Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels. (professionnels)
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Impôts ou taxes | Mode EFI (espace professionnel) | Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
|---|---|---|
Déclaration et paiement de la TVA (professionnels) | Oui | EDI-TVA |
Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA (professionnels) » ou MOSS) | Oui | Non |
Demande de remboursement de TVA dans l'UE | Oui | Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Oui | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS | Oui | Oui |
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-TDFC |
Paiement de la (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) | Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel | EDI-paiement |
Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS) (professionnels) | Oui | Oui |
Paiement de la taxe sur les salaires (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui |
Déclaration des crédits et réductions d'impôts | Oui | Oui |
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR (professionnels)) | Non | Oui |
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Direction générale des finances publiques
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Taxe sur les salaires (professionnels)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
- Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne - Formulaire - Cerfa n°15069*01 - N°3563-SD
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels. (professionnels)
Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Il est possible d'utiliser un mode de transmission pour déclarer un impôt et un autre mode de transmission pour payer cet impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre en mode EDI via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Impôts ou taxes | Mode EFI (espace professionnel) | Mode EDI (partenaire, comptable, etc.) |
|---|---|---|
Déclaration et paiement de la TVA (professionnels) | Oui | EDI-TVA |
Demande de remboursement de crédit de TVA | Oui | EDI-TVA |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA (professionnels) » ou MOSS) | Oui | Non |
Demande de remboursement de TVA dans l'UE | Oui | Non |
Déclaration de résultats (liasses fiscales) | Oui | EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables) |
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS | Oui | Oui |
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-TDFC |
Paiement de la (CVAE) (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) | Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel | EDI-paiement |
Déclaration de la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex -TVS) (professionnels) | Oui | Oui |
Paiement de la taxe sur les salaires (professionnels) | Oui | EDI-paiement |
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires | Oui | Oui |
Déclaration des crédits et réductions d'impôts | Oui | Oui |
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR (professionnels)) | Non | Oui |
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
Direction générale des finances publiques
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Déclarer et payer la TVA (professionnels)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Taxe sur les salaires (professionnels)
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels)
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
- Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne - Formulaire - Cerfa n°15069*01 - N°3563-SD
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h