Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Vous êtes résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée	Oui
Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)	Oui
Certains revenus financiers (particuliers)	Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)	Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Oui
Revenus de l'épargne salariale (particuliers)	Oui
Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)	Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)	Oui
Intérêts du livret A (particuliers)	Exonérés
Intérêts du livret jeune (particuliers)	Exonérés
Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)	Exonérés
Intérêts du livret de développement durable (particuliers)	Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Exonérés
Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC) (particuliers)	Exonérés

À savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers (particuliers) par exemple) ou de revenus de placements (particuliers) (des revenus d'obligations par exemple).

Revenus du patrimoine

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais (particuliers), vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement (particuliers).

Revenus de placements

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières (particuliers) ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine (particuliers).

C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 %) est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

2,4 % de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité.

La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

Vous n'êtes pas résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)	Oui
Revenus d'une location meublée	Oui
Plus-values immobilières (particuliers) et sur certains biens meubles	Oui
Rentes viagères constituées à titre onéreux (particuliers)	Non
Certains revenus financiers (particuliers)	Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières (particuliers)	Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Non
Revenus de l'épargne salariale (particuliers)	Non
Revenus de l'épargne logement (CEL (particuliers) et PEL) (particuliers)	Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA (particuliers)	Non
Intérêts du livret A (particuliers)	Non
Intérêts du livret jeune (particuliers)	Non
Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP) (particuliers)	Non
Intérêts du livret de développement durable (particuliers)	Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise	Non

Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

À noter

Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l'honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

Autres cas

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,2 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %
TOTAL	17,2 %

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Date limite de paiement (particuliers).

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour les non-résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances

Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances

Pays de l'Union européenne
Commission européenne

Justificatif pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS sur les produits de placement (non-résident fiscal)
Ministère chargé des finances

Références

Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine

Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement

Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux

Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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