Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel.

À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.

Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?

Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple :

  • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

  • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits

  • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

  • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

  • Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

  • Compositions musicales avec ou sans paroles

  • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles

  • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

  • Œuvres graphiques et typographiques

  • Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

  • Œuvres des arts appliqués

  • Illustrations et cartes géographiques

  • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

  • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

  • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).

Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité.

Attention

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :

  • Soit vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective, collectivité territoriale, entreprise). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte, vous n'avez pas de démarche à effectuer.

  • Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises (professionnels). Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes :

    • Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.

    • Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente

    • Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

    • Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

    • Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)

    • Résidences de conception ou de production d'œuvres

    • Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur

    • Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur

    • Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, y compris la présentation du processus de création

    • Dédicace assortie de la création d'une œuvre

    • Conception et animation d'une collection éditoriale originale

    • : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale, représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la SSAA et de l'Afdas.

Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

Rappel

Si vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers, vous n'avez pas de démarche à effectuer. Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte.

Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret (professionnels) ainsi qu'un code APE (professionnels) (activité principale exercée) vous seront attribués.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • En revanche, la déclaration d'activité ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :

    Où s'adresser ?

    Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

    Par courrier

    Urssaf Limousin

    Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

    93517 MONTREUIL CEDEX

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires
    Questions - Réponses

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel.

    À ce titre, vous devez déclarer votre début d'activité d'artiste-auteur.

    Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?

    Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création d'une œuvre de l'esprit, par exemple :

    • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

    • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits

    • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature

    • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales

    • Œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement

    • Compositions musicales avec ou sans paroles

    • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles

    • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

    • Œuvres graphiques et typographiques

    • Œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

    • Œuvres des arts appliqués

    • Illustrations et cartes géographiques

    • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

    • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

    • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (ex : couture, fourrure, lingerie, broderie, mode, chaussure, ganterie, maroquinerie, fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, productions des paruriers et des bottiers, fabriques de tissus d'ameublement).

    Peu importe son genre, son support ou son mode d'expression, l'œuvre doit obligatoirement être originale, c'est-à-dire empreinte de votre personnalité.

    Attention

    Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes (et non artistes-auteurs), ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

    Faut-il déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

    En tant qu'artiste-auteur, vous n'aurez pas systématiquement l'obligation de déclarer vous-même votre activité professionnelle. Il est nécessaire de distinguer 2 situations :

    • Soit vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective, collectivité territoriale, entreprise). Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte, vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    • Soit vous percevez des rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, vous devez réaliser vous-même votre déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises (professionnels). Les rémunérations déclarées en BNC sont les suivantes :

      • Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.

      • Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente

      • Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)

      • Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple

      • Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)

      • Résidences de conception ou de production d'œuvres

      • Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur

      • Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur

      • Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste, y compris la présentation du processus de création

      • Dédicace assortie de la création d'une œuvre

      • Conception et animation d'une collection éditoriale originale

      • : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre sans acte de création originale, représentation par l'artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de la SSAA et de l'Afdas.

    Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?

    Rappel

    Si vous percevez uniquement des rémunérations déclarées par un tiers, vous n'avez pas de démarche à effectuer. Dans ce cas, c'est le tiers qui se charge de déclarer votre activité via le mécanisme du précompte.

    Si vous percevez des revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez déclarer votre début d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration d'activité n'a lieu qu'une seule fois. Un numéro Siren et un numéro Siret (professionnels) ainsi qu'un code APE (professionnels) (activité principale exercée) vous seront attribués.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • En revanche, la déclaration d'activité ne doit pas être confondue avec les déclarations de revenus que vous devez réaliser, quelle que soit votre situation. Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques de l'année passée, via les 2 déclarations suivantes :

    Où s'adresser ?

    Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

    Par courrier

    Urssaf Limousin

    Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

    93517 MONTREUIL CEDEX

    Pour en savoir plus

    Services en ligne et formulaires
    Questions - Réponses

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h