Autorisations d'urbanisme

Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital (professionnels), emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant(c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :

• Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital

• Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS

• Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

À noter

Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.

Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

• Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL

• Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

À noter

Dans les SCI et dans les Scop, les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.

Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal (professionnels) de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.

Exemple

Un associé accorde à la société une avance en compte courant de 20 000 €. Le taux d'intérêts est fixé à 2,5 %.

La société clôture son exercice le 30 novembre 2023, le taux de référence est donc de 5,39 % (voir tableau ci-dessus).

Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé 500 € d'intérêts (2,5 % de 20 000).

Toutefois, la société ne pourra déduire que 1 078  €(5,39 % de 20 000) de son bénéfice imposable.

Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts (professionnels) ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la créance de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

À savoir

L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.

Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

Société bénéficiaire

Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat (professionnels) de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :

• Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).

• Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)

À savoir

Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible (professionnels) du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.

Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.

L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.

• Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142 - N°2062

Compte courant d'associé : de quoi s'agit-il ?

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la société peut utiliser différents procédés : recourir à une augmentation de capital (professionnels), emprunter auprès d'un établissement de crédit ou encore organiser des avances en compte courant (appelé aussi apports en compte courant).

L'associé ou le dirigeant laisse à la disposition de la société une somme d'argent soit en versant des fonds soit en renonçant temporairement à recevoir certaines sommes. Le compte courant d'associé s'analyse en un prêt qui donne à l'associé ou au dirigeant prêteur la qualité de créancier social.

Les modalités du compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) sont précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant(c'est-à-dire un contrat) conclu entre la société et l'associé.

Qui peut réaliser des avances en compte courant d'associé ?

Les personnes pouvant réaliser des avances dites en compte courant et ainsi bénéficier d'un compte courant d'associé sont les suivantes :

• Associés et actionnaires, personnes physiques quel que soit le nombre de parts sociales ou d'actions détenues dans le capital

• Dirigeants : administrateur, membre du directoire et du conseil de surveillance, gérant, président de SAS, directeur général, directeur général délégué de SA ou SAS

• Sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Celles-ci peuvent consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 3 ans à d'autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques (on parle de « prêt intergroupe » ou de « pool de trésorerie »).

À noter

Il n'y a pas de compte courant d'associé dans une entreprise individuelle.

Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?

Lorsque le compte courant d'associé est débiteur, cela équivaut à un découvert de compte courant. Cela signifie que l'associé doit de l'argent à la société.

Il est interdit aux personnes suivantes d'avoir un compte courant débiteur :

• Dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL

• Administrateurs et directeurs généraux d'une SA et SAS.

En revanche, une personne morale (c'est-à-dire une société) peut avoir un compte courant débiteur. Cette pratique est courante dans les groupes de sociétés.

À noter

Dans les SCI et dans les Scop, les comptes courants détenus par les associés personnes physiques peuvent être débiteurs.

Quelle est la rémunération du compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé est un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé.

Si l'associé est une personne physique, il n'est pas obligé de percevoir des intérêts et peut librement y renoncer. En revanche, lorsque l'associé qui consent l'avance en compte courant est une société ou une association, l'avance en compte courant est obligatoirement rémunérée.

Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.

Les intérêts versés aux associés constituent des charges financières qui sont déductibles du résultat fiscal (professionnels) de la société.

Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence  ». Son montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé n'est pas déductible du bénéfice imposable.

Exemple

Un associé accorde à la société une avance en compte courant de 20 000 €. Le taux d'intérêts est fixé à 2,5 %.

La société clôture son exercice le 30 novembre 2023, le taux de référence est donc de 5,39 % (voir tableau ci-dessus).

Au moment du remboursement des fonds, la société devra verser à l'associé 500 € d'intérêts (2,5 % de 20 000).

Toutefois, la société ne pourra déduire que 1 078  €(5,39 % de 20 000) de son bénéfice imposable.

Quand le compte courant d'associé est-il remboursé ?

En général, les conditions de remboursement du compte courant d'associé sont précisées dans les statuts (professionnels) ou dans la convention de compte courant.

En l'absence de précision, la créance de l'associé à l'égard de la société est remboursable à tout moment.

Lorsque l'associé en fait la demande, la société dispose d'un délai de 5 ans à compter de la demande pour rembourser la créance.

À savoir

L'associé peut renoncer à son droit à remboursement.

Quelle est la fiscalité du compte courant d'associé ?

Les règles fiscales applicables aux comptes courants d'associé sont différentes pour la société bénéficiaire des avances et l'associé titulaire du compte courant.

Société bénéficiaire

Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat (professionnels) de l'entreprise à condition que l'entreprise respecte les 2 conditions suivantes :

• Le capital social est intégralement libéré (c'est-à-dire que les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital de l'entreprise).

• Le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas le taux de référence (on se réfère au taux brut avant imposition)

À savoir

Lorsque le taux d'intérêt fixé est supérieur au taux de référence, la partie excédentaire constitue une charge non déductible (professionnels) du bénéfice de la société. Chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre.

Par ailleurs, les avances en compte courant constituent une forme de prêt.

L'entreprise qui en bénéficie doit ainsi déposer chaque année une déclaration de contrat de prêt (cerfa n° 10142), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultat.

• Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142 - N°2062