Autorisations d'urbanisme

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

• Salaires non encore payés

• Primes dues

• Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

• Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (particuliers) (les héritiers ou ayants droit doivent demander le déblocage anticipé (particuliers) à l'employeur)

• Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos (particuliers).

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (particuliers), si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.