Autorisations d'urbanisme
Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Vérifier si vous pouvez devenir chauffeur de taxi
Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Avoir suivi une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (professionnels) (depuis moins de 2 ans)
À noter
La préfecture vérifie toutes ces pièces et attestations lors de votre demande de carte professionnelle.
Les bonnes questions avant de vous lancer
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à votre futur métier :
Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
Préparez-vous au rythme soutenu de travail
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur VTC (professionnels).
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous explique comment l'élaborer (professionnels).
Qui peut vous aider ?
À savoir
Nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat (professionnels).
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
Choisir votre statut : artisan, locataire de licence ou salarié
1re possibilité : être artisan
Caractéristiques de votre statut d'artisan
En tant qu'artisan, vous êtes indépendant.
Vos bénéfices vous reviennent entièrement.
Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée, soit obtenue gratuitement).
Vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.
Création de votre entreprise
Vous devez créer votre entreprise :
Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels).
Si vous vous lancez seul : micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU
Si vous souhaitez créer une société avec des associés : SARL ou SAS
Ensuite, vous devez immatriculer (professionnels) votre entreprise au RNE.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
2e possibilité : être locataire de licence
Vous devez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous signez un contrat de location-gérance (professionnels) avec l'entreprise.
La durée minimum du contrat est d'1 an.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Exemple
À Paris, le loyer mensuel de la licence d'un taxi est d'environ 3 500 €.
Caractéristiques de votre statut
Vous êtes un entrepreneur indépendant.
C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Création de votre entreprise
Vous devez créer votre entreprise :
Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels).
Si vous vous lancez seul (micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU)
Si vous souhaitez créer une société avec des associés (SARL ou SAS)
Ensuite, vous devez déclarer votre activité d'artisan (professionnels)
Vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) au RNE.
3e possibilité : être salarié
Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une entreprise de taxis.
Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.
Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement.
Vous percevez un salaire fixe.
Vous recevez aussi un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur.
À noter
C'est l'entreprise qui entretient votre véhicule et paie son assurance.
Suivre une formation avant l'examen
Quelle formation ?
La formation pour devenir chauffeur de taxi est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen.
Elle n'est pas obligatoire.
La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen.
Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation taxi ?
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :
Combien coûte la formation ?
Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ. Son prix varie selon le centre de formation.
Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (particuliers).
Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Où s’adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
À noter
La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer même en cas, par exemple, de crise sanitaire.
Passer l'examen
La réussite à l'examen permet d'obtenir la carte professionnelle.
Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.
Où s’adresser ?
Quelles sont les épreuves ?
L'épreuve se déroule en 2 parties :
Tests de connaissances
Gestion d'entreprise et comptabilité
Réglementation sur l'activité de taxi
Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)
Règles de sécurité routière
Maîtrise du français et de l'anglais
Test pratique :
Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de taxi. Vous devez le préparer, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.
L'examinateur vérifie ensuite les points suivants :
Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)
Votre capacité à accueillir un client
Votre capacité à facturer un client et à utiliser le terminal de carte bancaire
Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.
Demander votre carte professionnelle
Si vous réussissez l'examen, vous avez droit à votre carte professionnelle.
Elle est payante.
Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.
Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture.
Aucun délai n'est imposé entre la réussite à l'examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l'examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans.
Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées.
Où s’adresser ?
Documents à fournir pour votre demande de carte
Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :
Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
Permis de conduire en cours de validité
Attestation de réussite à l'examen
Avis médical positif (cerfa n°14880 (professionnels))
2 photos récentes
À savoir
Votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen.
Choisir ou non la "mobilité taxi"
Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen.
Cette extension s'appelle la .
Attention
Vous avez le droit d'exercer dans 4 départements maximum.
Effectuer un stage obligatoire
Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.
Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris).
Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :
Nouveau territoire géographique, culturel et touristique
Réglementation locale
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Demander une nouvelle carte professionnelle
Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.
Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité.
Cette nouvelle carte est payante.
Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.
Obtenir la licence de taxi (ADS)
La licence de taxi est officiellement appelée .
Plus couramment, on parle de .
Elle est obligatoire pour tous les taxis artisans, mais pas pour les taxis salariés.
Vous pouvez l'obtenir de 3 façons :
En la demandant à votre mairie gratuitement
En l'achetant à un autre taxi
En la louant à une entreprise spécialisée
Attention
Vous ne pouvez pas l'obtenir si vous ne possédez pas la carte professionnelle.
Gratuite
Cas général
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie.
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Où s’adresser ?
Attention
Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.
Paris
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de la préfecture de police à Paris.
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Attention
Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.
Achetée
Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne.
Le prix est fixé par le vendeur.
Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €.
Exemple
À Paris, le coût d'une licence est d'environ 190 000 €. À Nice, il est de 250 000 €.
Vous ne pouvez pas acheter une licence qu'un taxi a obtenue gratuitement après le 1er octobre 2014. S'il l'a obtenue gratuitement avant cette date, il peut vous la revendre seulement après 15 années minimum d'utilisation sans discontinu.
Attention
Vous pouvez revendre une licence achetée, à condition d'avoir au moins 5 ans d'utilisation sans discontinu.
Louée
Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous signez un contrat de location-gérance (professionnels) avec l'entreprise.
La durée minimum du contrat est d'1 an.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Caractéristiques de votre statut
Vous êtes un entrepreneur indépendant.
C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Combien de temps est-elle valable ?
Votre licence est valable 5 ans.
Vous devez faire la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité.
Préparer votre véhicule
Caractéristiques du véhicule
Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Il doit comporter les éléments suivants :
Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer
Connaître les tarifs réglementés
Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés (professionnels).
Assurer votre véhicule et votre activité
Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à prendre une assurance pour votre activité (professionnels).
Il s'agit d'une assurance "responsabilité civile professionnelle" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.
Contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire la 1re année de votre activité, puis 1 fois par an.
Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel.
Premières années : quelles démarches ?
Renouvellement de votre ADS (licence)
Vous devez penser à renouveler votre licence (ADS).
Elle est valable 5 ans.
3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue.
La formation dure 2 jours (14 heures).
Si vous validez la formation, vous recevez une attestation.
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Contrôle technique du véhicule
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.
Cette démarche doit être faite de votre propre initiative.
À noter
Vous ne recevez ni rappel, ni convocation pour l'effectuer.
Maraude électronique
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Vous devez choisir une application « chauffeur » agrée par la start-up d'État appelée le.taxi.
Vous devez vous connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur - APPLICATION/PDF - 1.3 MB.
Où s'adresser ?
Chambre des métiers et de l'artisanat
Pour vous accompagner dans la création de votre entreprise
Mairie
Inscription liste d'attente pour licence taxi ADS
Préfecture
Liste des médecins agréés, liste des organismes de formations et demande de carte professionnelle
Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
Liste des médecins agréés, liste des organismes de formations et demande de carte professionnelle à Paris
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Aide pour trouver un financement de la formation
Pour en savoir plus
Aide individuelle à la formation
France Travail
Inscription sur liste d'attente à Paris pour avoir une licence de taxi
Ministère chargé de l'intérieur
Liste des applications chauffeur agrées par le.taxi
Start-up d'Etat le.taxi
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
Voir aussi...
- Tarifs des courses, taximètre et dispositif lumineux (professionnels)
- Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire (particuliers)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Assurances du micro-entrepreneur (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan (professionnels)
- Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ? (professionnels)
- Accompagnement à la création d'entreprise (professionnels)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
Références
Code de l'artisanat : article L125-5
Règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis de conduire depuis 3 ans (2 ans en conduite accompagnée) : article L223-1
Code de la route : article R221-10
Avis médical pour exercer la profession de chauffeur de taxi
Code de la route : article R323-24
Contrôle technique du véhicule
Code des transports : articles L3121-1-2 à L3121-8
Licence de taxi (autorisation de stationnement - ADS)
Code des transports : article L3123-1
Moto-taxi et scooter taxi
Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9
Obligations concernant le chauffeur
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations concernant le véhicule
Code des transports : articles R3121-8 à R3121-11
Cas particulier des licences de taxi obtenues avant le 1er octobre 2014
Code des transports : articles R3121-12 à R3121-15
Délivrance des licences de taxi et renouvellement
Code des transports : article R3121-17
Formation de secourisme premiers secours obligatoire (moins de 2 ans)
Epreuves de l'examen : ajout de la réglementation en matière d'agressions sexistes et sexuelles et de discriminations
Organisation de l'examen par la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) et contenu des épreuves
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Vous voulez devenir chauffeur de taxi ? Il est indispensable d'avoir votre permis de conduire, une attestation médicale, une formation aux 1ers secours et un casier judiciaire vierge. Vous devez réussir un examen puis demander une carte professionnelle. Ensuite, vous devez vous procurer une licence, appelée ADS (autorisation de stationnement). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Vérifier si vous pouvez devenir chauffeur de taxi
Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 (particuliers) (pas de condamnation pénale)
Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif (particuliers) approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880 (professionnels)). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Avoir suivi une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (professionnels) (depuis moins de 2 ans)
À noter
La préfecture vérifie toutes ces pièces et attestations lors de votre demande de carte professionnelle.
Les bonnes questions avant de vous lancer
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à votre futur métier :
Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
Préparez-vous au rythme soutenu de travail
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur VTC (professionnels).
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous explique comment l'élaborer (professionnels).
Qui peut vous aider ?
À savoir
Nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat (professionnels).
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement (professionnels).
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Où s’adresser ?
Choisir votre statut : artisan, locataire de licence ou salarié
1re possibilité : être artisan
Caractéristiques de votre statut d'artisan
En tant qu'artisan, vous êtes indépendant.
Vos bénéfices vous reviennent entièrement.
Vous devez être propriétaire de votre licence (soit achetée, soit obtenue gratuitement).
Vous êtes responsable de votre véhicule, de son entretien et de son assurance.
Création de votre entreprise
Vous devez créer votre entreprise :
Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels).
Si vous vous lancez seul : micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU
Si vous souhaitez créer une société avec des associés : SARL ou SAS
Ensuite, vous devez immatriculer (professionnels) votre entreprise au RNE.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :
Où s’adresser ?
2e possibilité : être locataire de licence
Vous devez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous signez un contrat de location-gérance (professionnels) avec l'entreprise.
La durée minimum du contrat est d'1 an.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Exemple
À Paris, le loyer mensuel de la licence d'un taxi est d'environ 3 500 €.
Caractéristiques de votre statut
Vous êtes un entrepreneur indépendant.
C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Création de votre entreprise
Vous devez créer votre entreprise :
Pour cela, vous devez d'abord choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels).
Si vous vous lancez seul (micro-entrepreneur, EI, EURL ou SASU)
Si vous souhaitez créer une société avec des associés (SARL ou SAS)
Ensuite, vous devez déclarer votre activité d'artisan (professionnels)
Vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (professionnels) au RNE.
3e possibilité : être salarié
Vous pouvez exercer le métier en étant salarié d'une entreprise de taxis.
Vous êtes lié par un contrat de travail à votre employeur.
Vous ne possédez pas de licence de taxi personnellement.
Vous percevez un salaire fixe.
Vous recevez aussi un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé chaque mois à votre compteur.
À noter
C'est l'entreprise qui entretient votre véhicule et paie son assurance.
Suivre une formation avant l'examen
Quelle formation ?
La formation pour devenir chauffeur de taxi est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen.
Elle n'est pas obligatoire.
La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen.
Elle vous forme aux épreuves écrites théoriques (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation taxi ?
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) met à votre disposition un outil de recherche pour trouver la formation qui vous convient :
Combien coûte la formation ?
Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ. Son prix varie selon le centre de formation.
Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (particuliers).
Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Où s’adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
À noter
La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer même en cas, par exemple, de crise sanitaire.
Passer l'examen
La réussite à l'examen permet d'obtenir la carte professionnelle.
Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.
Où s’adresser ?
Quelles sont les épreuves ?
L'épreuve se déroule en 2 parties :
Tests de connaissances
Gestion d'entreprise et comptabilité
Réglementation sur l'activité de taxi
Réglementation sur les infractions sexistes et/ou sexuelles et sur les discriminations (définition, prévention, peines encourues)
Règles de sécurité routière
Maîtrise du français et de l'anglais
Test pratique :
Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de taxi. Vous devez le préparer, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.
L'examinateur vérifie ensuite les points suivants :
Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)
Votre capacité à accueillir un client
Votre capacité à facturer un client et à utiliser le terminal de carte bancaire
Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.
Demander votre carte professionnelle
Si vous réussissez l'examen, vous avez droit à votre carte professionnelle.
Elle est payante.
Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.
Pour recevoir votre carte, vous devez la demander auprès de votre préfecture.
Aucun délai n'est imposé entre la réussite à l'examen et la demande de carte professionnelle. Cependant si la demande intervient plus de 5 ans après la réussite à l'examen, vous devez fournir une attestation de formation continue datant de moins de 5 ans.
Vous devez remplir un formulaire, disponible sur le site des démarches simplifiées.
Où s’adresser ?
Documents à fournir pour votre demande de carte
Vous devez transmettre à la Préfecture les copies des documents suivants :
Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
Permis de conduire en cours de validité
Attestation de réussite à l'examen
Avis médical positif (cerfa n°14880 (professionnels))
2 photos récentes
À savoir
Votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen.
Choisir ou non la "mobilité taxi"
Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen.
Cette extension s'appelle la .
Attention
Vous avez le droit d'exercer dans 4 départements maximum.
Effectuer un stage obligatoire
Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.
Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris).
Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :
Nouveau territoire géographique, culturel et touristique
Réglementation locale
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Demander une nouvelle carte professionnelle
Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.
Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité.
Cette nouvelle carte est payante.
Son coût est d'environ 60 €, payable en ligne sur le site des démarches simplifiées.
Obtenir la licence de taxi (ADS)
La licence de taxi est officiellement appelée .
Plus couramment, on parle de .
Elle est obligatoire pour tous les taxis artisans, mais pas pour les taxis salariés.
Vous pouvez l'obtenir de 3 façons :
En la demandant à votre mairie gratuitement
En l'achetant à un autre taxi
En la louant à une entreprise spécialisée
Attention
Vous ne pouvez pas l'obtenir si vous ne possédez pas la carte professionnelle.
Gratuite
Cas général
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie.
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Où s’adresser ?
Attention
Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.
Paris
Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de la préfecture de police à Paris.
L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans.
Le délai d'attente est souvent très long (plusieurs années).
La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.
Attention
Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.
Achetée
Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne.
Le prix est fixé par le vendeur.
Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €.
Exemple
À Paris, le coût d'une licence est d'environ 190 000 €. À Nice, il est de 250 000 €.
Vous ne pouvez pas acheter une licence qu'un taxi a obtenue gratuitement après le 1er octobre 2014. S'il l'a obtenue gratuitement avant cette date, il peut vous la revendre seulement après 15 années minimum d'utilisation sans discontinu.
Attention
Vous pouvez revendre une licence achetée, à condition d'avoir au moins 5 ans d'utilisation sans discontinu.
Louée
Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi.
Vous signez un contrat de location-gérance (professionnels) avec l'entreprise.
La durée minimum du contrat est d'1 an.
Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence.
Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.
Caractéristiques de votre statut
Vous êtes un entrepreneur indépendant.
C'est l'entreprise de location qui doit entretenir votre véhicule.
Vous percevez la totalité de vos recettes.
Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.
Combien de temps est-elle valable ?
Votre licence est valable 5 ans.
Vous devez faire la demande de renouvellement 3 mois avant la fin de validité.
Préparer votre véhicule
Caractéristiques du véhicule
Votre véhicule professionnel doit avoir 9 places assises maximum (chauffeur compris).
Il doit comporter les éléments suivants :
Rectangle avec éclairage sur le toit. La mention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.
Taximètre appelé compteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectués
Smartphone disposant d’une connexion internet et d’une application chauffeur agréée par le.taxi
Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)
Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au client
Plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer
Connaître les tarifs réglementés
Vous devez connaître vos obligations de chauffeur de taxi, notamment les tarifs réglementés (professionnels).
Assurer votre véhicule et votre activité
Pensez à assurer votre véhicule en tant que véhicule professionnel et à prendre une assurance pour votre activité (professionnels).
Il s'agit d'une assurance "responsabilité civile professionnelle" que vous pouvez demander auprès de tous les assureurs.
Contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire la 1re année de votre activité, puis 1 fois par an.
Il est à votre initiative, vous ne recevez aucun rappel.
Premières années : quelles démarches ?
Renouvellement de votre ADS (licence)
Vous devez penser à renouveler votre licence (ADS).
Elle est valable 5 ans.
3 mois avant la fin de validité, vous devez effectuer une formation continue.
La formation dure 2 jours (14 heures).
Si vous validez la formation, vous recevez une attestation.
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Contrôle technique du véhicule
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.
Cette démarche doit être faite de votre propre initiative.
À noter
Vous ne recevez ni rappel, ni convocation pour l'effectuer.
Maraude électronique
La maraude électronique est obligatoire depuis décembre 2021.
Vous devez choisir une application « chauffeur » agrée par la start-up d'État appelée le.taxi.
Vous devez vous connecter au registre de disponibilité des taxis, appelé : le.taxi.
Vous pouvez consulter le guide d'utilisation de ce registre destiné au chauffeur - APPLICATION/PDF - 1.3 MB.
Où s'adresser ?
Chambre des métiers et de l'artisanat
Pour vous accompagner dans la création de votre entreprise
Mairie
Inscription liste d'attente pour licence taxi ADS
Préfecture
Liste des médecins agréés, liste des organismes de formations et demande de carte professionnelle
Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
Liste des médecins agréés, liste des organismes de formations et demande de carte professionnelle à Paris
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Aide pour trouver un financement de la formation
Pour en savoir plus
Aide individuelle à la formation
France Travail
Inscription sur liste d'attente à Paris pour avoir une licence de taxi
Ministère chargé de l'intérieur
Liste des applications chauffeur agrées par le.taxi
Start-up d'Etat le.taxi
Guide d'utilisation du registre de disponibilité des taxis (le.taxi) pour le chauffeur
Ministère chargé des transports
Voir aussi...
- Tarifs des courses, taximètre et dispositif lumineux (professionnels)
- Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire (particuliers)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle (professionnels)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société (professionnels)
- Assurances du micro-entrepreneur (professionnels)
- Assurances de la société (professionnels)
- Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan (professionnels)
- Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ? (professionnels)
- Accompagnement à la création d'entreprise (professionnels)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise (professionnels)
Références
Code de l'artisanat : article L125-5
Règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis de conduire depuis 3 ans (2 ans en conduite accompagnée) : article L223-1
Code de la route : article R221-10
Avis médical pour exercer la profession de chauffeur de taxi
Code de la route : article R323-24
Contrôle technique du véhicule
Code des transports : articles L3121-1-2 à L3121-8
Licence de taxi (autorisation de stationnement - ADS)
Code des transports : article L3123-1
Moto-taxi et scooter taxi
Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9
Obligations concernant le chauffeur
Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
Obligations concernant le véhicule
Code des transports : articles R3121-8 à R3121-11
Cas particulier des licences de taxi obtenues avant le 1er octobre 2014
Code des transports : articles R3121-12 à R3121-15
Délivrance des licences de taxi et renouvellement
Code des transports : article R3121-17
Formation de secourisme premiers secours obligatoire (moins de 2 ans)
Epreuves de l'examen : ajout de la réglementation en matière d'agressions sexistes et sexuelles et de discriminations
Organisation de l'examen par la CMA (Chambre des métiers et de l'artisanat) et contenu des épreuves
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h