Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

    Taxe d'apprentissage (TA)

    Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

    La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

    L'entreprise doit avoir un établissement en France.

    Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

    Attention

    L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappent à la taxe d'apprentissage.

    Employeurs non soumis à la TA

    Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

    • Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

    • Groupement d'employeurs agricoles

    • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

    • Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

    • Certaines mutuelles et organismes mutualistes

    • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

    • Organisme d'habitations à loyer modéré

    • Société coopérative de construction

    • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

    Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

    Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Emploi d'au moins 1 apprenti

    • Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 810,80 € pour la taxe due en 2024).

    L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

    Exemple

    Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 810,80 €) sont remplis en mai.

    Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?

    Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

    Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA.

    La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

    • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

    • Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)

    Attention

    Une précision de l'administration est attendue pour savoir si la rémunération versée aux dirigeants au titre de leur mandat social entre dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.

    Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  €est comptée pour 1).

    Attention

    Les rémunérations dues aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exonérées de TA.

    Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

    Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

    Cas général

    Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.

    La TA comprend 2 fractions :

    • Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)

    • Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Alsace-Moselle

      Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.

      L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».

      La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

        Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

        La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

        Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

        La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

        • Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose

        • Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

        Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

        Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

        Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

        Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

        Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 %de la taxe 2023 à échéance du 6 mai 2024 ou 15 mai 2024, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2023.

        À noter

        Ces déductions sont déclarées en DSN sous des codes de cotisation et des codes types de personnel (CTP) spécifiques.

        Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

        La taxe d'apprentissage doit être déclarée chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) établissement par établissement. Cette déclaration a lieu, au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 pour l'année N.

        Exemple

        La déclaration de la TA a lieu au plus tard le 31 janvier 2024 pour l'année 2023.

        Cas général

        Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage

        La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) :

        La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

        • Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail

        • Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

        Exemple

        Pour le mois de janvier 2024, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2024.

        Déclaration de la fraction « solde » de la taxe d'apprentissage

        Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative  (professionnels)(DSN) du mois d'avril.

        Exemple

        Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2023 doit être déclaré en avril 2024.

          Alsace Moselle

          La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) :

          La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

          • Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail

          • Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

          Exemple

          Pour le mois de janvier 2024 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2024.

          Quand verser la taxe d'apprentissage ?

          La TA comprend les 2 éléments suivants :

          • Part principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

          • « Soldede la TA  » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.

          Part principale de la TA

          L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la DSN (professionnels) (5 ou 15 du mois).

          Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.

          Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf.

          Exemple

          Pour le mois de janvier 2024, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2024.

          Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2024), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2024.

            Solde de la TA

            Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l'année N+1.

            Exemple

            Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2023 est payé le 6 mai 2024 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2024 pour les autres entreprises.

            Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.

            Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale. L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement.

            À savoir

            Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, l'entreprise doit se reporter au guide utilisateur employeur.

            Le calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage s'étend du 27 mai au 25 octobre 2024.

            Affectation du solde de la taxe d'apprentissage : calendrier 2024

            Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

              Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

              Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

              La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

              • Avoir un effectif de 250 salariés minimum

              • Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)

              • Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :

                • Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

                • Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

                • Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

              Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.

              Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

              L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

              • Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.

              • Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

              Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

              Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

              Elle comprend les sommes suivantes :

              • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

              • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

              Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

              La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

              Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

              Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.

              Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :

              • Effectif moyen annuel (EMA) (professionnels) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)

              • Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)

              Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

              Taux d'alternants

              Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle

              Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle

              Moins de 1 %

              (de 250 à 2 000 salariés)

              0,4 %

              0,208 %

              Moins de 1 %

              (effectif > 2 000 salariés)

              0,6 %

              0,312 %

              Entre 1 % et 2 %

              0,2 %

              0,104 %

              Entre 2 % et 3 %

              0,1 %

              0,052 %

              Entre 3 % et 5 %

              0,05 %

              0,026 %

              > 5 %

              Exonéré

              À savoir

              Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.

              Comment déclarer la CSA ?

              La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2023 est déclarée lors de la DSN de mars 2024.

              La CSA est réglée le 5 avril 2024 lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril 2024 en cas de décalage de paie.

            • Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice

              • À savoir

              La CSA est déclarée en DSN sous un code type de personnel (CTP) spécifique.

            Pour en savoir plus

            Références

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

              Taxe d'apprentissage (TA)

              Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?

              La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

              L'entreprise doit avoir un établissement en France.

              Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

              Attention

              L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappent à la taxe d'apprentissage.

              Employeurs non soumis à la TA

              Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

              • Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

              • Groupement d'employeurs agricoles

              • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

              • Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

              • Certaines mutuelles et organismes mutualistes

              • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

              • Organisme d'habitations à loyer modéré

              • Société coopérative de construction

              • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

              Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

              Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

              • Emploi d'au moins 1 apprenti

              • Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 810,80 € pour la taxe due en 2024).

              L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

              Exemple

              Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 810,80 €) sont remplis en mai.

              Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?

              Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

              Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA.

              La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

              • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

              • Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)

              Attention

              Une précision de l'administration est attendue pour savoir si la rémunération versée aux dirigeants au titre de leur mandat social entre dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.

              Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  €est comptée pour 1).

              Attention

              Les rémunérations dues aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exonérées de TA.

              Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

              Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

              Cas général

              Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.

              La TA comprend 2 fractions :

              • Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)

              • Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Alsace-Moselle

                Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.

                L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».

                La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

                  Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

                  La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

                  Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

                  La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

                  • Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose

                  • Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

                  Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

                  Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

                  Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

                  Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

                  Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 %de la taxe 2023 à échéance du 6 mai 2024 ou 15 mai 2024, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2023.

                  À noter

                  Ces déductions sont déclarées en DSN sous des codes de cotisation et des codes types de personnel (CTP) spécifiques.

                  Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

                  La taxe d'apprentissage doit être déclarée chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) établissement par établissement. Cette déclaration a lieu, au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 pour l'année N.

                  Exemple

                  La déclaration de la TA a lieu au plus tard le 31 janvier 2024 pour l'année 2023.

                  Cas général

                  Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage

                  La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) :

                  La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

                  • Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail

                  • Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

                  Exemple

                  Pour le mois de janvier 2024, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2024.

                  Déclaration de la fraction « solde » de la taxe d'apprentissage

                  Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative  (professionnels)(DSN) du mois d'avril.

                  Exemple

                  Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2023 doit être déclaré en avril 2024.

                    Alsace Moselle

                    La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) :

                    La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

                    • Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail

                    • Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

                    Exemple

                    Pour le mois de janvier 2024 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2024.

                    Quand verser la taxe d'apprentissage ?

                    La TA comprend les 2 éléments suivants :

                    • Part principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

                    • « Soldede la TA  » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.

                    Part principale de la TA

                    L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la DSN (professionnels) (5 ou 15 du mois).

                    Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.

                    Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf.

                    Exemple

                    Pour le mois de janvier 2024, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2024.

                    Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2024), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2024.

                      Solde de la TA

                      Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l'année N+1.

                      Exemple

                      Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2023 est payé le 6 mai 2024 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2024 pour les autres entreprises.

                      Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.

                      Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale. L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement.

                      À savoir

                      Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, l'entreprise doit se reporter au guide utilisateur employeur.

                      Le calendrier 2024 de répartition du solde de la taxe d'apprentissage s'étend du 27 mai au 25 octobre 2024.

                      Affectation du solde de la taxe d'apprentissage : calendrier 2024

                      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

                        Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

                        Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

                        La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

                        • Avoir un effectif de 250 salariés minimum

                        • Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)

                        • Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :

                          • Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

                          • Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

                          • Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

                        Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.

                        Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

                        L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

                        • Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.

                        • Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

                        Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

                        Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

                        Elle comprend les sommes suivantes :

                        • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

                        • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

                        Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

                        La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

                        Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

                        Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.

                        Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :

                        • Effectif moyen annuel (EMA) (professionnels) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)

                        • Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)

                        Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

                        Taux d'alternants

                        Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle

                        Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle

                        Moins de 1 %

                        (de 250 à 2 000 salariés)

                        0,4 %

                        0,208 %

                        Moins de 1 %

                        (effectif > 2 000 salariés)

                        0,6 %

                        0,312 %

                        Entre 1 % et 2 %

                        0,2 %

                        0,104 %

                        Entre 2 % et 3 %

                        0,1 %

                        0,052 %

                        Entre 3 % et 5 %

                        0,05 %

                        0,026 %

                        > 5 %

                        Exonéré

                        À savoir

                        Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.

                        Comment déclarer la CSA ?

                        La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2023 est déclarée lors de la DSN de mars 2024.

                        La CSA est réglée le 5 avril 2024 lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril 2024 en cas de décalage de paie.

                      • Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice

                        • À savoir

                        La CSA est déclarée en DSN sous un code type de personnel (CTP) spécifique.

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h