Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les règles varient selon le lieu où vous faites la demande de carte d'identité ou de passeport.

    En France

    Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

    Le document à fournir dépend de votre situation :

    Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

    Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

    Il doit comporter votre nom et votre prénom.

    Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

    Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

    • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

    • Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec Direct Energie, EDF, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.

    • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

    • Facture d'eau

    • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

    • Justificatif de taxe d'habitation

    • Attestation ou facture d'assurance du logement

    • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.

    S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

    À savoir

    un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

      Autre situation

      Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

      Il faut présenter les 3 documents suivants :

      • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

      • Lettre de l’hébergeant (particuliers) signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

      • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

        Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

        Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile (particuliers) auprès d'une des structures suivantes :

        • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD Quart Monde, Secours catholique,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

        • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

        Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

          Vous vivez à l'hôtel

          Il faut présenter les 2 documents suivants :

          • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

          • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail).

            Vous vivez dans une caravane

            Il faut présenter les 2 documents suivants :

            • Acte de propriété du terrain ou contrat de location

            • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.

            À noter

            Si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile (particuliers).

                À l'étranger

                Vous vivez au Canada ou au Portugal

                Vous demandez le renouvellement de votre passeport

                Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

                • Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)

                • Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel

                • Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans

                • Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe

                • Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)

                • Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France (particuliers) et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre

                • Vous avez une identité numérique La Poste.

                Vous répondez à toutes ces conditions et vous souhaitez faire la démarche sans vous déplacer au consulat

                Vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un mois.

                Si vous avez votre propre logement, le document doit comporter votre nom et votre prénom. Il s'agit d'un des documents suivants :

                • Facture de téléphone fixe ou mobile

                • Facture d'électricité, de gaz ou d'eau

                • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière)

                • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

                • Attestation ou facture d'assurance du logement.

                Si vous habitez chez un proche, vous devez joindre les 3 documents suivants :

                • Un des justificatifs ci-dessus au nom de l'hébergeant

                • Une pièce d'identité de la personne qui vous héberge

                • Une lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (un modèle de lettre (particuliers) est disponible).

                  Vous ne répondez pas à toutes ces conditions

                  Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                  Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

                  Il doit comporter votre nom et votre prénom.

                  Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

                  Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

                  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

                  • Facture d'électricité ou de gaz.

                  S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

                  À savoir

                  un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

                    Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

                    Il faut présenter les 3 documents suivants :

                    • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

                    • Lettre de l’hébergeant (particuliers) signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

                    • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

                          Autre situation

                          Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                          Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

                          Il doit comporter votre nom et votre prénom.

                          Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

                          Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

                          • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

                          • Facture d'électricité ou de gaz.

                          S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

                          À savoir

                          un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

                            Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

                            Il faut présenter les 3 documents suivants :

                            • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

                            • Lettre de l’hébergeant (particuliers) signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

                            • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

                                  Vous vivez dans un autre pays

                                  Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

                                  Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

                                  Il doit comporter votre nom et votre prénom.

                                  Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

                                  Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

                                  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

                                  • Facture d'électricité ou de gaz.

                                  S'il s'agit d'une facture électronique, vous pouvez l'imprimer ou la numériser et le joindre à votre dossier de pré-demande.

                                  À savoir

                                  un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

                                    Vous habitez chez un proche (parent, ami...)

                                    Il faut présenter les 3 documents suivants :

                                    • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

                                    • Lettre de l’hébergeant (particuliers) signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

                                    • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

                                      Voir aussi...

                                      Où s'adresser ?

                                      Point d'accueil numérique

                                      Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche en France

                                      Pour en savoir plus

                                      F14807.xml fichier non trouvé

                                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                      Pour vous aider dans vos démarches :

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                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h