Autorisations d'urbanisme

Mode de calcul des trimestres

Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.

Les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l'année du départ en retraite.

Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1^er janvier de l'année multiplié par 150 heures, soit 1 747,50 €.

Ainsi, pour valider :

• 1 trimestre, il faut un revenu annuel de ​1 747,50 €

• 2 trimestres, il faut un revenu annuel de 2 fois 1 747,50 €, soit 3 495 €

• 3 trimestres, il faut un revenu annuel de 3 fois 1 747,50 €, soit5 242,50 €

• 4 trimestres, il faut un revenu annuel de 4 fois 1 747,50 €, soit6 990 €.

Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 € en 2024). Donc, l'Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.

Avant 2014, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le suivant :

• De 1972 à 2013 : montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures

• Avant 1972 : montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1^er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé.

L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite.

En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.

Par exemple, en cas de départ en retraite au 1^er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.

À noter

Un congé formation non rémunéré est considéré comme ayant donné lieu à cotisations égales à celles prélevées au cours de la période de travail de même durée immédiatement antérieure.

Le nombre de trimestres d'assurance est limité à 4 par année civile.

Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d'assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.

Périodes non cotisées prises en compte

Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :

• Périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours

• Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières

• Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité

• Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité

• Périodes de chômage, sous conditions (particuliers)

• Service national

• Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1^er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées

• Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d'emploi et les stages suivants sont pris en compte :

  • Travaux d'utilité collective

  • Stages pratiques en entreprise

  • Stages Jeunes volontaires

  • Programmes d'insertion locale

  • Stages d'initiation à la vie professionnelle

  1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.

• Trimestres accordés pour enfants (particuliers)

• Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est votre conjoint ou votre ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral de votre conjoint. Vous bénéficiez d'un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

• Majorations de durée d’assurance accordées si vous continuez de travailler au-delà de 67 ans (particuliers)

• Trimestres accordés grâce à un compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers)

D'autres situations peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).