Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre vous et votre employeur. C'est aussi une obligation lorsque vous revenez de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager vos perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Il est possible de vous faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Êtes-vous concerné par l'entretien professionnel ?

Oui, si vous êtes salarié.

En effet, l'entretien professionnel concerne tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)

  • Que que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que vous soyez à temps plein ou à temps partiel).

À savoir

Vous êtes informé de l'existence de cet entretien au moment de votre embauche dans l'entreprise.

À quoi sert l'entretien professionnel ?

L'entretien professionnel vise à vous accompagner dans vos perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet entretien doit aussi vous informer sur différents points :

Attention

L'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation de votre travail (particuliers).

Cette évaluation est effectuée dans le cadre de votre entretien annuel (particuliers).

Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d'évaluation. Pour autant, les questions d'évaluation ne doivent pas être abordées lors de l'entretien professionnel.

Quelles sont les échéances pour réaliser l'entretien professionnel ?

Il est prévu 3 périodicités :

  • Tous les 2 ans

  • Au retour de certains congés

  • Tous les 6 ans.

Tous les 2 ans

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :

  • À partir de l'entrée dans l'entreprise

  • Puis à partir de la date de l'entretien précédent.

L'employeur peut, soit par décision au sein de l'entreprise, soit en application d'un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.

À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

L'entretien professionnel doit vous être systématiquement proposé si vous reprenez votre activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

L'entretien peut avoir lieu, à votre initiative, à une date antérieure à la reprise de poste.

À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente.

Tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif de votre parcours professionnel.

Cet état des lieux permet de vérifier que vous avez effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Cet état des lieux a aussi pour but de s'assurer que vous avez :

  • Suivi au moins une action de formation

  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience

  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie vous est remise.

Qui peut vous aider à préparer votre entretien professionnel ?

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Vous pouvez gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (particuliers) pour préparer cet entretien.

Il peut vous aider à faire le point sur votre situation et vos compétences professionnelles ou encore vous accompagner dans vos projets professionnels.

  • Trouver son opérateur CEP - Téléservice

    • Opérateur de compétences (OPCO)

    Votre opérateur de compétences (OPCO) peut vous aider.

  • Liste des opérateurs de compétences (OPCO) - Outil de recherche

    • Un certain nombre d'entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose, sur leur site internet, d'un espace dédié ou relatif à l'entretien professionnel.

    Des modèles d'entretien professionnel ont aussi été conçus par les OPCO : ils vous permettent de préparer cet entretien.

    Quelles sont les sanctions pour l'employeur ?

    Entreprise de 50 salariés et plus

    Si vous n'avez pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder votre compte personnel de formation (CPF) (particuliers). Votre CPF sera alors crédité de 3000 €.

      Entreprise de moins de 50 salariés

      L'entreprise est soumise à ses obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de leur employabilité.

      À ce titre, en cas de contentieux, elle pourrait être sanctionnée en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement à votre profit de dommages et intérêts.

        Pour en savoir plus

        Références

        Services en ligne et formulaires
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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h