Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.

Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.

Remplacement d'un salarié

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

À savoir

Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

  • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

  • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

  • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

Attention

Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

    Remplacement d'un non salarié

    Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

    • Chef d'entreprise

    • Personne exerçant une activité libérale

    • Chef d'exploitation agricole

    • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

      Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?

      Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

      Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

      En cas de licenciement économique, (particuliers) il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

      • Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé

      • Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

      À noter

      En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

      Rappel

      Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

      • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

      • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

      • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

      Attention

      Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

      Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?

      Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

      C'est le cas dans certains secteurs, notamment :

      • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)

      • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

      Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

      • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

      • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

      • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

      Attention

      Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

      Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?

      Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

      Les domaines d'activité où le CDD d'usage (particuliers) ou le contrat d'intérim (particuliers) est possible sont les suivants :

      Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage

      Missions par secteur d'activité

      CDD d'usage

      Intérim

      Action culturelle

      Oui

      Oui

      Activité foraine

      Oui

      Non

      Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

      Non

      Oui

      Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

      Oui

      Oui

      Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

      Oui

      Oui

      Centre de loisirs et de vacances

      Oui

      Oui

      Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

      Oui

      Oui

      Déménagement

      Oui

      Oui

      Enquêtes, sondages

      Oui

      Oui

      Enseignement

      Oui

      Oui

      Entreposage et stockage de la viande

      Oui

      Oui

      Exploitation forestière

      Oui

      Oui

      Information

      Oui

      Oui

      Hôtellerie, restauration

      Oui

      Oui

      Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

      Oui

      Oui

      Réparation navale

      Oui

      Oui

      Spectacle

      Oui

      Oui

      Sport professionnel

      Oui

      Oui

      Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

      • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

      • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

      • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

      Attention

      Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

      Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?

      Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques, notamment pour les CDD suivants :

      • CDD d'insertion (CDDI) (particuliers) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)

      Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

      • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

      • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

      • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

      Attention

      Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

      Références

      Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.

      Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?

      Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.

      Remplacement d'un salarié

      Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

      À savoir

      Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

      Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

      • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

      • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

      • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

      Attention

      Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

        Remplacement d'un non salarié

        Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

        • Chef d'entreprise

        • Personne exerçant une activité libérale

        • Chef d'exploitation agricole

        • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

          Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?

          Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

          Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

          En cas de licenciement économique, (particuliers) il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

          • Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé

          • Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

          À noter

          En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

          Rappel

          Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

          • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

          • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

          • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

          Attention

          Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

          Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?

          Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

          C'est le cas dans certains secteurs, notamment :

          • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)

          • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

          Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

          • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

          • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

          • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

          Attention

          Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

          Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?

          Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

          Les domaines d'activité où le CDD d'usage (professionnels) ou le contrat d'intérim (professionnels) est possible sont les suivants :

          Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage

          Missions par secteur d'activité

          CDD d'usage

          Intérim

          Action culturelle

          Oui

          Oui

          Activité foraine

          Oui

          Non

          Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

          Non

          Oui

          Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

          Oui

          Oui

          Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

          Oui

          Oui

          Centre de loisirs et de vacances

          Oui

          Oui

          Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

          Oui

          Oui

          Déménagement

          Oui

          Oui

          Enquêtes, sondages

          Oui

          Oui

          Enseignement

          Oui

          Oui

          Entreposage et stockage de la viande

          Oui

          Oui

          Exploitation forestière

          Oui

          Oui

          Information

          Oui

          Oui

          Hôtellerie, restauration

          Oui

          Oui

          Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

          Oui

          Oui

          Réparation navale

          Oui

          Oui

          Spectacle

          Oui

          Oui

          Sport professionnel

          Oui

          Oui

          Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

          • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

          • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

          • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

          Attention

          Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

          Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?

          Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques, notamment pour les CDD suivants :

          • CDD d'insertion (CDDI) (particuliers) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)

          Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

          • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

          • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

          • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

          Attention

          Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

          Références

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.

          Un CDD peut-il être conclu pour remplacer un salarié absent ?

          Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.

          Remplacement d'un salarié

          Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

          À savoir

          Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI.

          Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

          • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

          • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

          • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.

          Attention

          Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

            Remplacement d'un non salarié

            Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes :

            • Chef d'entreprise

            • Personne exerçant une activité libérale

            • Chef d'exploitation agricole

            • Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

              Un CDD peut-il être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ?

              Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

              Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple).

              En cas de licenciement économique, (particuliers) il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans l'un des cas suivants :

              • Le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé

              • Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)

              À noter

              En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.

              Rappel

              Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

              • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

              • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

              • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

              Attention

              Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

              Un CDD peut-il être conclu pour un emploi saisonnier ?

              Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.

              C'est le cas dans certains secteurs, notamment :

              • Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)

              • Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)

              Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

              • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

              • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

              • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

              Attention

              Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

              Un CDD d'usage ou un contrat d'intérim peut-il être conclu ?

              Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.

              Les domaines d'activité où le CDD d'usage (professionnels) ou le contrat d'intérim (professionnels) est possible sont les suivants :

              Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage

              Missions par secteur d'activité

              CDD d'usage

              Intérim

              Action culturelle

              Oui

              Oui

              Activité foraine

              Oui

              Non

              Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

              Non

              Oui

              Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique

              Oui

              Oui

              Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger

              Oui

              Oui

              Centre de loisirs et de vacances

              Oui

              Oui

              Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger

              Oui

              Oui

              Déménagement

              Oui

              Oui

              Enquêtes, sondages

              Oui

              Oui

              Enseignement

              Oui

              Oui

              Entreposage et stockage de la viande

              Oui

              Oui

              Exploitation forestière

              Oui

              Oui

              Information

              Oui

              Oui

              Hôtellerie, restauration

              Oui

              Oui

              Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)

              Oui

              Oui

              Réparation navale

              Oui

              Oui

              Spectacle

              Oui

              Oui

              Sport professionnel

              Oui

              Oui

              Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

              • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

              • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

              • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

              Attention

              Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

              Un CDD spécifique (CDDI, CDD senior) peut-il être conclu ?

              Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits spécifiques, notamment pour les CDD suivants :

              • CDD d'insertion (CDDI) (particuliers) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)

              Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants :

              • Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)

              • Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

              • Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle

              Attention

              Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié (particuliers) en CDI par un juge.

              Références

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h