Autorisations d'urbanisme
Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Charges déductibles du résultat fiscal : de quoi s'agit-il ?
Lorsqu'une charge est déduite du résultat fiscal, elle permet de réduire le montant du bénéfice imposable et donc l'imposition.
Pour être déductibles du résultat fiscal, les charges (ou dépenses de fonctionnement) doivent répondre à toutes les conditions suivantes :
Être engagée dans d'intérêt de l'entreprise
Entraîner une diminution de l'actif net de l'entreprise
Être comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée
Être justifiée par une facture ou une quittance
Attention
Une entreprise soumise au régime micro-BIC (professionnels)ne peut pas déduire les charges de son résultat fiscal. En effet, l'administration fiscale applique à son chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %pour les activités de vente et 50 % pour les activités de prestations de services.
1re condition : Charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise
Pour être déductibles du résultat fiscal, les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Cela signifie qu'elles doivent se rattacher à une « gestion normale » (dépenses ni excessives, ni fictives) de l'entreprise.
En conséquence, les dépenses personnelles du dirigeant ou d'un associé, les dépenses luxueuses ou les dépenses dépassant certaines limites ne peuvent pas être déduites.
Exclusion des dépenses présentant un caractère personnel
Les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, du dirigeant ou d'un associé ne sont pas déductibles car elles ne sont pas effectuées dans l'intérêt de l'entreprise.
Il s'agit notamment des dépenses suivantes :
Frais concernant l’habitation principale ou la résidence secondaire
Frais d'une expertise demandée par le nouveau dirigeant d'une société dans son intérêt personnel à l'occasion de sa prise de participation dans la société
Impôts personnels
Frais de déplacement non justifiés par l'activité professionnelle
Frais de réception à caractère familial
Frais de main d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du dirigeant
Abandons de créance à caractère commercial qui ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation
Exclusion des dépenses luxueuses ou somptuaires
Il s'agit des dépenses concernant la chasse de loisirs, la pêche non professionnelle, l'achat ou la location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance.
En revanche, les dépenses de chasse d’une entreprise ayant pour objet social l’exercice professionnel de la chasse en vue de la vente du gibier, ou l’exploitation commerciale d’un domaine de chasse sont déductibles.
De même, les dépenses se rapportant à l’exercice professionnel de la pêche soit en mer, soit en eau douce, sont déductibles lorsque leur caractère professionnel est incontestable.
À noter
Les frais de réception (professionnels) et de représentation sont déductibles lorsqu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise et suffisamment justifiés. Ils ne doivent pas être des dépenses somptuaires.
Exclusion des dépenses excessives (cadeaux d'affaires, rémunération)
Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives. Il s'agit par exemple des cadeaux d'affaires ou des rémunérations versées aux administrateurs ou aux dirigeants.
Cadeaux d'affaires
Parmi les cadeaux d'affaires, on trouve le vin, le chocolat, les livres, les places de concert, les stylos offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires.
Si leur valeur d'acquisition est trop élevée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Par ailleurs, ces dépenses excessives doivent figurer sur le relevé de frais généraux (professionnels) si leur montant total annuel est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur unitaire est inférieure à 73 € TTC).
Rémunération des dirigeants et des membres du conseil d'administration
La rémunération que se verse l'entrepreneur individuel n'est pas déductible du bénéfice de son entreprise.
En revanche, les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l'IS sont déductibles lorsqu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives. Pour déterminer si une rémunération est excessive, plusieurs critères sont pris en considération : la qualification professionnelle, les aptitudes particulières du dirigeant ou l’étendue des fonctions exercées.
À noter
Les rémunérations, indemnités, allocations, avantages et remboursements alloués aux personnes les mieux rémunérées de l’entreprise doivent figurer sur le relevé des frais généraux (professionnels).
La rémunération versée aux membres du conseil d'administration est déductible lorsqu'elle ne dépasse certains montants déterminés en fonction du nombre de salariés :
Lorsque la société emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Si la société emploie 5 salariés et plus, la déduction ne peut pas dépasser une proportion fixée comme suit : 5 % x (moyenne des rémunérations déductibles des 5 salariés les mieux rémunérés x nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance)
Au-delà de 200 salariés, le nombre de salariés les mieux rémunérés à prendre en compte est de 10.
Les règles de déduction pour la rémunération versée aux administrateurs s'appliquent également aux membres du conseil de surveillance.
Exemple
Une SA emploie 50 salariés et son conseil d’administration comprend 6 administrateurs.
La rémunération moyenne des 5 personnes les mieux rémunérées de la société est de 90 000 €.
Le montant déductible est : 5 % x (90 000 X 6 ) soit 27 000 €
2e condition : Charge entraînant une diminution de l'actif net de l'entreprise
Pour être déductible, la charge doit se traduire par une diminution de l'actif net
L'entreprise peut donc déduire une dépense immédiate, c'est-à-dire non soumise à l'amortissement. Il s'agit par exemple des dépenses d’entretien et de réparation : les travaux de réfection de la toiture de bâtiments utilisés par une entreprise pour son exploitation constituent une charge déductible.
Les logiciels acquis, les matériels et outillages et les matériels et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT sont également des charges immédiatement déductibles.
À savoir
Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. Les dépenses pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation (par exemple, l'achat d'une machine outil) ne font donc pas partie des charges déductibles.
3e condition : Charge comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée
Les charges doivent être certaines dans leur principe et dans leur montant (principe de la comptabilité d'engagement). Elles doivent donc être comptabilisées dans l'exercice comptable au cours duquel elle ont été engagées.
Cette règle conduit à rattacher au résultat de l'exercice considéré les charges certaines mais non encore facturées à la date de sa clôture.
Par exemple, les achats de matières premières pour une activité de production, les achats de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale, les frais d’établissement avec frais de constitution de la société, les coûts des formalités légales (frais d'insertion, frais de publication), les honoraires des avocats et notaires peuvent être déduits.
À savoir
La faculté de déduire certaines charges dans l’exercice de leur paiement est réservée aux entreprises qui ont opté pour la comptabilité super simplifiée. Celle-ci s'applique aux exploitants individuels soumis au régime simplifié d’imposition (de plein droit ou sur option) et aux sociétés civiles de moyens (SCM) (professionnels). Il s'agit d'une simple faculté offerte à ces entreprises qui cochent cette option sur l'imprimé de déclaration des résultats.
4e condition : Charge justifiée par une facture ou une quittance
La comptabilité doit être appuyée de pièces justificatives, destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges déduits.
Ces justifications peuvent revêtir des formes diverses : factures, quittances. L'établissement de factures est obligatoire pour tout achat ainsi que pour toute prestation de services effectuée dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Les entreprises peuvent également échanger des factures électroniques.
À savoir
L'administration peut infliger une amende de 50 % du montant de la facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de service réelle.
Voir aussi...
- Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité (professionnels)
- Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) (professionnels)
- Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif (professionnels)
- Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels)
- Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle (professionnels)
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 39
Charges déductibles du bénéfice industriel et commercial (BIC)
Code général des impôts : article 93
Pour les bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 210 sexies
Rémunération des administrateurs
Code général des impôts : article 212 bis
Déductibilité des charges financières
Code général des impôts : article 1737
Infraction aux règles de facturation
Code général des impôts, annexe 4 : articles 4 J à 4 L
Relevé de frais généraux
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Certaines dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise constituent des charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal. Les règles de déduction des charges présentées sur cette page s'appliquent lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Charges déductibles du résultat fiscal : de quoi s'agit-il ?
Lorsqu'une charge est déduite du résultat fiscal, elle permet de réduire le montant du bénéfice imposable et donc l'imposition.
Pour être déductibles du résultat fiscal, les charges (ou dépenses de fonctionnement) doivent répondre à toutes les conditions suivantes :
Être engagée dans d'intérêt de l'entreprise
Entraîner une diminution de l'actif net de l'entreprise
Être comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée
Être justifiée par une facture ou une quittance
Attention
Une entreprise soumise au régime micro-BIC (professionnels)ne peut pas déduire les charges de son résultat fiscal. En effet, l'administration fiscale applique à son chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %pour les activités de vente et 50 % pour les activités de prestations de services.
1re condition : Charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise
Pour être déductibles du résultat fiscal, les dépenses doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Cela signifie qu'elles doivent se rattacher à une « gestion normale » (dépenses ni excessives, ni fictives) de l'entreprise.
En conséquence, les dépenses personnelles du dirigeant ou d'un associé, les dépenses luxueuses ou les dépenses dépassant certaines limites ne peuvent pas être déduites.
Exclusion des dépenses présentant un caractère personnel
Les dépenses personnelles de l’exploitant individuel, du dirigeant ou d'un associé ne sont pas déductibles car elles ne sont pas effectuées dans l'intérêt de l'entreprise.
Il s'agit notamment des dépenses suivantes :
Frais concernant l’habitation principale ou la résidence secondaire
Frais d'une expertise demandée par le nouveau dirigeant d'une société dans son intérêt personnel à l'occasion de sa prise de participation dans la société
Impôts personnels
Frais de déplacement non justifiés par l'activité professionnelle
Frais de réception à caractère familial
Frais de main d'œuvre engagés par une société pour la construction de la maison personnelle de l'épouse du dirigeant
Abandons de créance à caractère commercial qui ne répondent pas à l'intérêt de l'exploitation
Exclusion des dépenses luxueuses ou somptuaires
Il s'agit des dépenses concernant la chasse de loisirs, la pêche non professionnelle, l'achat ou la location de résidence de plaisance, de yacht et de bateau de plaisance.
En revanche, les dépenses de chasse d’une entreprise ayant pour objet social l’exercice professionnel de la chasse en vue de la vente du gibier, ou l’exploitation commerciale d’un domaine de chasse sont déductibles.
De même, les dépenses se rapportant à l’exercice professionnel de la pêche soit en mer, soit en eau douce, sont déductibles lorsque leur caractère professionnel est incontestable.
À noter
Les frais de réception (professionnels) et de représentation sont déductibles lorsqu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise et suffisamment justifiés. Ils ne doivent pas être des dépenses somptuaires.
Exclusion des dépenses excessives (cadeaux d'affaires, rémunération)
Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives. Il s'agit par exemple des cadeaux d'affaires ou des rémunérations versées aux administrateurs ou aux dirigeants.
Cadeaux d'affaires
Parmi les cadeaux d'affaires, on trouve le vin, le chocolat, les livres, les places de concert, les stylos offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires.
Si leur valeur d'acquisition est trop élevée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne peut pas être déduite. Elle doit être réintégrée dans le résultat de l'entreprise. Par ailleurs, ces dépenses excessives doivent figurer sur le relevé de frais généraux (professionnels) si leur montant total annuel est supérieur à 3 000 € (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur unitaire est inférieure à 73 € TTC).
Rémunération des dirigeants et des membres du conseil d'administration
La rémunération que se verse l'entrepreneur individuel n'est pas déductible du bénéfice de son entreprise.
En revanche, les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l'IS sont déductibles lorsqu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives. Pour déterminer si une rémunération est excessive, plusieurs critères sont pris en considération : la qualification professionnelle, les aptitudes particulières du dirigeant ou l’étendue des fonctions exercées.
À noter
Les rémunérations, indemnités, allocations, avantages et remboursements alloués aux personnes les mieux rémunérées de l’entreprise doivent figurer sur le relevé des frais généraux (professionnels).
La rémunération versée aux membres du conseil d'administration est déductible lorsqu'elle ne dépasse certains montants déterminés en fonction du nombre de salariés :
Lorsque la société emploie moins de 5 salariés, la déduction est limitée à 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Si la société emploie 5 salariés et plus, la déduction ne peut pas dépasser une proportion fixée comme suit : 5 % x (moyenne des rémunérations déductibles des 5 salariés les mieux rémunérés x nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance)
Au-delà de 200 salariés, le nombre de salariés les mieux rémunérés à prendre en compte est de 10.
Les règles de déduction pour la rémunération versée aux administrateurs s'appliquent également aux membres du conseil de surveillance.
Exemple
Une SA emploie 50 salariés et son conseil d’administration comprend 6 administrateurs.
La rémunération moyenne des 5 personnes les mieux rémunérées de la société est de 90 000 €.
Le montant déductible est : 5 % x (90 000 X 6 ) soit 27 000 €
2e condition : Charge entraînant une diminution de l'actif net de l'entreprise
Pour être déductible, la charge doit se traduire par une diminution de l'actif net
L'entreprise peut donc déduire une dépense immédiate, c'est-à-dire non soumise à l'amortissement. Il s'agit par exemple des dépenses d’entretien et de réparation : les travaux de réfection de la toiture de bâtiments utilisés par une entreprise pour son exploitation constituent une charge déductible.
Les logiciels acquis, les matériels et outillages et les matériels et mobiliers de bureau dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT sont également des charges immédiatement déductibles.
À savoir
Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent l'actif immobilisé. Les dépenses pour l’acquisition ou la création d’une immobilisation (par exemple, l'achat d'une machine outil) ne font donc pas partie des charges déductibles.
3e condition : Charge comptabilisée dans l'exercice au cours duquel elle est engagée
Les charges doivent être certaines dans leur principe et dans leur montant (principe de la comptabilité d'engagement). Elles doivent donc être comptabilisées dans l'exercice comptable au cours duquel elle ont été engagées.
Cette règle conduit à rattacher au résultat de l'exercice considéré les charges certaines mais non encore facturées à la date de sa clôture.
Par exemple, les achats de matières premières pour une activité de production, les achats de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale, les frais d’établissement avec frais de constitution de la société, les coûts des formalités légales (frais d'insertion, frais de publication), les honoraires des avocats et notaires peuvent être déduits.
À savoir
La faculté de déduire certaines charges dans l’exercice de leur paiement est réservée aux entreprises qui ont opté pour la comptabilité super simplifiée. Celle-ci s'applique aux exploitants individuels soumis au régime simplifié d’imposition (de plein droit ou sur option) et aux sociétés civiles de moyens (SCM) (professionnels). Il s'agit d'une simple faculté offerte à ces entreprises qui cochent cette option sur l'imprimé de déclaration des résultats.
4e condition : Charge justifiée par une facture ou une quittance
La comptabilité doit être appuyée de pièces justificatives, destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges déduits.
Ces justifications peuvent revêtir des formes diverses : factures, quittances. L'établissement de factures est obligatoire pour tout achat ainsi que pour toute prestation de services effectuée dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Les entreprises peuvent également échanger des factures électroniques.
À savoir
L'administration peut infliger une amende de 50 % du montant de la facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de service réelle.
Voir aussi...
- Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité (professionnels)
- Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique) (professionnels)
- Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif (professionnels)
- Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels)
- Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle (professionnels)
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise (professionnels)
Références
Code général des impôts : article 39
Charges déductibles du bénéfice industriel et commercial (BIC)
Code général des impôts : article 93
Pour les bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 210 sexies
Rémunération des administrateurs
Code général des impôts : article 212 bis
Déductibilité des charges financières
Code général des impôts : article 1737
Infraction aux règles de facturation
Code général des impôts, annexe 4 : articles 4 J à 4 L
Relevé de frais généraux
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h