Autorisations d'urbanisme

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

À noter

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des parts peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois.

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence

• Par affichage : avec signature d'un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quelles sanctions ?

Si les parts sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion.

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)

• Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

À noter

Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Paiement des droits d'enregistrement

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23.000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

Exonération fiscale

La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :

• Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.

• Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de cession de parts sociales.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À noter

L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Exemple

Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.

• Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €

• Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses titres.

À savoir

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

À noter

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.

Abattement général

L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans

• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :

• Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

• Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.

À noter

Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

À noter

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des parts peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois.

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence

• Par affichage : avec signature d'un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quelles sanctions ?

Si les parts sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion.

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)

• Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

À noter

Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Paiement des droits d'enregistrement

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23.000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SNC dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

Exonération fiscale

La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :

• Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.

• Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de cession de parts sociales.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À noter

L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Exemple

Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.

• Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €

• Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses titres.

À savoir

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

À noter

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.

Abattement général

L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans

• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :

• Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

• Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.

À noter

Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

À noter

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des parts peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois.

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence

• Par affichage : avec signature d'un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quelles sanctions ?

Si les parts sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion.

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)

• Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

À noter

Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Paiement des droits d'enregistrement

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SCS dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

Exonération fiscale

La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :

• Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.

• Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commandités et la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de cession de parts sociales.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À noter

L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Exemple

Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.

• Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €

• Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses titres.

À savoir

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

À noter

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.

Abattement général

L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans

• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :

• Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

• Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.

À noter

Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

À noter

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des parts peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois.

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence

• Par affichage : avec signature d'un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quelles sanctions ?

Si les parts sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion.

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)

• Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

À noter

Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Paiement des droits d'enregistrement

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SCI dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

Exonération fiscale

La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :

• Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.

• Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de cession de parts sociales.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

À noter

L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Exemple

Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.

• Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €

• Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses titres.

À savoir

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

À noter

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.

Abattement général

L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans

• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :

• Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

• Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.

À noter

Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

À noter

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des parts peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois.

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence

• Par affichage : avec signature d'un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quelles sanctions ?

Si les parts sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion.

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)

• Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

À noter

Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Paiement des droits d'enregistrement

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23.000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

Exonération fiscale

La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :

• Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.

• Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de cession de parts sociales.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À noter

L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Exemple

Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.

• Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €

• Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses titres.

À savoir

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

À noter

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.

Abattement général

L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans

• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :

• Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

• Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.

À noter

Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

À noter

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des parts peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois.

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence

• Par affichage : avec signature d'un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quelles sanctions ?

Si les parts sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion.

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)

• Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

À noter

Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Paiement des droits d'enregistrement

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23.000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SNC dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

Exonération fiscale

La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :

• Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.

• Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de cession de parts sociales.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À noter

L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Exemple

Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.

• Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €

• Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses titres.

À savoir

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

À noter

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.

Abattement général

L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans

• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :

• Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

• Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.

À noter

Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

À noter

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des parts peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois.

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence

• Par affichage : avec signature d'un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quelles sanctions ?

Si les parts sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion.

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)

• Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

À noter

Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Paiement des droits d'enregistrement

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SCS dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

Exonération fiscale

La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :

• Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.

• Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commandités et la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires.

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de cession de parts sociales.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

À noter

L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Exemple

Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.

• Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €

• Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses titres.

À savoir

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

À noter

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.

Abattement général

L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans

• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :

• Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

• Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.

À noter

Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.

En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées. Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.

Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.

À noter

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des parts peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois.

La vente doit intervenir dans un délai maximal de 2 ans après l'expiration du délai de 2 mois. Au-delà de ce délai, toute vente est de nouveau soumise à l'obligation d'information des salariés.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence

• Par affichage : avec signature d'un registre daté

• Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quelles sanctions ?

Si les parts sont vendues sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion.

Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Objet de la garantie

Après la cession de parts sociales (et notamment, de celles emportant contrôle de la société), l'apparition de dettes inconnues est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous garantissez l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, répartition du capital, absence de disposition affectant la cessibilité des titres, état des sûretés, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession)

• Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu (ex : appréciation trop généreuse des stocks).

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession des titres, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

À noter

Il est également possible de conclure une clause de non-garantie d'actif ou de passif lorsque le repreneur connaît bien l'entreprise, soit pour avoir été un associé de référence (ex : un minoritaire représenté au conseil) avant la cession, soit pour avoir été dirigeant de la société cible.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie doit être expressément prévue dans l'acte de cession ou dans un acte séparé signé par les parties. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Catégories de dettes qui entrent dans le champ de la garantie. En l'absence de précision, la garantie couvre l'ensemble des dettes liées à l'activité de la société.

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

Déclaration de la cession

Paiement des droits d'enregistrement

L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement par le repreneur d'un droit d'enregistrement.

Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SCI dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.

Exonération fiscale

La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des parts sociales lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :

• Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage (professionnels) en cours au moment de la cession.

• Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs).

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

• Le cédant doit avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

• Le repreneur doit poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

• Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

1. Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %).

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

2. Publication dans un support d'annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la modification.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

• Raison ou dénomination sociale

• Forme juridique

• Capital social

• Objet social

• Adresse du siège

• Lieu et numéro d'immatriculation au RCS

• Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

• Modifications intervenues

Cet avis doit être signé par le gérant de la société ou par le notaire qui a rédigé l'acte de cession de parts sociales.

3. Déclaration de la modification

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

À noter

L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

• Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)

À savoir

Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.

Taux forfaitaire

En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de 12,8 % au titre du taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 % sur le montant de la plus-value.

Exemple

Vous cédez pour un montant de 150 000 € les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés 100 000 €. Vous réalisez donc une plus-value de 50 000 €.

• Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50 000 x 17,2 % = 8 600 €

• Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50 000 x 12,8 % = 6 400 €

Vous devrez donc vous acquitter au total de 15 000 € sur le transfert de ses titres.

À savoir

Ce taux forfaitaire de 12,8 % est le régime par défaut, il vous est possible d'opter pour le barème progressif.

Barème progressif

Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et choisir, sur option expresse et irrévocable, d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plue-value est alors prise en compte dans votre revenu net global et est imposée selon votre tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

À noter

Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de 17,2 % sur le montant de la plus-value.

Par ailleurs, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous pouvez bénéficier d'un abattement sur vos plus-values résultant de la cession des titres que vous avez acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

Il existe un abattement de droit commun et un abattement renforcé.

Abattement général

L'abattement de droit commun est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des titres :

• 50 % pour les titres détenus entre 2 et 8 ans

• 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

Abattement renforcé

L'abattement renforcé est également lié à la durée de détention des titres mais il est plus avantageux fiscalement :

• 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans

• 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans

• 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans

L'abattement renforcé s'applique dans l'une des situations suivantes :

• Vous cédez les actions d'une PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres : il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

• Vous cédez les actions d'une PME dont vous êtes dirigeant et vous partez à la retraite : vous devez avoir été dirigeant en continu et avoir détenu au moins 25 % des droits de la société pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession.

À noter

Un dirigeant de PME partant à la retraite peut également opter pour un abattement fixe de 500 000 €. Celui-ci s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire ou barème progressif). Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.