Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.
Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Document avec la signature à légaliser
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
En France
Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger (particuliers), ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère (particuliers). Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature
La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).
Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature
Préparez les documents suivants :
Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire
Mairie
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Où s’adresser ?
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.
Notaire
Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.
Où s’adresser ?
À l'étranger
Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Attention
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger (particuliers), ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère (particuliers). Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.
Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signature
Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (particuliers).
Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.
Vous êtes dans une autre situation
La légalisation de signature coûte 25 €.
Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature
Préparez les documents suivants :
Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.
Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
Voir aussi...
Références
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile non requis (article R113-8)
Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h