Autorisations d'urbanisme

Quelle est la composition du patrimoine ?

L'entrepreneur individuel (EI), dispose automatiquement de 2 patrimoines :

• Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes

• Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.

Patrimoine professionnel

Le patrimoine professionnel comporte notamment les éléments suivants :

• Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral

• Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.

• Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)

• Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne

• Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

À savoir

Les cotisations et contributions sociales relèvent du patrimoine professionnel.

À partir de quelle date le patrimoine est-il séparé ?

Le patrimoine est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel à compter de l'un des moments suivants :

• Immatriculation (professionnels) au RCS ou au RNE

• Première utilisation de la dénomination (professionnels)

Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Quelles sont les conséquences pour les créanciers de l'entrepreneur individuel?

Créanciers professionnels et créanciers personnels

La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est automatique.

Elle a des conséquences pour les créanciers. Mais l'entrepreneur individuel n'a pas besoin de les informer.

Cette séparation des patrimoines entraîne la distinction de 2 types de créanciers :

• Créanciers professionnels : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur le patrimoine professionnel.

• Créanciers personnels : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur le patrimoine personnel. Il s'agit par exemple d'un prêt pour l'achat de votre résidence principale.

Si le patrimoine personnel est insuffisant, les créanciers personnels peuvent obtenir le règlement de leurs créances sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice comptable.

Attention

les dettes antérieures au 15 mai 2022 peuvent être réglées sur la totalité du patrimoine. En effet, avant cette date, le patrimoine professionnel n'était pas séparé du patrimoine personnel.

Organismes de sécurité sociale et administration fiscale

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale sont considérés comme des créanciers professionnels. Le paiement de leurs créances se fait donc en principe sur le patrimoine professionnel uniquement.

Certaines de leurs créances peuvent cependant être payées sur les 2 patrimoines (professionnel et personnel). Il s'agit des créances suivantes :

• CSG et CRDS

• Taxe foncière sur les biens immeubles à votre activité professionnelle

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale peuvent aussi obtenir le paiement de leurs créances sur les 2 patrimoines lorsque l'entrepreneur a commis les faits suivants :

• Manœuvres frauduleuses (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices)

• Inobservations graves et répétées des obligations sociales ou fiscales (par exemple, défaut d'acquittement des échéances de cotisations sociales, retard ou irrégularités dans les déclarations comme la  DSN)

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que l'administration fiscale ou sociale saisisse le patrimoine.

Est-il possible de renoncer à la séparation de patrimoine ?

L'entrepreneur individuel peut décider de renoncer à cette séparation pour garantir une dette professionnelle avec un élément de son patrimoine personnel. Un créancier peut également lui demander de renoncer à la protection du patrimoine personnel.

Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

• Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale)

• Nantissement d'assurance-vie

À savoir

Il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel en garantie d'une dette personnelle.

Renonciation à la protection du patrimoine personnel

Un créancier professionnel peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de patrimoine. Cette renonciation doit concerner un engagement précis avec une durée et un montant déterminés.

L'entrepreneur individuel doit signer un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Ce document écrit est également signé par le créancier professionnel, avec mention de la date et du lieu.

La signature électronique peut être utilisée.

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ou de décès de l'entrepreneur individuel ?

Décès de l'entrepreneur individuel

Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Ils forment le patrimoine successoral.

Les créanciers antérieurs au décès peuvent alors demander le règlement de leurs dettes sur l'ensemble des biens professionnels et personnels.

Attention

À titre exceptionnel, lorsque le décès de l'entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiement, seul le patrimoine professionnel est concerné par le redressement judiciaire (professionnels).

Quelle est la composition du patrimoine ?

L'entrepreneur individuel (EI), dispose automatiquement de 2 patrimoines :

• Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à l'activité ou aux activités professionnelles indépendantes

• Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.

Patrimoine professionnel

Le patrimoine professionnel comporte notamment les éléments suivants :

• Fonds de commerce, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral

• Biens meubles : marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc.

• Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel)

• Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne

• Fonds de caisse, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.

Les sûretés, les droits (par exemple la créance d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

À savoir

Les cotisations et contributions sociales relèvent du patrimoine professionnel.

À partir de quelle date le patrimoine est-il séparé ?

Le patrimoine est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel à compter de l'un des moments suivants :

• Immatriculation (professionnels) au RCS ou au RNE

• Première utilisation de la dénomination (professionnels)

Lorsque l'entrepreneur individuel était déjà en activité avant le 15 mai 2022, c'est à partir de cette date que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont séparés.

Quelles sont les conséquences pour les créanciers de l'entrepreneur individuel?

Créanciers professionnels et créanciers personnels

La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est automatique.

Elle a des conséquences pour les créanciers. Mais l'entrepreneur individuel n'a pas besoin de les informer.

Cette séparation des patrimoines entraîne la distinction de 2 types de créanciers :

• Créanciers professionnels : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur le patrimoine professionnel.

• Créanciers personnels : ils peuvent obtenir le paiement de leurs créances uniquement sur le patrimoine personnel. Il s'agit par exemple d'un prêt pour l'achat de votre résidence principale.

Si le patrimoine personnel est insuffisant, les créanciers personnels peuvent obtenir le règlement de leurs créances sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice comptable.

Attention

les dettes antérieures au 15 mai 2022 peuvent être réglées sur la totalité du patrimoine. En effet, avant cette date, le patrimoine professionnel n'était pas séparé du patrimoine personnel.

Organismes de sécurité sociale et administration fiscale

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale sont considérés comme des créanciers professionnels. Le paiement de leurs créances se fait donc en principe sur le patrimoine professionnel uniquement.

Certaines de leurs créances peuvent cependant être payées sur les 2 patrimoines (professionnel et personnel). Il s'agit des créances suivantes :

• CSG et CRDS

• Taxe foncière sur les biens immeubles à votre activité professionnelle

Les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale peuvent aussi obtenir le paiement de leurs créances sur les 2 patrimoines lorsque l'entrepreneur a commis les faits suivants :

• Manœuvres frauduleuses (par exemple, minoration volontaire de votre bénéfice sur plusieurs exercices)

• Inobservations graves et répétées des obligations sociales ou fiscales (par exemple, défaut d'acquittement des échéances de cotisations sociales, retard ou irrégularités dans les déclarations comme la  DSN)

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que l'administration fiscale ou sociale saisisse le patrimoine.

Est-il possible de renoncer à la séparation de patrimoine ?

L'entrepreneur individuel peut décider de renoncer à cette séparation pour garantir une dette professionnelle avec un élément de son patrimoine personnel. Un créancier peut également lui demander de renoncer à la protection du patrimoine personnel.

Utilisation du patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise.

Il s'agit par exemple des garanties suivantes :

• Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale)

• Nantissement d'assurance-vie

À savoir

Il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel en garantie d'une dette personnelle.

Renonciation à la protection du patrimoine personnel

Un créancier professionnel peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de patrimoine. Cette renonciation doit concerner un engagement précis avec une durée et un montant déterminés.

L'entrepreneur individuel doit signer un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Ce document écrit est également signé par le créancier professionnel, avec mention de la date et du lieu.

La signature électronique peut être utilisée.

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de changer d'avis. Une mention manuscrite dans l'acte de renonciation peut réduire ce délai à 3 jours francs.

Que se passe-t-il en cas de cessation d'activité ou de décès de l'entrepreneur individuel ?

Décès de l'entrepreneur individuel

Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Ils forment le patrimoine successoral.

Les créanciers antérieurs au décès peuvent alors demander le règlement de leurs dettes sur l'ensemble des biens professionnels et personnels.

Attention

À titre exceptionnel, lorsque le décès de l'entrepreneur individuel intervient alors que son patrimoine professionnel est en état de cessation des paiement, seul le patrimoine professionnel est concerné par le redressement judiciaire (professionnels).