Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.

APE : de quoi s'agit-il ?

APE signifie Activité principale exercée.

Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : NAF rév. 2. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Vous pouvez utiliser l'outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :

  • Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF) - Téléservice

    • Exemple

    Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier).

    Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis).

    Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A.

    Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.

    À quoi sert le code APE ?

    Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.

    L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.

    Cette activité doit être celle réellement exercée.

    À noter

    Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.

    Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

    Comment obtenir votre code APE ?

    Lors de la création de votre entreprise

    Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise (professionnels), soit celle d'une entreprise individuelle (professionnels), soit l'immatriculation d'une société (professionnels)).

    Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

    Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et code d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

    Où s’adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour toute recherche de code APE

    Dans le cas d'une recherche générale de code APE, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Quel code APE pour mon activité ? - Simulateur

    • Comment changer de code APE ?

    Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.

    Changement d'activité

    L'activité principale de votre entreprise a changé.

    Vous devez faire une demande de modification de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social (professionnels).

    Correction d'une anomalie

    Vous n'avez pas changé d'activité mais vous estimez que le code APE qu'on vous a attribué doit être corrigé.

    Vous devez le signaler à l'Insee.

    Pour en savoir plus

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.

    APE : de quoi s'agit-il ?

    APE signifie Activité principale exercée.

    Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.

    Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : NAF rév. 2. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

    Vous pouvez utiliser l'outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :

  • Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF) - Téléservice

    • Exemple

    Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier).

    Si vous êtes chauffeur de VTC, votre code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis).

    Si vous êtes plombier, votre code APE est le 43.22A.

    Si vous êtes électricien, votre code APE est le 43.21A.

    À quoi sert le code APE ?

    Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.

    L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.

    Cette activité doit être celle réellement exercée.

    À noter

    Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.

    Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

    Comment obtenir votre code APE ?

    Lors de la création de votre entreprise

    Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise (professionnels), soit celle d'une entreprise individuelle (professionnels), soit l'immatriculation d'une société (professionnels)).

    Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

    Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

    • Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et code d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

    Où s’adresser ?

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Pour toute recherche de code APE

    Dans le cas d'une recherche générale de code APE, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Quel code APE pour mon activité ? - Simulateur

    • Comment changer de code APE ?

    Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.

    Changement d'activité

    L'activité principale de votre entreprise a changé.

    Vous devez faire une demande de modification de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.

    À noter

    Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social (professionnels).

    Correction d'une anomalie

    Vous n'avez pas changé d'activité mais vous estimez que le code APE qu'on vous a attribué doit être corrigé.

    Vous devez le signaler à l'Insee.

    Pour en savoir plus

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h