Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes appelé à représenter votre association au sein d'une instance et vous voulez savoir si, en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement
Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement.
administration centrale,
service à compétence nationale,
service déconcentré,
collectivité territoriale
ou par établissement public.
Salarié
Quel est l'objet du congé de représentation ?
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir des instances suivantes :
Combien de salariés peuvent bénéficier de ce congé au sein d'un établissement ?
En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre de salariés dans l’établissement | Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé |
|---|---|
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 8 |
De 500 à 999 | 10 |
De 1 000 à 1 999 | 12 |
À partir de 2 000 | 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Quelle est la durée d'un congé de représentation ?
En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
À noter
le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Dans quel cas votre employeur peut-il refuser une demande de congé de représentation ?
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.
Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes (particuliers).
Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Faut-il fournir un justificatif de participation à l'employeur ?
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Êtes-vous rémunéré durant le congé de représentation ?
Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
Agent public
Quel est l'objet du congé de représentation ?
Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir de l'une des instances suivantes :
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en activité ou en détachement (particuliers).
Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
Quel est le nombre de jours de congé de représentation ?
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d'un nombre maximal de jours par an par :
Nombre d'agents publics employés | Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an |
|---|---|
Moins de 50 | 9 |
De 50 à 99 | 18 |
De 100 à 199 | 27 |
De 200 à 499 | 72 |
De 500 à 999 | 90 |
De 1 000 à 1 999 | 108 |
À partir de 2 000 | 108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents |
Quelle est la durée du congé de représentation ?
La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.
Il peut être fractionné en demi-journées.
Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?
Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l'instance concernée.
Une demande de congé de représentation peut-elle être refusée ?
Le congé de représentation est accordé en fonction des nécessités de service.
Peut-on cumuler le congé de représentation avec un autre congé ?
Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Faut-il fournir un justificatif de participation à l'employeur ?
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Etes-vous rémunéré durant le congé de représentation ?
Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la vie associative
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51
Refus du congé de représentation par l'employeur
Code du travail : article R3142-52 et R3142-53
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h