Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Il doit être exceptionnel. L'employeur peut dans ce cas faire travailler les salariés de nuit. Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon qu'un accord collectif sur le travail de nuit est applicable dans l'entreprise ou non.

    Accord collectif

    Qu'est-ce que le travail de nuit ?

    La période de travail de nuit est définie par accord collectif.

    Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.

    Cas général

    L'accord collectif définit la période de travail de nuit.

    Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

    Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.

      Presse

      Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus.

      Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

        Radio, télévision, cinéma

        La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus.

        Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

          Spectacle vivant ou discothèques

          La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus.

          Elle comprend l'intervalle entre minuit et 5 heures.

            Commerces de détail dans les zones touristiques internationales (ZTI)

            Ls règles varient selon que le travail de nuit débute avant 22 heures ou après 22 heures.

            Le travail de nuit débute avant 22 heures

            Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI (particuliers), la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.

            Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

              Le travail de nuit débute après 22 heures

              Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI (particuliers), la période de travail de nuit peut pas être inférieure à 9 heures.

              Elle est d'au moins 7 heures consécutives.

              Elle comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.

                  Qui est considéré comme travailleur de nuit ?

                  L'accord collectif définit les salariés concernés.

                  Il précise les points suivants :

                  • Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit. Exemple : salarié qui accomplit 2 fois par semaine, 2 heures de travail sur la plage horaire de nuit.

                  • Nombre minimal d'heures de travail de nuit et période de référence. Exemple : salarié qui accomplit 200 heures de travail sur la plage horaire de nuit du 1er janvier au 31 décembre.

                  Un service en ligne vous permet de rechercher une convention collective :

                • Rechercher une convention collective étendue - Outil de recherche
                • À savoir

                  le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans (particuliers) est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

                  Quelle est la durée du travail de nuit ?

                  Durée quotidienne

                  L'accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.

                  En l'absence de précisions dans l'accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

                  Durée hebdomadaire

                  L'accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.

                  Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

                  Si l'activité du secteur le justifie, l'accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.

                  Quelle est la durée du repos quotidien pour un travailleur de nuit ?

                  L'accord collectif définit la durée du repos quotidien.

                  En l'absence de précisions dans l'accord, le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien (particuliers) de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

                  Quelles sont les contreparties au travail de nuit ?

                  L'accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit.

                  Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

                  Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

                  À savoir

                  L'accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n'a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).

                  Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ?

                  Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

                  Le travailleur de nuit a-t-il une surveillance médicale spécifique ?

                  Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention (Vip) (particuliers).

                  Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

                  Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

                  Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

                  Cas général

                  L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

                  L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail (particuliers) que le salarié peut refuser.

                  Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

                    Obligations familiales impérieuses

                    Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

                      Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?

                      Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

                      Obligations familiales impérieuses

                      Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

                        Raisons de santé

                        Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

                        Ce poste correspond à sa qualification.

                        Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte (particuliers) ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste «  de jour  ».

                          Convenances personnelles

                          Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

                          L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

                          À savoir

                          cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

                            Autre situation

                            Qu'est-ce que le travail de nuit ?

                            Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

                            Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

                            Cette période est différente dans certains secteurs d'activité.

                            Cas général

                            Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures de suite comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

                            La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures.

                            Si les caractéristiques de l'activité de l'entreprise le justifient, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une autre période.

                            Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s'ils existent.

                              Presse

                              Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

                                Radio, télévision, cinéma

                                La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

                                  Spectacle vivant ou discothèques

                                  La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.

                                    Commerces de détail dans les zones touristiques internationales (ZTI)

                                    Dans les établissements de vente au détail situés dans les ZTI (particuliers), le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.

                                      Qui est considéré comme travailleur de nuit ?

                                      Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s'il remplit l'une les conditions suivantes :

                                      • Travaille au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures sur la période de travail de nuit

                                      • Effectue 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus

                                      Dans les établissements de vente au détail des ZTI, (particuliers) les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.

                                      À savoir

                                      Le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans (particuliers) est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l'inspecteur du travail.

                                      Quelle est la durée du travail de nuit ?

                                      Durée quotidienne

                                      La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.

                                      En cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite.

                                      Dans ce cas, l'employeur consulte les délégués syndicaux et demande l'avis du comité social et économique (CSE).

                                      En l'absence d'institution représentative du personnel, l'employeur doit transmettre un document attestant de l'information préalable des salariés.

                                      La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l'employeur à l'inspecteur du travail.

                                      Durée hebdomadaire

                                      La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.

                                      Quelle est la durée du repos quotidien pour un travailleur de nuit ?

                                      Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien (particuliers) de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

                                      Quelles sont les contreparties au travail de nuit ?

                                      Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires.

                                      Une majoration de salaire peut s'ajouter au repos compensateur.

                                      Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ?

                                      Le fait de travailler de nuit permet au salarié de bénéficier d'un certain nombre de garanties.

                                      Le travailleur de nuit a-t-il une surveillance médicale spécifique ?

                                      Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d'information et de prévention (Vip) (particuliers).

                                      Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).

                                      Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.

                                      Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?

                                      Cas général

                                      L'employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.

                                      L'affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail (particuliers) que le salarié peut refuser.

                                      Face au refus du salarié, l'employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.

                                        Obligations familiales impérieuses

                                        Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

                                          Le travailleur de nuit peut-il demander un retour à un poste de jour ?

                                          Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d'une affectation à un poste de jour.

                                          Obligations familiales impérieuses

                                          Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d'enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d'un poste disponible.

                                            Raisons de santé

                                            Si l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est affecté à un poste de jour.

                                            Ce poste correspond à sa qualification.

                                            Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte (particuliers) ou venant d'accoucher bénéficie d'un reclassement sur un poste «  de jour  ».

                                              Convenances personnelles

                                              Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

                                              L'employeur doit l'informer des emplois disponibles correspondants.

                                              À savoir

                                              cette priorité d'emploi s'applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.

                                              Références

                                              F2212.xml fichier non trouvé

                                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                              Pour vous aider dans vos démarches :

                                              F2212.xml fichier non trouvé

                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                              Tous les documents sont à retrouver ici.

                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h