Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 23 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Vérifier si vous pouvez devenir gérant d'une auto-école

Conditions préalables

Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :

  • Être âgé de 23 ans minimum

  • Avoir le permis B depuis 3 ans minimum

  • Posséder l'un des 2 diplômes suivants :

    • Diplôme de niveau bac + 2 ans (DEUGBTSDUT, etc.), c'est-à-dire un diplôme de niveau 5 (minimum) (particuliers) (général ou technologique)

    • Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la certification RUESCR)

  • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

  • Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

  • Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commerciale (professionnels)

Engagement personnel important

Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un localcompétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

Diversité des modalités de transport

Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.

Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire (particuliers) qui existent.

Êtes-vous prêt à créer et gérer une entreprise ?

Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant

Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.

Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant (professionnels).

Anticiper les difficultés

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

  • Prévoyez les difficultés

    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus.

    • Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous expliquecomment élaborer votre business plan (professionnels).

Qui peut vous aider ?

À savoir

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat (professionnels).

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Créer votre entreprise

Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?

Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale.

Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.

Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Choisir la forme juridique de votre entreprise

    Il faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise (professionnels).

    Vous avez le choix entre 2 statuts :

    • Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la micro-entreprise.

    • Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)

    Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

    Chiffre d'affaires à ne pas dépasser

    En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires (professionnels) à ne pas dépasser.

    Il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement.

    Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

    Ce statut convient donc au débutant.

    Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.

    Points forts

    Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

    Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

    Points faibles

    En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

    Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

    Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).

    Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

    Avantages et inconvénients de la société

    Points forts

    Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

    Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.

    Vous pouvez vous associer.

    Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

    Points faibles

    Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

    Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société (professionnels).

    Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

    Déclarer votre activité, immatriculer votre entreprise

    Attention

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

    Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

    Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

    Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

    Avoir un local et des véhicules dédiés à la formation

    Local dédié à votre entreprise

    Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.

    À savoir

    Le local doit mesurer 25m2 minimum.

    Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement.

    Contrôle de la préfecture

    La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.

    Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :

    • Titre de propriété

    • Contrat de bail commercial

    • Contrat de bail professionnel de location

    Propriétaire (libéral ou commerçant)

    Vous devez fournir l'acte de propriété (particuliers) du local dédié à votre auto-école.

      Locataire libéral

      Vous devez fournir le contrat de bail professionnel (professionnels) de votre local.

        Locataire commerçant

        Vous devez fournir le contrat de bail commercial (professionnels) de votre local.

          Véhicules dédiés à l'enseignement

          Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.

          Vous devez fournir le certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules (particuliers) ou le contrat de location.

          Les véhicules doivent être assurés.

          Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.

          À noter

          À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées.

          Obtenir la carte d'autorisation d'enseigner

          Faire la demande

          Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner.

          Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département.

          Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

          Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture.

          Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir.

          Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture.

          Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".

          Où s’adresser ?

          Préfecture

        • Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.) - Téléservice
        • Conditions pour l'obtenir

          Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

          • Être âgé de 20 ans minimum

          • Avoir le permis B depuis 3 ans minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)

          • Avoir obtenu le BEPECASER ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent

          • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

          • Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

          Documents à fournir

          • 2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom

          • Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)

          • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

          • Photocopie recto/verso du permis de conduire

          • Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture

          • Photocopie du BEPECASER

          À noter

          Selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus.

          Obtenir l'agrément préfectoral

          Effectuer la demande à la préfecture

          Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département.

          L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.

          Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs.

          L'agrément est valable 5 ans, renouvelable.

          La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "démarches-simplifiées.fr".

          Où s’adresser ?

          Préfecture

        • Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.) - Téléservice
        • Documents à fournir

          Entreprise individuelle

          Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :

          • Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validité

          • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)

          • Photographie d'identité récente

          • Copie du diplôme (minimum niveau 5) (particuliers) ou de la formation qualifiante (exemple : certification RUESCR)

          • Justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale (CET) (professionnels) ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf

          • Nom et qualité de l'établissement : raison sociale (professionnels), numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET (professionnels), coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.)

          • Photocopie du titre de propriété ou du bail commercial (professionnels) (ou professionnel (professionnels)) du local

          • Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.

          • Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement

          • Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié

            Société

            Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :

              À savoir

              Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires.

              Recruter un moniteur

              Recruter, embaucher

              Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.

              Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l'embauche d'un salarié (professionnels).

              Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité.

              Adapter vos véhicules à la formation

              Obligations générales pour chaque véhicule

              • Passer un contrôle technique obligatoire (le 1er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)

              • Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm3, les quadricycles légers et lourds à moteur, les maxi scooters de moins de 15 kilowatts

                L'autorisation de mise en circulation est valable :

                • 6 ans pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes

                • 10 ans pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées

                • 15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises

                Il n'y a pas de limite d'âge pour les remorques et les semi-remorques.

              • Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B

              • Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen

              Obligations d'équipements par véhicule

              Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants :

              • Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule

              • Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)

              • Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)

              • 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)

              • 4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)

              • Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur

              • Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule

              • Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions  : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)

              • Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.

              Déclaration d'activité d'organisme de formation

              En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité.

              Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à la DDETS, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).

            • Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (DA) - Formulaire - Cerfa n°10782*05 - N°FA11
            • À savoir

              En retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (facturesbons de commandes, etc.).

              Obtenir le label qualité

              De quoi s'agit-il ?

              Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté.

              Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

              Il est gratuit.

              Il doit être renouvelé tous les 3 ans.

              Comment l'obtenir ?

              Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :

              • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

              • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves

              • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation

              • Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs

              • Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus

              • Prise en compte des appréciations rendues par les élèves

              • Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel

              La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Attention

              ce label vous oblige à respecter ces critères. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte.

              Formation continue des moniteurs

              Le métier de moniteur exige que vous vous formiez en continu, vous et vos salariés.

              Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.

              Pour bénéficier d'une formation, vous devez être à jour de votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP) (professionnels).

              Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?

              Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :

            • Rechercher une formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
            • Vous devez vous renseigner sur la prise en charge des formations des indépendants (professionnels).

              Pour trouver un financement adapté à une formation, vous pouvez vous adresser à l'Agefice.

              Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.

              Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le FIFPL :

              Où s’adresser ?

              Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

              Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)

              Site internet

              www.fifpl.fr

              Par téléphone

              +33 1 55 80 50 00

              Par messagerie

              Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact

              Par courrier

              104, rue de Miromesnil

              75384 PARIS Cedex 08

              Les premières années : démarches à faire

              Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner

              Chacune de ces cartes est valable 5 ans.

              C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.

              À noter

              il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.

              Par courrier postal

              Il faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture.

              Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                En ligne

                Il faut effectuer la demande sur le site "démarches-simplifiées.fr".

                À noter

                vous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner.

                Choisir une extension d'agrément

                Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.

                Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément.

                Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".

                Où s’adresser ?

                Préfecture

              • Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.) - Téléservice
              • Déclarer vos revenus

                On vous explique le parcours simplifié de déclaration - APPLICATION/PDF - 972.1 KB.

                Vous devez faire votre déclaration de revenu sur le site des impôts, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.

              • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
              • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
              • Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'.

                À noter

                Cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.).

                Si votre conjoint travaille avec vous

                Si vous avez un conjoint et que celui-ci travaille avec vous, vous devez définir son statut.

                Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.

                On vous explique les conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer (professionnels).

                Où s'adresser ?

                Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

                Pour le financement des formations des professionnels en libéral

                Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)

                Site internet

                www.fifpl.fr

                Par téléphone

                +33 1 55 80 50 00

                Par messagerie

                Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact

                Par courrier

                104, rue de Miromesnil

                75384 PARIS Cedex 08

                Préfecture

                Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner (sauf Paris)

                Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

                Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner à Paris

                Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

                Pour la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation

                Fonds d'assurance formation de l'Agefice

                Pour le financement des formations des indépendants

                Pour en savoir plus

                Références

                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

                Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 23 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

                Vérifier si vous pouvez devenir gérant d'une auto-école

                Conditions préalables

                Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes :

                • Être âgé de 23 ans minimum

                • Avoir le permis B depuis 3 ans minimum

                • Posséder l'un des 2 diplômes suivants :

                  • Diplôme de niveau bac + 2 ans (DEUGBTSDUT, etc.), c'est-à-dire un diplôme de niveau 5 (minimum) (particuliers) (général ou technologique)

                  • Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la certification RUESCR)

                • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

                • Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

                • Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commerciale (professionnels)

                Engagement personnel important

                Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un localcompétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

                Diversité des modalités de transport

                Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.

                Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire (particuliers) qui existent.

                Êtes-vous prêt à créer et gérer une entreprise ?

                Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant

                Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.

                Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant (professionnels).

                Anticiper les difficultés

                Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

                • Prévoyez les difficultés

                  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus.

                  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés

                Faire un business plan

                Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

                C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

                C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

                On vous expliquecomment élaborer votre business plan (professionnels).

                Qui peut vous aider ?

                À savoir

                Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat (professionnels).

                Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).

                Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

                Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

                Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

                Créer votre entreprise

                Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?

                Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale.

                Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.

                Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

              • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
              • Choisir la forme juridique de votre entreprise

                Il faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise (professionnels).

                Vous avez le choix entre 2 statuts :

                • Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la micro-entreprise.

                • Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)

                Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

                Chiffre d'affaires à ne pas dépasser

                En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires (professionnels) à ne pas dépasser.

                Il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement.

                Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

                Ce statut convient donc au débutant.

                Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.

                Points forts

                Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

                Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

                Points faibles

                En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

                Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

                Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).

                Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

                Avantages et inconvénients de la société

                Points forts

                Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

                Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.

                Vous pouvez vous associer.

                Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

                Points faibles

                Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.

                Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société (professionnels).

                Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

                Déclarer votre activité, immatriculer votre entreprise

                Attention

                Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

              • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
              • Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

                Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :

                Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

                Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

                Avoir un local et des véhicules dédiés à la formation

                Local dédié à votre entreprise

                Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.

                À savoir

                Le local doit mesurer 25m2 minimum.

                Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement.

                Contrôle de la préfecture

                La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme.

                Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :

                • Titre de propriété

                • Contrat de bail commercial

                • Contrat de bail professionnel de location

                Propriétaire (libéral ou commerçant)

                Vous devez fournir l'acte de propriété (particuliers) du local dédié à votre auto-école.

                  Locataire libéral

                  Vous devez fournir le contrat de bail professionnel (professionnels) de votre local.

                    Locataire commerçant

                    Vous devez fournir le contrat de bail commercial (professionnels) de votre local.

                      Véhicules dédiés à l'enseignement

                      Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.

                      Vous devez fournir le certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules (particuliers) ou le contrat de location.

                      Les véhicules doivent être assurés.

                      Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.

                      À noter

                      À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées.

                      Obtenir la carte d'autorisation d'enseigner

                      Faire la demande

                      Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner.

                      Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département.

                      Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

                      Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture.

                      Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir.

                      Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture.

                      Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                    • Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.) - Téléservice
                    • Conditions pour l'obtenir

                      Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                      • Être âgé de 20 ans minimum

                      • Avoir le permis B depuis 3 ans minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)

                      • Avoir obtenu le BEPECASER ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent

                      • Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

                      • Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)

                      Documents à fournir

                      • 2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom

                      • Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)

                      • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

                      • Photocopie recto/verso du permis de conduire

                      • Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture

                      • Photocopie du BEPECASER

                      À noter

                      Selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus.

                      Obtenir l'agrément préfectoral

                      Effectuer la demande à la préfecture

                      Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département.

                      L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.

                      Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs.

                      L'agrément est valable 5 ans, renouvelable.

                      La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "démarches-simplifiées.fr".

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                    • Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.) - Téléservice
                    • Documents à fournir

                      Entreprise individuelle

                      Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :

                      • Copie de votre carte d'identité recto verso ou de votre passeport en cours de validité

                      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (copie d'une facture d'eau, électricité, gaz, ou téléphone)

                      • Photographie d'identité récente

                      • Copie du diplôme (minimum niveau 5) (particuliers) ou de la formation qualifiante (exemple : certification RUESCR)

                      • Justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale (CET) (professionnels) ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf

                      • Nom et qualité de l'établissement : raison sociale (professionnels), numéro unique d'identification (SIREN) ou SIRET (professionnels), coordonnées de l'établissement (l'adresse, le téléphone, etc.)

                      • Photocopie du titre de propriété ou du bail commercial (professionnels) (ou professionnel (professionnels)) du local

                      • Plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles). Des photographies peuvent être demandées.

                      • Carte grise (certificat d'immatriculation) (ou contrat de location) et attestation d'assurance de chaque véhicule d'enseignement

                      • Photocopie recto verso de la carte d'autorisation d'enseigner pour vous et pour chaque moniteur salarié

                        Société

                        Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :

                          À savoir

                          Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires.

                          Recruter un moniteur

                          Recruter, embaucher

                          Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.

                          Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l'embauche d'un salarié (professionnels).

                          Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité.

                          Adapter vos véhicules à la formation

                          Obligations générales pour chaque véhicule

                          • Passer un contrôle technique obligatoire (le 1er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)

                          • Obtenir une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm3, les quadricycles légers et lourds à moteur, les maxi scooters de moins de 15 kilowatts

                            L'autorisation de mise en circulation est valable :

                            • 6 ans pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes

                            • 10 ans pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées

                            • 15 ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises

                            Il n'y a pas de limite d'âge pour les remorques et les semi-remorques.

                          • Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B

                          • Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen

                          Obligations d'équipements par véhicule

                          Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants :

                          • Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule

                          • Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)

                          • Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)

                          • 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)

                          • 4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)

                          • Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur

                          • Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule

                          • Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions  : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)

                          • Pour les 2 ou 3-roues, mention moto-école ou cyclo-école doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.

                          Déclaration d'activité d'organisme de formation

                          En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité.

                          Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à la DDETS, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).

                        • Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (DA) - Formulaire - Cerfa n°10782*05 - N°FA11
                        • À savoir

                          En retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (facturesbons de commandes, etc.).

                          Obtenir le label qualité

                          De quoi s'agit-il ?

                          Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté.

                          Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

                          Il est gratuit.

                          Il doit être renouvelé tous les 3 ans.

                          Comment l'obtenir ?

                          Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants :

                          • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

                          • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves

                          • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation

                          • Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs

                          • Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus

                          • Prise en compte des appréciations rendues par les élèves

                          • Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel

                          La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                          Attention

                          ce label vous oblige à respecter ces critères. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte.

                          Formation continue des moniteurs

                          Le métier de moniteur exige que vous vous formiez en continu, vous et vos salariés.

                          Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.

                          Pour bénéficier d'une formation, vous devez être à jour de votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP) (professionnels).

                          Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?

                          Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :

                        • Rechercher une formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi) - Téléservice
                        • Vous devez vous renseigner sur la prise en charge des formations des indépendants (professionnels).

                          Pour trouver un financement adapté à une formation, vous pouvez vous adresser à l'Agefice.

                          Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.

                          Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le FIFPL :

                          Où s’adresser ?

                          Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

                          Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)

                          Site internet

                          www.fifpl.fr

                          Par téléphone

                          +33 1 55 80 50 00

                          Par messagerie

                          Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact

                          Par courrier

                          104, rue de Miromesnil

                          75384 PARIS Cedex 08

                          Les premières années : démarches à faire

                          Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner

                          Chacune de ces cartes est valable 5 ans.

                          C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.

                          À noter

                          il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité.

                          Par courrier postal

                          Il faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture.

                          Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                            En ligne

                            Il faut effectuer la demande sur le site "démarches-simplifiées.fr".

                            À noter

                            vous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner.

                            Choisir une extension d'agrément

                            Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.

                            Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément.

                            Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                          • Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.) - Téléservice
                          • Déclarer vos revenus

                            On vous explique le parcours simplifié de déclaration - APPLICATION/PDF - 972.1 KB.

                            Vous devez faire votre déclaration de revenu sur le site des impôts, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.

                          • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
                          • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
                          • Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'.

                            À noter

                            Cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.).

                            Si votre conjoint travaille avec vous

                            Si vous avez un conjoint et que celui-ci travaille avec vous, vous devez définir son statut.

                            Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.

                            On vous explique les conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer (professionnels).

                            Où s'adresser ?

                            Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

                            Pour le financement des formations des professionnels en libéral

                            Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales)

                            Site internet

                            www.fifpl.fr

                            Par téléphone

                            +33 1 55 80 50 00

                            Par messagerie

                            Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : www.fifpl.fr/contact

                            Par courrier

                            104, rue de Miromesnil

                            75384 PARIS Cedex 08

                            Préfecture

                            Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner (sauf Paris)

                            Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

                            Demande d'agrément et d'autorisation d'enseigner à Paris

                            Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

                            Pour la déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation

                            Fonds d'assurance formation de l'Agefice

                            Pour le financement des formations des indépendants

                            Pour en savoir plus

                            Références

                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                            Tous les documents sont à retrouver ici.

                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Mardi de 8h30 à 12h
                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h