliers), conseiller prud'hommes (particuliers)) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

    Le salarié est protégé contre le licenciement

    Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

    • Réintégration du salarié dans l'entreprise

    • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

      Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement

      Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

        11 salariés et plus

        La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (particuliers) ou .

        L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

        En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

        Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté

        Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

          Salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus

          Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

          À savoir

          le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

            Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

            Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

            L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

            Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

            • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève (particuliers))

            • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination (particuliers)

            • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel (particuliers) ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

            L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

            Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

            Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

            Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé (particuliers) contre le licenciement (par exemple membre élu au CSE, délégué syndical (particuliers)) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

            Le salarié est protégé contre le licenciement

            Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

            • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

            • Réintégration du salarié dans l'entreprise

            • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

              Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement

              Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h