Autorisations d'urbanisme

Conditions requises pour se présenter à un concours externe

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Niveau de diplôme exigé

Pour passer un concours externe de catégorie (particuliers) A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 2 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Equivalence de diplôme

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

• Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé

• Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen

• Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut remplacer, sous certaines conditions, le diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Conditions requises pour se présenter à un concours interne

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental (particuliers)

• Être contractuel en activité ou en congé parental

• Ou travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics ou de services publics effectifs, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

À noter

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse

• Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français

• Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"

Le concours appelé 3^e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

• Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature

• Un ou plusieurs mandats d'élu local

• Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).

La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Si vous avez été en ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit , quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Règles générales

Les informations sur les concours sont accessibles sur le site des concours et recrutements de l'État (Score) et sur les sites internet des ministères et établissements qui recrutent.

L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :

• Soit en ligne sur le site du ministère ou de l'établissement qui recrute

• Soit au moyen d'un dossier retiré sur place ou transmis par courrier.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Tous les concours ne se déroulent pas dans les mêmes conditions.

Certains commencent par une épreuve de pré-sélection, d'autres directement par une ou plusieurs épreuves d'admissibilité puis d'admission, parfois complétées par d’autres tests tels que des tests sportifs ou psychologiques.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

Lorsque vous êtes reçu au concours, l'administration vous informe du lieu et de la date de votre affectation.

Écoles et instituts de formation

Le concours peut avoir pour but de vous permettre d'intégrer une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.

Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés).

Il s’agit notamment de l’École nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM).

D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères.

Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).

Ces instituts ont pour missions d'assurer la formation dite initiale des lauréats des concours (c'est-à-dire avant la 1^re affectation sur un poste) et d'organiser des formations continues destinées aux fonctionnaires titulaires.

Enfin, d'autres écoles disposent de classes préparatoires, appelées Prépas Talents du service public, qui proposent des préparations à leur propre concours externe ou à un concours Talents lorsque celui-ci existe.

Ces Prépas talents ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de condition modeste, à préparer les concours.

Elles apportent un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur.

La sélection des candidats s'effectue sous conditions de ressources, de mérite et de motivation.

À noter

Les élèves en Prépa Talents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une bourse talents (particuliers).

Conditions requises pour se présenter à un concours externe

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Niveau de diplôme exigé

Pour passer un concours externe de catégorie (particuliers) A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Sauf si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Equivalence de diplôme

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

• Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé

• Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen

• Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Conditions requises pour se présenter à un concours interne

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental (particuliers)

• Être contractuel en activité ou en congé parental

• Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

À noter

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse

• Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français

• Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"

Le concours appelé 3^e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminéel'une des activités suivantes :

• Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature

• Un ou plusieurs mandats d'élu local

• Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).

La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage (particuliers) ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Inscription sur la liste d'aptitude et recherche d'emploi

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.

À savoir

Si vous vous êtes inscrit et si vous êtes admis à plusieurs concours d’accès au même ou à différents cadres d’emplois, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste d’aptitude.

Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :

• Candidats admis à un concours précédent qui n'ont pas encore été nommés stagiaires

• Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir.

Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.

La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français. Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.

Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3^e année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4^e année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.

À savoir

La période de 4 ans est prolongée si aucun nouveau concours n'est organisé pendant ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Si vous êtes admis à un concours d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le CNFPT et suivez une formation initiale à l'Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Ce n'est qu'à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.

À savoir

Pendant la période de formation à l'Inet, vous êtes rémunéré par l'institut.

Condition de réinscription sur la liste d'aptitude

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

• Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale

• Congé de longue durée

• Accomplissement d'un mandat d'élu local

• Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concours

• Engagement de service civique.

Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander, par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit sur la liste d'aptitude.

La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.

Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n'a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Si vous refusez 2 offres d'emploi transmises par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, vous êtes radié de la liste d'aptitude et perdez le bénéfice du concours.

Conditions requises pour se présenter à un concours externe 

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie (particuliers) A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Equivalence de diplôme

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

• Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé

• Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen

• Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Conditions requises pour se présenter à un concours interne

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental (particuliers)

• Être contractuel en activité ou en congé parental

• Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

À noter

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse

• Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces États dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français

• Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"

Le concours appelé 3^e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

• Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature

• Un ou plusieurs mandats d'élu local

• Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).

La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage (particuliers) ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1^re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Règles générales

Les concours sont organisés par les autorités suivantes :

• Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Il concerne les personnels de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant (par exemple, attaché d'administration hospitalière, directeur d'hôpital, directeur des soins)

• Établissements publics hospitaliers pour les autres corps. Les concours peuvent être organisés pour plusieurs établissements d'un département ou d'une région. Les avis de concours sont publiés sur le portail internet des concours de la FPH géré par le ministère en charge de la santé.

L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :

• Soit en ligne sur le site de l'établissement organisateur

• Soit au moyen d'un dossier retiré sur place ou transmis par courrier.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l'établissement organisateur et par courrier.

À savoir

L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) organisent leurs propres concours de recrutement.

École de formation

Les concours organisés par le CNG ont pour but de vous permettre d'intégrer l'École des hautes études en santé publique (EHESP).

Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.

Les concours organisés par le CNG sont ceux permettant l'accès aux corps des personnels de direction et d'encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière :

• Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social

• Directeur des soins

• Directeur d'hôpital

• Attaché d'administration hospitalière.