Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Attention

Si vous avez un véhicule en leasing, la procédure est différente (particuliers).

    Sur internet

    Préparer les documents

    Retirer le nom de l'ex-époux

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    La liste des documents varie selon votre situation.

    Retirer le nom de l'ex-époux suite à un divorce

    Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :

    De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

    • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

    Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

    La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

      Retirer le nom de l'époux(se) décédé(e)

      Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      • Le véhicule est un bien commun

      • Le véhicule est un bien propre

      Biens communs aux 2 époux

      Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

      Les documents suivants sont nécessaires :

      Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat (particuliers) signé et de votre pièce d'identité (particuliers).

      La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

      Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

        Biens propres

        Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

            Retirer le nom d'un autre cotitulaire

            Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.

            Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

            Les documents suivants sont nécessaires :

              Estimer le coût de la carte grise

              Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

              Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux

              Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

              À noter

              La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

                Autre cas

                Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                Faire la démarche sur internet

                Retirer une autre personne

                Vous devez posséder une carte bancaire.

                La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

              • Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise - Téléservice
              • Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.

                Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

                Les documents à fournir doivent être en version scannée.

                Si vous ne disposez pas de ce matériel :

                Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

                Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                Où s’adresser ?

                Point d'accueil numérique

                À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

                • Numéro de dossier

                • Accusé d'enregistrement de votre demande

                • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 moisuniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

              • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
              • Recevoir la carte grise par courrier 

                Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                À noter

                Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                Par un professionnel habilité

                Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

                Préparer les documents

                Retirer le nom de l'ex-époux

                La liste des documents varie selon votre situation

                Retirer le nom de l'ex-époux (suite à un divorce)

                Vous devez présenter les documents suivants :

                De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

                • Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué

                • Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

                • Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

                  Retirer le nom de l'époux(se) décédé

                  Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

                  Biens communs aux 2 époux

                  Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.

                  Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

                  Vous devez présenter les documents suivants :

                    Biens propres

                    Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                        Retirer le nom d'un autre cotitulaire

                        Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.

                        Vous devez présenter les documents suivants :

                          Estimer le coût de la carte grise

                          Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.

                          Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-époux

                          Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.

                          À noter

                          La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.

                          En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                          Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                          Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

                            Autre cas

                            Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.

                            Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

                            Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :

                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            À noter

                            Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession (particuliers).

                            En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

                            Cette somme est librement fixée par le professionnel.

                            Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

                            Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

                            En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

                            Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

                            Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

                          • Suivez votre demande de carte grise - Téléservice
                          • Recevoir la carte grise par courrier

                            Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

                            Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

                            À noter

                            Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                          Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

                          Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                          Par téléphone

                          Depuis la métropole :

                          34 00 (coût d'un appel local)

                          Depuis l'outre-mer :

                          09 70 83 07 07

                          Depuis l'étranger :

                          +33 9 70 83 07 07

                          Pour en savoir plus

                          Voir aussi...

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                          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                          Pour vous aider dans vos démarches :

                          F31218.xml fichier non trouvé

                          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                          Tous les documents sont à retrouver ici.

                          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Mardi de 8h30 à 12h
                          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                          - Jeudi de 13h30 à 17h
                          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h