Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Qu'est-ce qu'un compte bancaire indivis (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'indivision.
Le compte indivis permet, notamment, de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession (particuliers).
Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration relatif au bien en indivision doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.
Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
À savoir
En l'absence de mandat, la responsabilité du banquier peut être engagée s'il exécute une opération bancaire sans avoir obtenu l'accord de tous les cotitulaires.
Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.
À savoir
Le créancier personnel d'un cotitulaire ne peut pas faire saisir le compte indivis.
Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?
Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne (particuliers) en indivis.
Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt (particuliers). Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
Carte nationale d'identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
Avis d'imposition (particuliers)
Quittance de loyer
Facture d'eau ou d'électricité
Attestation d'élection de domicile (particuliers) si vous n'avez pas de domicile stable
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration (particuliers) sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
La banque peut accepter ou refuser d'ouvrir le compte.
Ouverture du compte
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers). Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte, vous signez un contrat spécifique.
Refus d'ouverture
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte (particuliers).
Où s’adresser ?
Comment les titulaires du compte bancaire indivis sont-ils identifiés ?
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".
Exemple
"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.
En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Un compte bancaire indivis est-il payant ?
L'ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.
Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition (particuliers).
Qui est responsable en cas d'incident de paiement ?
La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.
Cas général
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement (particuliers).
En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Chèque sans provision
Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire (particuliers) peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
- Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis - Modèle de document
Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint (particuliers).
Le compte joint peut être transformé en compte indivis (particuliers) par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.
Par l'ensemble des cotitulaires
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
- Désolidariser un compte joint - Modèle de document
Par un seul cotitulaire
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
- Dénoncer un compte joint auprès de la banque - Modèle de document
- Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire - Modèle de document
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement (particuliers) permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?
Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
À l'initiative de la banque
Le compte peut être clos à l'initiative de la banque (particuliers) en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
À votre initiative
Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers (particuliers) prend fin.
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.
En cas de décès d'un cotitulaire (particuliers), la banque bloque le compte.
- Demander la fermeture d'un compte bancaire - Modèle de document
Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?
Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).
Solde négatif
Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement (particuliers).
Solde positif
S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
- Compte bancaire individuel (particuliers)
- Compte bancaire joint (particuliers)
- Succession : indivision entre les héritiers (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs
Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l'indivision
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h