Autorisations d'urbanisme
Les statuts organisent le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.
Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
SAS (société par actions simplifiée)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale
Attention
En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SARL (société à responsabilité limitée)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
SARL créée avant le 4 août 2005
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n'y a pas de quorum exigé. Autrement dit, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
SARL créée après le 4 août 2005
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SA (société anonyme)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des actionnaires
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
À noter
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SCI (société civile immobilière)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
La modification des statuts d'une SCI doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
Quorum exigé : nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Attention
En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime de tous les associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SNC (société en nom collectif)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SCS (société en commandite simple)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Voir aussi...
- Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS) (professionnels)
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Changer le dirigeant de la société (professionnels)
- Changer la forme juridique de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L227-9
Décisions collectives SAS
Code de commerce : article L223-30
Décisions collectives SARL
Code de commerce : article L225-96
Décisions collectives SA
Code civil : articles 1852 à 1854-1
Décisions collectives SCI
Code de commerce : article L221-6
Décisions collectives SNC
Code de commerce : article L222-9
Décisions collectives SCS
Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les statuts organisent le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.
Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
SAS (société par actions simplifiée)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale
Attention
En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SARL (société à responsabilité limitée)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
SARL créée avant le 4 août 2005
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n'y a pas de quorum exigé. Autrement dit, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
SARL créée après le 4 août 2005
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SA (société anonyme)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des actionnaires
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
À noter
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SCI (société civile immobilière)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
La modification des statuts d'une SCI doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
Quorum exigé : nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
Attention
En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime de tous les associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SNC (société en nom collectif)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
SCS (société en commandite simple)
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
Changement de dénomination sociale (professionnels)
Modification de l'objet social (professionnels)
Transfert de siège social (professionnels)
Remplacement du dirigeant (professionnels)
Transformation en une autre forme de société (professionnels)
Augmentation du capital social (professionnels)
Réduction du capital social (professionnels)
Prorogation de la durée de la société (professionnels)
Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés investisseurs, appelés commanditaires.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (professionnels) du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la prise de décision.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale (professionnels)
Forme juridique
Capital social (professionnels)
Objet social
Adresse du siège social (professionnels)
Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Déclaration de la modification
La modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
L'insertion automatique au Bodacc (professionnels) (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (professionnels)
À savoir
Si la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs (professionnels), celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.
Voir aussi...
- Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS) (professionnels)
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Changer le nom de la société (professionnels)
- Changer le dirigeant de la société (professionnels)
- Changer la forme juridique de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : article L227-9
Décisions collectives SAS
Code de commerce : article L223-30
Décisions collectives SARL
Code de commerce : article L225-96
Décisions collectives SA
Code civil : articles 1852 à 1854-1
Décisions collectives SCI
Code de commerce : article L221-6
Décisions collectives SNC
Code de commerce : article L222-9
Décisions collectives SCS
Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h