Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'une « kafala » ?

La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.

C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.

La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.

La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.

Attention

Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.

Quels sont les effets de la « kafala » ?

La « kafala » n'équivaut pas à une adoption (particuliers) simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de filiation.

L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.

Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement délégation de l'autorité parentale. (particuliers)

Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement l'autorité parentale (particuliers) à l'adulte recueillant.

Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle.

Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une délégation d'autorité parentale totale ou partielle (particuliers).

Comment faire reconnaitre une « kafala » en France ?

La décision judiciaire de recueil légal est reconnue de plein droit sur le territoire français.

Il est possible de demander l'exequatur (particuliers) d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France.

L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.

Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.

À savoir

Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.

La « kafala » donne-t-elle le droit à un regroupement familial ?

La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.

Les enfants recueillis par "kafala" restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques.

La « kafala » permet-elle l'acquisition de la nationalité française ?

L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de nationalité française (particuliers) depuis au moins 3 ans, peut réclamer la nationalité française par déclaration (particuliers).

La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.

Un enfant qui fait l'objet d'une kafala peut-il être adopté en France ?

En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.

L'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une adoption (particuliers).

Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et devenu français par déclaration (particuliers) peut être adopté.

L'adoption prononcée peut être simple (particuliers) lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être plénière (particuliers) si l'enfant est orphelin ou abandonné.

L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son représentant légal y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants.

Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale (particuliers), le consentement est donné par le conseil de famille devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant).