Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous demandez la naturalisation française

Pour obtenir la naturalisation française (particuliers), vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) (particuliers). Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.

Vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone

Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers).

Les attestations suivantes sont acceptées :

  • Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France

  • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé (particuliers)

Vous êtes réfugié, avez plus de 70 ans et résidez en France depuis au moins 15 ans

Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes réfugié politique ou apatride

  • Vous avez plus de 70 ans

  • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour (particuliers) valide

    Votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue

    Vous devez fournir un certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.

    Ce certificat atteste :

    • que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.

      Le certificat précise ces aménagements.

      Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.

    • ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

    À noter

    Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.

      Vous êtes dans une autre situation

      Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

      Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

      • Diplôme national du brevet (particuliers)

      • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers)

      • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL

      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)

      • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

      Attention

      les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

        Vous faites une déclaration de nationalité française par mariage

        Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers), vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL) (particuliers).

        Vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone

        Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

        L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers).

        Les attestations suivantes sont acceptées :

        • Attestation de comparabilité délivrée par le Centre Enic-Naric France

        • Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres Centre Enic-Naric, traduites en français par un traducteur agréé (particuliers)

        Votre état de santé ne permet pas d'évaluer votre niveau de langue

        Vous devez fournir un certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.

        Ce certificat atteste :

        • que vous devez bénéficier d'aménagement d'épreuves.

          Le certificat précise ces aménagements.

          Vous devrez présenter ce certificat à l'organisme avant de passer le test de langue française.

        • ou que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

        À noter

        Le service instructeur peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier que votre handicap ou votre état de santé rend l'évaluation impossible.

          Vous êtes dans une autre situation

          Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

          Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

          • Diplôme national du brevet (particuliers)

          • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (particuliers)

          • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL

          • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)

          • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

          Attention

          les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

            Pour en savoir plus

            Références

            F11926.xml fichier non trouvé

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            F11926.xml fichier non trouvé

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h