Autorisations d'urbanisme

Pour quelle dette ?

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice (particuliers) de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Comment êtes-vous informé de la saisie ?

Votre créancier doit charger un commissaire de justice (particuliers) de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

À savoir

si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

• Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)

• En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception

• Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie

• Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

À savoir

l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).

Quelles sont les conséquences de la saisie ?

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

À savoir

durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Quel est le montant de la saisie ?

Comment est-il calculé ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice (particuliers)) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 635,71 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :

Compte bancaire inférieur ou égal à 607,75 €

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Compte bancaire supérieur à 607,75 €

Compte bancaire avec sommes insaisissables

Sommes insaisissables inférieures à 607,75 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

• Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables

• La saisie à faire est de 500 €

• Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

• Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

• La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

• Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables

• La saisie à faire est de 500 €

• Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

• Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

• La saisie faite est de 1 000 € - 700 € =   300 €

Autre cas

Exemple

Si le jour de la saisie :

• Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

• La saisie à faire est de 500 €

• Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

• Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

• La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Prime d'activité

• Revenu de solidarité active (RSA)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

• Salaire net

• Majorations de salaire pour heures supplémentaires

• Avantages en nature

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Pensions et rentes viagères d'invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).

Comment contester la saisie ?

Conditions

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

1. Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) (particuliers) du lieu où vous habitez

2. Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1^er jour ouvrable suivant

3. Informer la banque de votre contestation, par lettre simple

4. Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier.

Que se passe-t-il en l'absence de contestation ?

Quelles sont les conditions ?

La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (particuliers), qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.

Quel est le montant de la saisie ?

Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice  (particuliers)dépassent le montant sur le compte bancaire.

En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 635,71 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).

En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :

Compte bancaire inférieur ou égal à 607,75 €

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.

Compte bancaire supérieur à 607,75 €

Compte bancaire avec sommes insaisissables

Sommes insaisissables inférieures à 607,75 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

• Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables

• La saisie à faire est de 500 €

• Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

• Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

• La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €

Exemple

Si le jour de la saisie :

• Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables

• La saisie à faire est de 500 €

• Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

• Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

• La saisie faite est de 1 000 € - 700 € =   300 €

Autre cas

Exemple

Si le jour de la saisie :

• Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable

• La saisie à faire est de 500 €

• Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

• Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

• La saisie faite est de 1 000 € -  635,71 €  =  364,29 €

Quelles sont les sommes insaisissables ?

Certaines sommes sont insaisissables en totalité :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Prime d'activité

• Revenu de solidarité active (RSA)

Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :

• Salaire net

• Majorations de salaire pour heures supplémentaires

• Avantages en nature

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Pensions et rentes viagères d'invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).

Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?