Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Cela dépend si vous tombez malade avant votre départ en congé ou pendant vos congés payés. Les conséquence sur le report de vos congés payés varient alors. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avant le départ en congé
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle (particuliers) ou accident du travail (particuliers)) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) acquis non pris.
Pendant les congés payés
Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle (particuliers) ou accident du travail (particuliers)) pendant vos congés payés, vous ne pouvez pas bénéficier du report ou de la prolongation de vos vacances.
Votre arrêt maladie se termine avant la fin de vos congés payés
Vous reprenez votre travail à la date de fin de vos congés payés.
Votre congé n'est pas prolongé de la durée de votre maladie.
Votre arrêt maladie se termine après la fin de vos congés payés
Vous reprenez votre travail à la fin de votre arrêt maladie.
Votre congé n'est pas prolongé de la durée de votre maladie.
Des dispositions conventionnelles ou la convention collective applicable dans l'entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d'une indemnité compensatrice.
À noter
Le juge européen considère que l’employeur est tenu de procéder au report des congés du salarié malade durant ses congés payés. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°87-41-918 du 13 mars 1991
Indemnité compensatrice de congés payés non pris pour cause de maladie
Arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) n°05-42-293 du 27 septembre 2007
Report des congés payés non pris pour cause de maladie
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h