Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes étranger (européen ou d'une autre nationalité), vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous vous indiquons les informations utiles pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation sur les résidence secondaires, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.

    Impôt sur le revenu

    Quels sont les revenus d'origine française pour les services fiscaux ?

    Votre situation dépend de l'origine de vos revenus.

    Certains revenus sont considérés comme des revenus d'origine française s'ils sont obtenus pour une activité exercée en France.

    Ce sont notamment les revenus suivants :

    • Salaires

    • Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple)

    • Allocations chômage

    • Revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales...).

    Les revenus suivants sont aussi concernés :

    • Pensions et retraites versées par un organisme situé en France

    • Revenus d'épargne ou de placements (intérêts, dividendes...) versés par un organisme situé en France

    • Revenus provenant d'un bien immobilier situé en France (revenus locatifs, revenus fonciers ou plus-value en cas de vente).

    Quelles sont les personnes étrangères concernées par une imposition en France ?

    L'imposition de vos revenus en France dépend de votre lieu de résidence fiscale.

    Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française et étrangère.

    Si vous n'êtes pas résident fiscal en France, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu en France pour vos revenus d'origine française (sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence).

    Les services fiscaux déterminent votre résidence fiscale en fonction de votre situation.

    À noter

    Si vous êtes en couple (marié ou pacsé), les services fiscaux peuvent vous considérer comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non-résident.

    Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

    Votre foyer est en France

    Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse

    • Départements d'outre-mer (avec des particularités).

      Vous travaillez en France

      Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

      L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

      Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

      À noter

      Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

      Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

      • France continentale, îles du littoral et Corse

      • Départements d'outre-mer (avec des particularités).

        Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

        Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

        De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

        Pour l'impôt sur le revenu, la France correspond aux territoires suivants :

        • France continentale, îles du littoral et Corse

        • Départements d'outre-mer (avec des particularités).

          Comment éviter les risques de double imposition des revenus ?

          Cela dépend de votre situation :

          Vous êtes résident fiscal en France

          Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

          Attention

          Si aucune convention n'a été signée, tous vos revenus sont imposables en France, même si certains sont déjà imposés dans leur pays d'origine.

            Vous êtes non-résident fiscal en France

            Pour connaître votre situation fiscale, vérifiez si la France a signé un accord bilatéral avec votre pays.

            Si aucune convention n'a été signée, vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus d'origine française.

            À savoir

            Vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations.

              Quelle est la situation des personnes qui travaillent en France sans y résider ?

              Vous êtes un travailleur frontalier si :

              • vous travaillez en France

              • Et que vous résidez dans un pays frontalier (par exemple, l'Allemagne ou l'Italie).

              Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.

              Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

              Pour chacun des pays concernés, la définition géographique de la zone frontalière diffère.

              Même si vous payez vos impôts dans votre pays de résidence, contactez le service des impôts des particuliers en France pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier.

              Comment déclarer ses revenus en France quand on est étranger ?

              Vos obligations en matière de déclaration de revenus dépendent de votre situation :

              Vous êtes résident fiscal en France

              Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.

              Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

              Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

              Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

              Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr (particuliers) ou sur le site des impôts (particuliers).

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

              La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

              À savoir

              Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents (particuliers) l'année précédente.

              Vous êtes non-résident fiscal en France

              Vous devez déclarer en France vos revenus d'origine française imposables en France.

              Vous devez aussi impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives.

              Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

              Votre déclaration se fait depuis votre espace en ligne :

              Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.

              Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

              Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr (particuliers) ou sur le site des impôts (particuliers).

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              À savoir

              Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents (particuliers) l'année précédente.

              Impôts locaux

              Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

              Vous êtes soumis à la taxe d'habitation si vous occupez un logement secondaire en France.

              Vous êtes résident fiscal en France

              Vous devez payer la taxe d'habitation pour tout logement secondaire dont vous disposez personnellement en France au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

                Vous n'êtes pas résident fiscal en France

                Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France (particuliers) mais que vous y disposez d'une habitation, elle est considérée comme une résidence secondaire.

                Vous devez payer la taxe d'habitation pour le logement concerné.

                  Taxe foncière

                  Que votre domicile fiscal soit en France ou à l'étranger, vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France au 1er janvier de l'année.

                  Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers, vous devez payer la taxe foncière due pour chacun d'eux.

                  Impôt sur la fortune immobilière

                  Votre imposition à l'IFI dépend de votre situation vis-à-vis des services fiscaux français :

                  Vous êtes résident fiscal en France

                  Si votre résidence fiscale est en France, votre patrimoine imposable comprend vos biens immobiliers situés en France et à l'étranger.

                  Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros.

                    Vous êtes non-résident fiscal

                    Vous êtes imposable à l'IFI si où vous détenez un patrimoine immobilier situé en France dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros.

                    Vérifiez si une convention fiscale fixe des règles spécifiques.

                    Où s'adresser ?

                    Service d'information des impôts

                    Pour des informations générales

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                    France Services / Maison de services au public

                    Pour être aidé dans sa déclaration

                    Pour en savoir plus

                    Références

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                    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                    Pour vous aider dans vos démarches :

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                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h