Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le donateur est domicilié en France

    Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

    C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

    • Déclaration de la donation

    • Droits de donation

    • Publicité foncière

    Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

    Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

    Monument historique

    Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

    À noter

    L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

      Bien forestier ou agricole

      La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

        Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

          Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

          Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

            Le donateur est domicilié à l'étranger

            Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

            Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

            C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

            • Déclaration de la donation

            • Droits de donation

            • Publicité foncière

            L'imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers), en tant que bénéficiaire de la donation :

            Vous résidez en France au jour de la donation

            Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

            Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

            À noter

            La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

              Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

              Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

                  Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

                  Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Notaire

                  Pour obtenir des informations sur votre situation

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Références

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                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                  Pour vous aider dans vos démarches :

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                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Mardi de 8h30 à 12h
                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h