Autorisations d'urbanisme
Le nom de domaine permet aux internautes d'identifier votre site internet et d'accéder à ses pages web. Il peut ainsi être judicieux de réserver un nom de domaine pour communiquer sur votre activité, rallier une clientèle et élargir votre réputation commerciale.
Vérifier la disponibilité du nom de domaine
Avant de réserver votre nom de domaine, vous devez vérifier sa disponibilité et ce, à 2 niveaux.
Un nom de domaine unique
Un nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre différents sites. Avant d'envisager sa réservation, vous devez donc vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi n'est pas déjà utilisé par un autre site internet.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom de domaine, vous pouvez consulter un registre de noms de domaine, couramment appelé « Whois ».
Par exemple, le registre de l'Afnic vous permet de vérifier la disponibilité des noms de domaine en .fr ou .re .tf, .yt, .pm et .wf.
Attention
Si vous réservez un nom de domaine déjà enregistré et que cela engendre un risque de confusion avec une entreprise concurrente, celle-ci peut engager une action en concurrence déloyale à votre encontre.
Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marque
Si le nom de domaine que vous avez choisi n'est pas encore utilisé par un site internet, vous devez également vous assurer qu'il n'inclut pas le nom d'une marque déposée (dans un domaine d'activité similaire).
Si le nom de domaine choisi porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l'entreprise propriétaire de la marque peut engager une action en contrefaçon à votre encontre. Le dépôt d'une marque est prioritaire sur la réservation d'un nom de domaine.
Vous pouvez vous adresser à l'Inpi pour réaliser une recherche de similarité (prestation payante).
À noter
L’Inpi met à disposition une base de données en accès libre (professionnels) contenant l’ensemble des marques en vigueur en France. Vous pouvez ainsi effectuer gratuitement une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
Réserver le nom de domaine
Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique.
Pour réserver un nom de domaine, vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l'extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).
À noter
Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com ou encore .org pour qu’ils ne soient pas utilisés par une autre entreprise.
.fr
Vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement accrédités par l'Afnic. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Où s’adresser ?
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des États membres de l’Union européenne (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être joignable par mail et par téléphone.
Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
À noter
L'Afnic met à votre disposition un guide pratique pour gérer votre nom de domaine au quotidien (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
.com / .net / .org
Vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement accrédités par l'Icann. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Où s’adresser ?
.eu
Vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement accrédités par Eurid. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Où s’adresser ?
L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :
Citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, indépendamment de son lieu de résidence
Personne physique qui n'est pas un citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, mais qui réside dans l'un de ces États
Société établie dans un État membre de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein ou la Norvège.
.re (la Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon), .wf (Wallis et Futuna), .tf (Terres australes et antarctiques françaises)
Vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement accrédités par l'Afnic. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Où s’adresser ?
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des États membres de l’Union européenne (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être joignable par mail et par téléphone.
Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
À noter
L'Afnic vous explique comment gérer votre nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
Un nom de domaine est toujours enregistré pour une période limitée (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public.
Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut vous proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique, et vous n'aurez pas à vous préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.
Protéger le nom de domaine
La seule réservation du nom de domaine ne vous octroie pas de protection sur le plan de la propriété intellectuelle.
Pour protéger votre nom de domaine des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque à l'Inpi, en complément de la réservation du nom de domaine.
Lors de la demande de dépôt du nom de marque, chaque activité correspond à une classe. Vous devez choisir, parmi les 45 classes disponibles, celles qui correspondent à l’activité exercée par votre entreprise. Il n’est donc pas possible de protéger votre marque de manière globale, la protection ne sera effective que sur les classes choisies.
La protection offerte par l’Inpi offre un monopole d’exploitation sur la marque ainsi déposée pour une durée de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment.
En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Si vous souhaitez protéger une marque au-delà de ces frontières, il faut s’adresser à l’EUIPO (pour une protection européenne) ou à l’OMPI (pour une protection à l’échelle globale).
À noter
Avant de déposer une marque, pensez à vérifier sa disponibilité (professionnels) pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.
Pour en savoir plus
Guide pratique du titulaire de nom de domaine en .fr (Afnic)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)
Classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le nom de domaine permet aux internautes d'identifier votre site internet et d'accéder à ses pages web. Il peut ainsi être judicieux de réserver un nom de domaine pour communiquer sur votre activité, rallier une clientèle et élargir votre réputation commerciale.
Vérifier la disponibilité du nom de domaine
Avant de réserver votre nom de domaine, vous devez vérifier sa disponibilité et ce, à 2 niveaux.
Un nom de domaine unique
Un nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre différents sites. Avant d'envisager sa réservation, vous devez donc vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi n'est pas déjà utilisé par un autre site internet.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom de domaine, vous pouvez consulter un registre de noms de domaine, couramment appelé « Whois ».
Par exemple, le registre de l'Afnic vous permet de vérifier la disponibilité des noms de domaine en .fr ou .re .tf, .yt, .pm et .wf.
Attention
Si vous réservez un nom de domaine déjà enregistré et que cela engendre un risque de confusion avec une entreprise concurrente, celle-ci peut engager une action en concurrence déloyale à votre encontre.
Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marque
Si le nom de domaine que vous avez choisi n'est pas encore utilisé par un site internet, vous devez également vous assurer qu'il n'inclut pas le nom d'une marque déposée (dans un domaine d'activité similaire).
Si le nom de domaine choisi porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l'entreprise propriétaire de la marque peut engager une action en contrefaçon à votre encontre. Le dépôt d'une marque est prioritaire sur la réservation d'un nom de domaine.
Vous pouvez vous adresser à l'Inpi pour réaliser une recherche de similarité (prestation payante).
À noter
L’Inpi met à disposition une base de données en accès libre (professionnels) contenant l’ensemble des marques en vigueur en France. Vous pouvez ainsi effectuer gratuitement une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
Réserver le nom de domaine
Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique.
Pour réserver un nom de domaine, vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l'extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).
À noter
Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com ou encore .org pour qu’ils ne soient pas utilisés par une autre entreprise.
.fr
Vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement accrédités par l'Afnic. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Où s’adresser ?
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des États membres de l’Union européenne (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être joignable par mail et par téléphone.
Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
À noter
L'Afnic met à votre disposition un guide pratique pour gérer votre nom de domaine au quotidien (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
.com / .net / .org
Vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement accrédités par l'Icann. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Où s’adresser ?
.eu
Vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement accrédités par Eurid. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Où s’adresser ?
L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :
Citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, indépendamment de son lieu de résidence
Personne physique qui n'est pas un citoyen de l'un des États membres de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, mais qui réside dans l'un de ces États
Société établie dans un État membre de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein ou la Norvège.
.re (la Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon), .wf (Wallis et Futuna), .tf (Terres australes et antarctiques françaises)
Vous devez vous adresser à l'un des bureaux d'enregistrement accrédités par l'Afnic. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.
Où s’adresser ?
Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des États membres de l’Union européenne (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être joignable par mail et par téléphone.
Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
À noter
L'Afnic vous explique comment gérer votre nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).
Un nom de domaine est toujours enregistré pour une période limitée (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public.
Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut vous proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique, et vous n'aurez pas à vous préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.
Protéger le nom de domaine
La seule réservation du nom de domaine ne vous octroie pas de protection sur le plan de la propriété intellectuelle.
Pour protéger votre nom de domaine des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque à l'Inpi, en complément de la réservation du nom de domaine.
Lors de la demande de dépôt du nom de marque, chaque activité correspond à une classe. Vous devez choisir, parmi les 45 classes disponibles, celles qui correspondent à l’activité exercée par votre entreprise. Il n’est donc pas possible de protéger votre marque de manière globale, la protection ne sera effective que sur les classes choisies.
La protection offerte par l’Inpi offre un monopole d’exploitation sur la marque ainsi déposée pour une durée de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment.
En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Si vous souhaitez protéger une marque au-delà de ces frontières, il faut s’adresser à l’EUIPO (pour une protection européenne) ou à l’OMPI (pour une protection à l’échelle globale).
À noter
Avant de déposer une marque, pensez à vérifier sa disponibilité (professionnels) pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.
Pour en savoir plus
Guide pratique du titulaire de nom de domaine en .fr (Afnic)
Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)
Classification des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h