Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Elle doit employer moins de 50 salariés.
Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :
Président
Directeur général
Président du conseil de surveillance
Membre du directoire
Gérant.
Comment prendre l'option ?
L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.
L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s'applique.
Où s’adresser ?
L'option est valable 5 ans. L'entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.
En cas de sortie anticipée, l'entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.
Références
Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les sociétés de capitaux sont en principe imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés des personnes. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les associés personnes physiques sont alors imposés à l'impôt sur le revenu (IR) et les associés personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises qui peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sont les suivantes :
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiées (SAS)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour opter pour le régime des sociétés de personnes, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Elle doit employer moins de 50 salariés.
Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions. €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment ou elle demande l'imposition sur le revenu.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes :
Président
Directeur général
Président du conseil de surveillance
Membre du directoire
Gérant.
Comment prendre l'option ?
L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés. Dans le régime des sociétés de personnes, l'impôt est prélevé sur les bénéfices qui sont distribués aux associés.
L'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice auquel elle s'applique.
Où s’adresser ?
L'option est valable 5 ans. L'entreprise peut y renoncer au cours des 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.
En cas de sortie anticipée, l'entreprise ne pourra plus opter pour bénéficier de l'imposition des bénéfices sur le revenu.
Références
Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal de certaines SA, SAS et SARL : option pour le régime des sociétés de personnes
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222 - N°2042-C-PRO
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h