Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2023 ou, entre 2015 et 2022 ou avant 2015. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (particuliers) ou une allocation spécifique annuelle (particuliers) pour l'année 2023-2024
Vous avez obtenu une mention Très bien au bac
Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2023.
Vous percevez une bourse sur critères sociaux (particuliers) ou une allocation spécifique annuelle (particuliers) pour l'année 2023-2024
Vous avez obtenu une mention Très bien au bac
Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux (particuliers) ou d'une allocation spécifique annuelle (particuliers) pour l'année 2023-2024
Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens
Vous n'avez pas encore bénéficié du maximum d'aides (3 aides pour le cursus de licence et 2 aides pour le cursus de master).
Vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux (particuliers) ou d'une allocation spécifique annuelle (particuliers) pour l'année 2023-2024
Vous avez obtenu une aide au mérite en 2014-2015
Vous êtes inscrit en médecine, odontologie ou pharmacie ou vous avez été admis, après une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) dans une grande école habilitée à recevoir des étudiants boursiers
Vous respectez les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité et de présentation aux examens.
En 2023
Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) (particuliers).
Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.
La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.
Comment contester un refus d'aide au mérite ?
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux (particuliers) auprès du recteur d'académie.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Où s’adresser ?
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Quel est le montant de l'aide au mérite ?
Le montant annuel de l'aide est de 900 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.
Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?
L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale (particuliers) et une aide spécifique ponctuelle (particuliers).
Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Entre 2015 et 2022
Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?
La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelleque soit votre nationalité.
Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2022-2023, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2023-2024.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.
Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) (particuliers).
Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.
Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.
Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.
La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.
Comment contester un refus d'aide au mérite ?
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux (particuliers) auprès du recteur d'académie.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Où s’adresser ?
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Quel est le montant de l'aide au mérite ?
Le montant annuel de l'aide est de 900 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.
Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?
L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale (particuliers) et une aide spécifique ponctuelle (particuliers).
Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Avant 2015
Étudiant concerné
Cas général
Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2022-2023 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2023-2024.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.
Étudiant en médecine, odontologie, pharmacie et CPGE
Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2023-2024 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter
en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales.
Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?
Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE) (particuliers) pour l'année 2023-2024.
La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera notifiée.
Comment contester un refus d'aide au mérite ?
Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux (particuliers) auprès du recteur d'académie.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.
Où s’adresser ?
Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.
Quel est le montant de l'aide au mérite ?
Le montant annuel de l'aide est de 1 800 €.
Elle est versée en 9 mensualités de 200 €.
Pouvez-vous cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?
L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale (particuliers) et une aide spécifique ponctuelle (particuliers).
Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?
Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
Pour des informations sur le versement de l'aide
Établissement d'enseignement supérieur
Pour toute information (s'adresser au secrétariat)
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
Pour des informations sur le versement de l'aide
Établissement d'enseignement supérieur
Pour toute information (s'adresser au secrétariat)
Références
Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d'enseignement supérieur
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h