Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Sans personne à charge

    Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

    Avec des enfants à charge

    Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

    Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

    Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

    En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

    Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée (particuliers)).

    Enfant à charge principale

    Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

    Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge principale

    Enfant

    Nombre de parts supplémentaires

    1er enfant

    1/2 part

    2e enfant

    1/2 part supplémentaire

    À partir du 3e enfant

    1 part supplémentaire par enfant

    Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

    Enfant(s)

    Nombre de parts

    1

    1,5

    2

    2

    3

    3

    4

    4

    Par enfant supplémentaire

    1

    À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

    L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

    • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

    • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

    Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

      Enfant à charge partagée

      Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

      Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

      Nombre de parts de quotient familial par enfant à charge partagée

      Enfant à charge partagée

      Nombre de parts supplémentaires

      1er enfant

      ¼ part

      2e enfant

      ¼ part supplémentaire

      À partir du 3e enfant

      ½ part supplémentaire par enfant

      Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale

      Enfant(s)

      Nombre de parts

      1

      1,25

      2

      1,5

      3

      2

      4

      2,5

      Par enfant supplémentaire

      0,5

      Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

      L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part ou demi-part supplémentaire est limité aux montants suivants :

      • 880 € par quart de part supplémentaire

      • 1 759 € par demi-part supplémentaire

      C'est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

      • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

      • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

      Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Avec une personne invalide à charge

        Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

        Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

        La personne concernée doit vivre sous votre toit.

        Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

        À noter

        Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

        L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Attention

        L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil (particuliers) des personnes de plus de 75 ans.

        Invalide

        Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

        Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

        Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

        • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

        • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

        L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

        • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

        Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

        Ancien combattant

        Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

        Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

        Vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

        • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

        L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

        • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

        Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h