Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

F37875.xml fichier non trouvé

Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en étant salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.

Qu'est-ce qu'une coopérative d'activité et d'emploi ?

La CAE d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.

Vous êtes un "entrepreneur à l'essai".

Vous signez un contrat avec la CAE et devenez salarié pendant la période de test.

La CAE s'occupe des tâches administratives. Vous pouvez ainsi vous consacrer uniquement au développement de votre activité.

Elle s'adresse à vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé

  • Vous bénéficiez d'un revenu minima social (RSA, ASS, etc.)

  • Vous êtes salarié à temps partiel

Quelles sont les activités autorisées dans une CAE ?

Tous les types d'activité sont possibles sauf les suivantes :

  • Activités nécessitant un local commercial, un bail commercial

  • Activités réglementées

À noter

Pour savoir si une activité est réglementée ou non, vous pouvez consulter notre page suivante : « Créer une entreprise: vérifier si l'activité envisagée est réglementée (professionnels) ».

Quel accompagnement est proposé par une CAE ?

La coopérative vous permet de :

  • Faire votre étude de marché (professionnels) et finaliser votre business plan (professionnels)

  • Avoir une existence juridique (un numéro unique d'identification Siren et Siret (professionnels)), une facturation réelle, etc.

  • Déléguer votre comptabilité et vos tâches administratives et de gestion

  • Vous consacrer au développement de votre activité

  • Tester votre capacité à être cheffe ou chef d'entreprise (mise en situation réelle)

  • Accéder à des réseaux de professionnels

  • Être formé par des experts

Quels sont les frais que vous pouvez économiser grâce à une CAE ?

Dans une CAE, vous testez votre activité en économisant les frais suivants :

De même, vous ne payez pas la CET (contribution économique territoriale) (professionnels).

De quel statut bénéficiez-vous en testant votre activité dans une CAE ?

Au début de votre période de test dans une CAE

En intégrant une coopérative, vous devez signer un contrat.

Il s'agit souvent d'un .

Vous testez votre activité en bénéficiant d'un accompagnement pendant une période de 6 à 18 mois.

À noter

Ce n'est pas un contrat de travail mais il vous permet d'avoir une protection sociale.

Si le début du test est concluant et que vous continuez le test dans la CAE

Si votre activité est rentable, vous devenez salarié et signez un contrat d'entrepreneur salarié associé (CESA) avec la coopérative. Ce contrat est à durée indéterminée.

Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.

Pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs, vous utiliserez le de la CAE.

Vous pouvez vendre et facturer vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre nom commercial (professionnels).

Bénéficiez-vous d'une protection sociale pendant le contrat Cape et le contrat Cesa ?

Vous bénéficiez d'une protection sociale pendant le contrat Cape et pendant le contrat CESA.

Il s'agit des congés payés, des indemnités maladie et accident professionnels, de l'assurance chômage et retraite.

À noter

Vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant le contrat Cape.

Vous continuez à percevez vos indemnités pendant ce contrat.

Ensuite si vous continuez avec un contrat CESA, vous n'êtes plus inscrit à France Travail.

Quelles est la durée de l'accompagnement par une CAE ?

Il s'agit d'un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans.

Au bout de 3 ans maximum, vous devez prendre une décision :

  • Si vous restez dans la CAE, vous devez en devenir associé. Vous participez alors à toutes les décisions de l’entreprise partagée (par exemple, le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial).

  • Si vous quittez la CAE, vous pouvez soit créer votre entreprise (professionnels), soit mettre fin à votre projet d'entreprise.

À noter

Vous pouvez quitter la CAE à tout moment.

Quelle est votre rémunération pendant votre accompagnement par une CAE ?

Au début du test, avec un contrat Cape

Vous percevez une rétribution, qui est une aide financière (professionnels).

Ce n'est pas un salaire.

Si vous continuez le test avec un contrat Cesa

Vous percevez un salaire composé de 2 parties :

  • Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activité

  • Une part variable dépend de votre chiffre d'affaires

Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la CAE.

Elle prélève une contribution sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %, pour les services qu'elle propose (comptabilité, paye, formation, etc.).

Comment faire concrètement pour intégrer une CAE ?

Vous devez participer à une réunion collective de présentation.

Puis vous devez constituer un dossier pour présenter votre projet.

Le dossier est examiné par la CAE.

Si votre dossier est accepté, la coopérative vous fait signer une convention d'accompagnement.

Où trouver la CAE qui vous convient ?

Pour trouver une CAE, vous pouvez utilisez l'outil de recherche en ligne suivant :

  • Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ? - Outil de recherche

    • Vous pouvez contacter directement la Fédération des CAE :

    Où s’adresser ?

    Fédération des Coopératives d'activité et d'emploi (CAE)

    Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Où s’adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Où s'adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Fédération des Coopératives d'activité et d'emploi (CAE)

    Références

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    Vous êtes futur entrepreneur ou au tout début de votre jeune entreprise. La coopérative d'activité et d'emploi (CAE) vous permet de tester votre activité tout en étant salarié de cette coopérative. Elle propose un accompagnement personnalisé.

    Qu'est-ce qu'une coopérative d'activité et d'emploi ?

    La CAE d'entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.

    Vous êtes un "entrepreneur à l'essai".

    Vous signez un contrat avec la CAE et devenez salarié pendant la période de test.

    La CAE s'occupe des tâches administratives. Vous pouvez ainsi vous consacrer uniquement au développement de votre activité.

    Elle s'adresse à vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé

    • Vous bénéficiez d'un revenu minima social (RSA, ASS, etc.)

    • Vous êtes salarié à temps partiel

    Quelles sont les activités autorisées dans une CAE ?

    Tous les types d'activité sont possibles sauf les suivantes :

    • Activités nécessitant un local commercial, un bail commercial

    • Activités réglementées

    À noter

    Pour savoir si une activité est réglementée ou non, vous pouvez consulter notre page suivante : « Créer une entreprise: vérifier si l'activité envisagée est réglementée (professionnels) ».

    Quel accompagnement est proposé par une CAE ?

    La coopérative vous permet de :

    • Faire votre étude de marché (professionnels) et finaliser votre business plan (professionnels)

    • Avoir une existence juridique (un numéro unique d'identification Siren et Siret (professionnels)), une facturation réelle, etc.

    • Déléguer votre comptabilité et vos tâches administratives et de gestion

    • Vous consacrer au développement de votre activité

    • Tester votre capacité à être cheffe ou chef d'entreprise (mise en situation réelle)

    • Accéder à des réseaux de professionnels

    • Être formé par des experts

    Quels sont les frais que vous pouvez économiser grâce à une CAE ?

    Dans une CAE, vous testez votre activité en économisant les frais suivants :

    De même, vous ne payez pas la CET (contribution économique territoriale) (professionnels).

    De quel statut bénéficiez-vous en testant votre activité dans une CAE ?

    Au début de votre période de test dans une CAE

    En intégrant une coopérative, vous devez signer un contrat.

    Il s'agit souvent d'un .

    Vous testez votre activité en bénéficiant d'un accompagnement pendant une période de 6 à 18 mois.

    À noter

    Ce n'est pas un contrat de travail mais il vous permet d'avoir une protection sociale.

    Si le début du test est concluant et que vous continuez le test dans la CAE

    Si votre activité est rentable, vous devenez salarié et signez un contrat d'entrepreneur salarié associé (CESA) avec la coopérative. Ce contrat est à durée indéterminée.

    Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d'entreprise.

    Pour vous identifier auprès de vos clients et fournisseurs, vous utiliserez le de la CAE.

    Vous pouvez vendre et facturer vos services ou marchandises à vos clients en utilisant votre nom commercial (professionnels).

    Bénéficiez-vous d'une protection sociale pendant le contrat Cape et le contrat Cesa ?

    Vous bénéficiez d'une protection sociale pendant le contrat Cape et pendant le contrat CESA.

    Il s'agit des congés payés, des indemnités maladie et accident professionnels, de l'assurance chômage et retraite.

    À noter

    Vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant le contrat Cape.

    Vous continuez à percevez vos indemnités pendant ce contrat.

    Ensuite si vous continuez avec un contrat CESA, vous n'êtes plus inscrit à France Travail.

    Quelles est la durée de l'accompagnement par une CAE ?

    Il s'agit d'un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans.

    Au bout de 3 ans maximum, vous devez prendre une décision :

    • Si vous restez dans la CAE, vous devez en devenir associé. Vous participez alors à toutes les décisions de l’entreprise partagée (par exemple, le choix des services mutualisés pour le suivi administratif, comptable et commercial).

    • Si vous quittez la CAE, vous pouvez soit créer votre entreprise (professionnels), soit mettre fin à votre projet d'entreprise.

    À noter

    Vous pouvez quitter la CAE à tout moment.

    Quelle est votre rémunération pendant votre accompagnement par une CAE ?

    Au début du test, avec un contrat Cape

    Vous percevez une rétribution, qui est une aide financière (professionnels).

    Ce n'est pas un salaire.

    Si vous continuez le test avec un contrat Cesa

    Vous percevez un salaire composé de 2 parties :

    • Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activité

    • Une part variable dépend de votre chiffre d'affaires

    Votre chiffre d'affaires est directement versé sur le compte bancaire de la CAE.

    Elle prélève une contribution sur votre chiffre d'affaires, en moyenne de 10 %, pour les services qu'elle propose (comptabilité, paye, formation, etc.).

    Comment faire concrètement pour intégrer une CAE ?

    Vous devez participer à une réunion collective de présentation.

    Puis vous devez constituer un dossier pour présenter votre projet.

    Le dossier est examiné par la CAE.

    Si votre dossier est accepté, la coopérative vous fait signer une convention d'accompagnement.

    Où trouver la CAE qui vous convient ?

    Pour trouver une CAE, vous pouvez utilisez l'outil de recherche en ligne suivant :

  • Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ? - Outil de recherche

    • Vous pouvez contacter directement la Fédération des CAE :

    Où s’adresser ?

    Fédération des Coopératives d'activité et d'emploi (CAE)

    Vous pouvez aussi vous adresser à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Où s’adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Où s'adresser ?

    France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Fédération des Coopératives d'activité et d'emploi (CAE)

    Références

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h