Autorisations d'urbanisme
Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
Entre 1 et 10 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
À noter
Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Cotisations et contributions
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 0,55 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
11 à 19 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.
Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels).
À noter
Même si la rédaction d'un règlement intérieur (professionnels) est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Cotisations et contributions
L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Versement mobilité transport (professionnels) après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
Forfait social (professionnels)
À noter
La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation (professionnels).
Entre 20 et 49 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE) (professionnels).
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Versement mobilité transport (professionnels)
Forfait social (professionnels)
À noter
La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation (professionnels).
Entre 50 et 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Établir un règlement intérieur (professionnels) (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs)
Aménager une salle de restauration (professionnels)
Mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels) par établissement
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels)
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Participation à l'effort de construction (PEEC) (professionnels) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 %
Versement mobilité transport (professionnels)
Forfait social (professionnels)
À savoir
La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation (professionnels).
Au-delà de 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Établir un règlement intérieur (professionnels)
Aménager d'une salle de restauration (professionnels)
Mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels)
Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Participation à l'effort de construction (PEEC) (professionnels) : appelée "1 % logement"
Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 %
Versement mobilité transport (professionnels)
Forfait social (professionnels)
Taxe d'apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) (professionnels) peut s'ajouter selon certains critères.
À savoir
Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs (professionnels).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) (professionnels)
- Comité social et économique (CSE) (professionnels)
- Forfait social (professionnels)
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Règlement intérieur d'une entreprise (professionnels)
- Registres obligatoires dans l'entreprise (professionnels)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels)
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels)
- Versement mobilité (professionnels)
- Participation (professionnels)
- Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs
Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Règlement intérieur
Code du travail : article L2312-4
Dispositions plus favorables prévues dans les conventions et accords collectifs de travail (notamment pour les représentants du personnel en-dessous de 11 salariés dans l'entreprise)
Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
Entre 1 et 10 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
À noter
Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Cotisations et contributions
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 0,55 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
11 à 19 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.
Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels).
À noter
Même si la rédaction d'un règlement intérieur (professionnels) est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Cotisations et contributions
L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Versement mobilité transport (professionnels) après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
Forfait social (professionnels)
À noter
La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation (professionnels).
Entre 20 et 49 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels) doit être mis à disposition des salariés.
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE) (professionnels).
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 %
Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Versement mobilité transport (professionnels)
Forfait social (professionnels)
À noter
La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation (professionnels).
Entre 50 et 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Établir un règlement intérieur (professionnels) (si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs)
Aménager une salle de restauration (professionnels)
Mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels) par établissement
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels)
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Participation à l'effort de construction (PEEC) (professionnels) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 %
Versement mobilité transport (professionnels)
Forfait social (professionnels)
À savoir
La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation (professionnels).
Au-delà de 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Établir un règlement intérieur (professionnels)
Aménager d'une salle de restauration (professionnels)
Mettre en place un comité social et économique (CSE) (professionnels) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels)
Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) tous les mois
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) (professionnels) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Participation à l'effort de construction (PEEC) (professionnels) : appelée "1 % logement"
Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) au taux de 1 %
Versement mobilité transport (professionnels)
Forfait social (professionnels)
Taxe d'apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) (professionnels) peut s'ajouter selon certains critères.
À savoir
Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs (professionnels).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) (professionnels)
- Comité social et économique (CSE) (professionnels)
- Forfait social (professionnels)
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Règlement intérieur d'une entreprise (professionnels)
- Registres obligatoires dans l'entreprise (professionnels)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) (professionnels)
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels)
- Versement mobilité (professionnels)
- Participation (professionnels)
- Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) (professionnels)
Références
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise
Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs
Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Règlement intérieur
Code du travail : article L2312-4
Dispositions plus favorables prévues dans les conventions et accords collectifs de travail (notamment pour les représentants du personnel en-dessous de 11 salariés dans l'entreprise)
Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h