Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours. Nous vous détaillons ces 2 dispositifs.

    Concours

    Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en passant un concours (particuliers).

    Il n'y a pas de limite d'âge pour passer un concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.

    Vous devez avoir un titre ou diplôme du niveau requis ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

    Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être mises en place si vous produisez un certificat médical établi par un médecin agréé.

    La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Le certificat médical doit avoir été établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves du concours.

    L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date limite de transmission du certificat médical. Cette date limite ne peut pas être inférieure à 3 semaines avant le déroulement des épreuves.

    Le certificat médical doit préciser la nature des aides humaines et techniques et des aménagements nécessaires pour vous permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec votre situation.

    Les aménagements peuvent notamment porter sur la durée et le déroulement de l'épreuve.

    Vous pouvez également bénéficier d'une aide humaine ou technique (matériel adapté par exemple) ou d'un temps de repos suffisant entre 2 épreuves successives, de manière à vous permettre de composer dans des conditions compatibles avec vos besoins.

    Les aménagements sont accordés par l'autorité organisatrice des épreuves du concours et mis en œuvre sous réserve que les charges qu'ils entraînent ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.

    L'arrêté d'ouverture du concours peut aussi prévoir l'organisation des épreuves à distance par visioconférence.

    Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation des épreuves.

    En cas de réussite à un concours, votre nomination est prononcée après vérification de votre aptitude à exercer les fonctions correspondant au corps ou cadre d'emplois concerné. Il est tenu compte des possibilités de compensation du handicap, si l'exercice des fonctions auxquelles le concours que vous avez passé donne accès nécessite des conditions de santé particulières.

    Contrat

    Vous pouvez être recruté en CDD sur un emploi de catégorie A, B ou C, puis titularisé sans concours à la fin de votre contrat.

    Les avis d'ouverture de recrutement dans le cadre de cette procédure sont publiés notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.

    Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap.

    Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières.

    Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé.

    La liste des médecins agréés est disponible auprès de chaque préfecture ou sur son site internet.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Vous devez avoir le même diplôme ou niveau d'études que celui exigé pour un candidat qui passe le concours ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.

    L'avis d'ouverture de recrutement précise quelles sont les conditions pour candidater, notamment les documents à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation, justificatif de la reconnaissance du handicap, etc.) et la date limite pour présenter votre candidature.

    Il précise également quelle est la procédure de sélection : généralement présélection sur dossier puis entretien individuel.

    L'avis d'ouverture de recrutement peut prévoir que l'entretien ait lieu à distance par visioconférence.

    Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

    La durée de votre CDD est égale à la durée du stage (particuliers) à laquelle est soumis un fonctionnaire.

    Vous êtes en règle générale recruté pour une durée d'un an, renouvelable si nécessaire.

    Pendant le contrat, vous percevez une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe.

    Si vous travaillez à temps partiel, la durée de votre contrat est prolongée proportionnellement à votre temps partiel de façon à ce que la durée totale de votre contrat soit équivalente à la durée de stage à laquelle est soumis un fonctionnaire à temps plein.

    En cas de congé autre que les congés annuels, votre contrat est également prolongé (particuliers) dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire.

    Pendant le contrat, vous bénéficiez d'une formation et d'un suivi personnalisé pour faciliter votre insertion professionnelle.

    À la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est évaluée par votre administration employeur au vu de votre dossier et après un entretien avec un jury.

    Si vos aptitudes professionnelles sont jugées suffisantes, votre administration employeur procède à votre titularisation.

    La durée de votre contrat est prise en compte pour déterminer votre classement en tant que titulaire.

    Si vos aptitudes sont jugées insuffisantes, vous pouvez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

    • Votre contrat peut être renouvelé pour une nouvelle année (vous pouvez par la suite être titularisé si vos aptitudes sont alors jugées suffisantes)

    • Il est mis fin à votre contrat (vous pouvez percevoir des allocations chômage (particuliers)).

Pour en savoir plus

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h