Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

    CU d'information

    Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme 

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

    À noter

    Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    Demander un certificat d'urbanisme 

    Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

    Formulaire

    Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

    Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

    Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.

    Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.

    Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

    Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Connaitre le délai d'instruction de la mairie

    À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.

    Recevoir la réponse de la mairie

    Réponse de la mairie

    Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.

    Il vous renseigne sur les éléments suivants :

    Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

    L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

    Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

    Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

      Absence de réponse au terme du délai d'instruction

      L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

      Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

      • Règles d'urbanisme applicables au terrain

      • Limitations administratives au droit de propriété

      • Liste des taxes et participation

      La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

        Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

        La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

        Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

        L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

        Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

        Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

        Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

        La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

        Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

        Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

        Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

        Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

        CU opérationnel

        Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme

        Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

        À noter

        Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

        Demander un certificat d'urbanisme

        Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

        Sur internet

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

        Formulaire

        Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

        Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

        • Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

        • Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement

        Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

        Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

        Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

        Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

        Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

        Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Connaitre le délai d'instruction

        À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.

        Recevoir la réponse de la mairie

        Réponse de la mairie

        Réponse positive

        Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique.

        Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

        La décision porte uniquement sur les points suivants :

        • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière

        • Destination des futurs bâtiments

        • État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus

        Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

        Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

        • Règles d'urbanisme applicables au terrain

        • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

        • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

        • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

        • Taxes et participations d'urbanisme

        Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

        L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

        Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

        Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

          Réponse négative

          Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.

              Absence de réponse au terme du délai d'instruction

              L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

              Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

              • Règles d'urbanisme applicables au terrain

              • Limitations administratives au droit de propriété

              • Liste des taxes et participation

              La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

                Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

                La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

                Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

                L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

                Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

                Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

                Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

                La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

                Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

                Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

                Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

                Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

              Voir aussi...

              Où s'adresser ?

              Mairie

              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme

              Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris)

              Voir aussi...

              Services en ligne et formulaires

              Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

              Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

              Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

              Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

              Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

              Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

                CU d'information

                Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme 

                Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

                À noter

                Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

                Demander un certificat d'urbanisme 

                Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

                Sur internet

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                Formulaire

                Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

                Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

                Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.

                Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

                Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.

                Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

                Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Connaitre le délai d'instruction de la mairie

                À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.

                Recevoir la réponse de la mairie

                Réponse de la mairie

                Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.

                Il vous renseigne sur les éléments suivants :

                Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

                • Règles d'urbanisme applicables au terrain

                • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

                • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

                • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

                • Taxes et participations d'urbanisme

                Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

                L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

                Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

                Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

                  Absence de réponse au terme du délai d'instruction

                  L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

                  Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

                  • Règles d'urbanisme applicables au terrain

                  • Limitations administratives au droit de propriété

                  • Liste des taxes et participation

                  La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

                    Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

                    La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

                    Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

                    L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

                    Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

                    Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

                    Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

                    La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

                    Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

                    Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

                    Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

                    Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

                    CU opérationnel

                    Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme

                    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

                    À noter

                    Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

                    Demander un certificat d'urbanisme

                    Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

                    Sur internet

                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                    Formulaire

                    Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

                    Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

                    • Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                    • Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement

                    Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

                    Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

                    Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

                    Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

                    Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

                    Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Connaitre le délai d'instruction

                    À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.

                    Recevoir la réponse de la mairie

                    Réponse de la mairie

                    Réponse positive

                    Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique.

                    Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

                    La décision porte uniquement sur les points suivants :

                    • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière

                    • Destination des futurs bâtiments

                    • État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus

                    Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

                    Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

                    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

                    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

                    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

                    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

                    • Taxes et participations d'urbanisme

                    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

                    L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

                    Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

                    Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

                      Réponse négative

                      Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.

                          Absence de réponse au terme du délai d'instruction

                          L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

                          Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

                          • Règles d'urbanisme applicables au terrain

                          • Limitations administratives au droit de propriété

                          • Liste des taxes et participation

                          La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

                            Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

                            La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

                            Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

                            L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

                            Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

                            Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

                            Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

                            La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

                            Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

                            Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

                            Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

                            Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

                          Voir aussi...

                          Où s'adresser ?

                          Mairie

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme

                          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris)

                          Voir aussi...

                          Services en ligne et formulaires

                          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                          Pour vous aider dans vos démarches :

                          Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

                          Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

                          Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

                          Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

                          Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

                          Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

                            CU d'information

                            Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme 

                            Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

                            À noter

                            Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

                            Demander un certificat d'urbanisme 

                            Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

                            Sur internet

                            Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                            Formulaire

                            Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

                            Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.

                            Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.

                            Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

                            Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.

                            Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

                            Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Connaitre le délai d'instruction de la mairie

                            À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.

                            Recevoir la réponse de la mairie

                            Réponse de la mairie

                            Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.

                            Il vous renseigne sur les éléments suivants :

                            Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

                            • Règles d'urbanisme applicables au terrain

                            • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

                            • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

                            • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

                            • Taxes et participations d'urbanisme

                            Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

                            L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

                            Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

                            Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

                              Absence de réponse au terme du délai d'instruction

                              L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

                              Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

                              • Règles d'urbanisme applicables au terrain

                              • Limitations administratives au droit de propriété

                              • Liste des taxes et participation

                              La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

                                Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

                                La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

                                Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

                                L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

                                Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

                                Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

                                Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

                                La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

                                Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

                                Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

                                Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

                                Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

                                CU opérationnel

                                Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme

                                Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

                                À noter

                                Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

                                Demander un certificat d'urbanisme

                                Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

                                Sur internet

                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

                                Formulaire

                                Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

                                Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

                                • Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

                                • Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement

                                Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

                                Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.

                                Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

                                Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

                                Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.

                                Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Connaitre le délai d'instruction

                                À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.

                                Recevoir la réponse de la mairie

                                Réponse de la mairie

                                Réponse positive

                                Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique.

                                Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

                                La décision porte uniquement sur les points suivants :

                                • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière

                                • Destination des futurs bâtiments

                                • État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus

                                Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

                                Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

                                • Règles d'urbanisme applicables au terrain

                                • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

                                • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

                                • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

                                • Taxes et participations d'urbanisme

                                Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

                                L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

                                Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

                                Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

                                  Réponse négative

                                  Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.

                                      Absence de réponse au terme du délai d'instruction

                                      L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

                                      Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

                                      • Règles d'urbanisme applicables au terrain

                                      • Limitations administratives au droit de propriété

                                      • Liste des taxes et participation

                                      La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

                                        Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

                                        La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

                                        Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

                                        L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

                                        Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

                                        Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

                                        Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

                                        La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

                                        Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

                                        Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

                                        Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

                                        Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

                                      Voir aussi...

                                      Où s'adresser ?

                                      Mairie

                                      Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme

                                      Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                      Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme (à Paris)

                                      Voir aussi...

                                      Services en ligne et formulaires

                                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Mardi de 8h30 à 12h
                                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h