Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'employeur a une obligation de protéger la santé et d'assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l'état de santé du salarié correspond toujours au poste qu'il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel est le but de la visite médicale de mi-carrière ?

Cette visite a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié.

Elle consiste à :

  • Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé

  • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé

  • Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

Quels salariés sont concernés par la visite de mi-carrière ?

L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

Qui peut demander l'organisation de la visite médicale de mi-carrière ?

La visite de mi-carière peut être organisée à l'initiative des (SPST) ou de l'employeur ou du salarié.

Quand doit avoir lieu la visite médicale de mi-carrière du salarié ?

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.

Cas général

Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.

Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.

    Accord de branche

    L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

      Quelles sont les conséquences de la visite médicale de mi-carrière ?

      Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

      • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteuréclairage du poste de travail, atténuation du bruit, etc).

      • Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié (aménagement d'horaires, temps partiel adapté, etc).

      Voir aussi...

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h