Autorisations d'urbanisme

Information du client surendetté

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :

• Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire

• Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement

• Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement (particuliers).

À savoir

vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

Clôture de compte interdite

À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable (particuliers), la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :

• Durant l'instruction de votre dossier de surendettement (particuliers) par la commission

• Pendant la durée du plan de redressement (particuliers) ou des mesures imposées ou recommandées (particuliers)

• Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire (particuliers) ou avec liquidation judiciaire (particuliers)), si vous êtes concerné par cette procédure

Offre de service spécifique

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :

• Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt

• Carte de paiement à autorisation systématique

• Dépôt et retrait d'espèces en agence

• 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)

• 2 chèques de banque par mois

• Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque

• Système d'alerte sur le niveau du solde du compte

• Fourniture de RIB

• Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)

• 1 changement d'adresse par an

Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.

Adaptation des moyens de paiement

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :

• Mensualisation des prélèvements

• Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)

• Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation

Ajustement de l'autorisation de découvert

Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable (particuliers), la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

Attention

si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.