Autorisations d'urbanisme

Création ou reprise d'une entreprise

Le dispositif FRR s'applique aux créations et reprises d'entreprises réalisées à compter du 1^er juillet 2024 dans ces zones.

La reprise d'entreprise correspond à un changement de direction d'une entreprise. La date de reprise est le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas :

• Aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU (professionnels)), les jeunes entreprises innovantes (JEI (professionnels)), les bassins d'emploi à redynamiser (BER (professionnels)), les bassins urbains à dynamiser (BUD) (professionnels), les zones de restructuration de la défense ZRD (professionnels), etc.)

• Aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir

• Aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.

• Aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Nature de l'activité

L'entreprise créée ou reprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif FRR.

À savoir

Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

Effectif de l'entreprise

L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles du droit de la sécurité sociale. Pour plus de précisions sur le calcul des effectifs, se reporter à la fiche dédiée (professionnels).

Régime fiscal

L'entreprise créée ou reprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats.

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition (professionnels) des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c'est le régime de la déclaration contrôlée  (professionnels)qui s'applique.

Attention

Les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal (professionnels) sont donc exclus des zones FRR.

Implantation exclusive en zone FRR

Le siège social et l’ensemble de l'activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR ; c'est la condition d'implantation exclusive de l'activité.

L'exonération fiscale s'applique donc lorsque l'activité est sédentaire. En revanche, lorsque l'activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas 25 %. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone FRR.

Exemple

Un médecin dont le cabinet est implanté en zone FRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone FRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone FRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions. Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

Pour bénéficier d'exonérations fiscales, la part de l'activité réalisée hors zone FRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone FRR.

Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

• La 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

• La 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

L’entreprise n’a pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle doit seulement indiquer le montant du bénéfice sur sa déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels)) et à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels), bassins urbains à dynamiser (BUD) (professionnels), jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Exonération décidée par la commune

L'exonération de CFE en zone FRR doit être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI .

Les entreprises qui s’implantent en zone FRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels). Ce n'est pas systématique. En effet, la commune ou l'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doivent prendre une délibération pour se prononcer sur le principe d'une exonération.

À savoir

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1^er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci s'appliquera à partir du 1^er janvier de l'année suivante (N+1).

Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) s'applique :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement

• soit à compter de la 2^eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 7^e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 8^e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n^o 1447-C-SD :

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

À savoir

Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui de permis de bénéficier de l'exonération.

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) (professionnels) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'anné de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Exonération décidée par la commune

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. Elle doit être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI .

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de CFE.

À savoir

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1^er octobre (année N) pour décider de l'exonération de CFE. Celle-ci s'appliquera à partir du 1^er janvier de l'année suivante (N+1).

Sur délibération des communes et EPCI concernés, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.

Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1^er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 7^e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 8^e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer les éléments d'identification des immeubles au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1^er janvier de l'année de l'exonération. et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles.

Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels) à cette taxe.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) (professionnels) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD) (professionnels),etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Entreprises concernées par l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024 et qui respecte les 5 conditions suivantes :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

• Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR

• Être sous le régime réel d'imposition

• Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum

• Avoir moins de 50  %de son capital détenu par d'autres sociétés

À noter

Cette exonération concerne les entreprises classées en ZRR avant le 1^er juillet 2024 et qui ne sont pas reclassées en zone France ruralité revitalisation (FRR). La liste des communes classées dans une zone FRR.

Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.

Exemple

Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.

Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.

Entreprises exclues

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :

• Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime

• Être une micro-entreprise

• Réaliser des bénéfices agricoles

• Être créée par extension d'une activité qui existait déjà

• Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

À savoir

En cas de transmission familiale, seule la 1^re transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.

Montant et durée de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

• La 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

• La 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la règle des minimis.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans la déclaration de résultat que l'entreprise adresse au service des impôts des entreprises (SIE).

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

À noter

Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, (professionnels) ZFU-TE (professionnels), BER (professionnels), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.

Entreprises concernées

La CFE (professionnels) est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

• Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires

• Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

À savoir

Une collectivité territoriale ou un EPCI peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (CFE  (professionnels)et CVAE (professionnels)).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas 300 000 € par entreprise sur une période de 3 années glissantes.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

• le formulaire cerfa n° 10694 (professionnels) au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,

• le formulaire cerfa n° 14187 (professionnels), au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.

Création ou reprise d'une entreprise

Le dispositif FRR s'applique aux créations et reprises d'entreprises réalisées à compter du 1^er juillet 2024 dans ces zones.

La reprise d'entreprise correspond à un changement de direction d'une entreprise. La date de reprise est le point de départ pour le décompte de la période d’exonération.

Dans certains cas, les exonérations fiscales ne s’appliquent pas :

• Aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU (professionnels)), les jeunes entreprises innovantes (JEI (professionnels)), les bassins d'emploi à redynamiser (BER (professionnels)), les bassins urbains à dynamiser (BUD) (professionnels), les zones de restructuration de la défense ZRD (professionnels), etc.)

• Aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir

• Aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.

• Aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société anonyme à responsabilité limitée (SARL).

Nature de l'activité

L'entreprise créée ou reprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif FRR.

À savoir

Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

Effectif de l'entreprise

L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles du droit de la sécurité sociale. Pour plus de précisions sur le calcul des effectifs, se reporter à la fiche dédiée (professionnels).

Régime fiscal

L'entreprise créée ou reprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats.

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise est soumise au régime réel d'imposition (professionnels) des résultats qui peut être normal ou simplifié. Pour les activités libérales, c'est le régime de la déclaration contrôlée  (professionnels)qui s'applique.

Attention

Les micro-entrepreneurs qui sont soumis au régime micro-fiscal (professionnels) sont donc exclus des zones FRR.

Implantation exclusive en zone FRR

Le siège social et l’ensemble de l'activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés en zone FRR ; c'est la condition d'implantation exclusive de l'activité.

L'exonération fiscale s'applique donc lorsque l'activité est sédentaire. En revanche, lorsque l'activité est exercée hors zone FRR, même ponctuellement, l'exonération s'applique uniquement si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors zone FRR qui ne dépasse pas 25 %. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone FRR.

Exemple

Un médecin dont le cabinet est implanté en zone FRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone FRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone FRR.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions. Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

Pour bénéficier d'exonérations fiscales, la part de l'activité réalisée hors zone FRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone FRR.

Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

• La 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

• La 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

L’entreprise n’a pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Elle doit seulement indiquer le montant du bénéfice sur sa déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (professionnels)) et à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels), bassins urbains à dynamiser (BUD) (professionnels), jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Exonération décidée par la commune

L'exonération de CFE en zone FRR doit être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI .

Les entreprises qui s’implantent en zone FRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels). Ce n'est pas systématique. En effet, la commune ou l'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doivent prendre une délibération pour se prononcer sur le principe d'une exonération.

À savoir

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1^er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci s'appliquera à partir du 1^er janvier de l'année suivante (N+1).

Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) s'applique :

• soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement

• soit à compter de la 2^eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 7^e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.

• La 8^e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire n^o 1447-C-SD :

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

À savoir

Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui de permis de bénéficier de l'exonération.

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) (professionnels) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de CFE, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'anné de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Exonération décidée par la commune

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. Elle doit être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI .

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de CFE.

À savoir

Les communes ou les EPCI dotés d'une fiscalité propre ont jusqu'au 1^er octobre (année N) pour décider de l'exonération de CFE. Celle-ci s'appliquera à partir du 1^er janvier de l'année suivante (N+1).

Sur délibération des communes et EPCI concernés, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.

Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1^er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 7^e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.

• La 8^e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer les éléments d'identification des immeubles au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1^er janvier de l'année de l'exonération. et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles.

Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée (professionnels) à cette taxe.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) (professionnels) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD) (professionnels),etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations de TFPB, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1^er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Entreprises concernées par l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 30 juin 2024 et qui respecte les 5 conditions suivantes :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

• Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR

• Être sous le régime réel d'imposition

• Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum

• Avoir moins de 50  %de son capital détenu par d'autres sociétés

À noter

Cette exonération concerne les entreprises classées en ZRR avant le 1^er juillet 2024 et qui ne sont pas reclassées en zone France ruralité revitalisation (FRR). La liste des communes classées dans une zone FRR.

Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.

Exemple

Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.

Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.

Entreprises exclues

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :

• Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime

• Être une micro-entreprise

• Réaliser des bénéfices agricoles

• Être créée par extension d'une activité qui existait déjà

• Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

À savoir

En cas de transmission familiale, seule la 1^re transmission est exonérée. De plus, la reprise et la restructuration du personnel doivent avoir eu lieu après le 30 décembre 2017.

Montant et durée de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6^e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

• La 7^e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

• La 8^e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la règle des minimis.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans la déclaration de résultat que l'entreprise adresse au service des impôts des entreprises (SIE).

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

À noter

Si l'entreprise a droit à plusieurs régimes d'exonérations différents (ZRR, QPV, (professionnels) ZFU-TE (professionnels), BER (professionnels), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle dispose de 6 mois pour choisir celui lié à une ZRR. Ce choix est définitif.

Entreprises concernées

La CFE (professionnels) est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1^er janvier de l'année d'imposition.

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

• Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires

• Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

À savoir

Une collectivité territoriale ou un EPCI peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.

Montant et durée

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (CFE  (professionnels)et CVAE (professionnels)).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la règle des minimis qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas 300 000 € par entreprise sur une période de 3 années glissantes.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

• le formulaire cerfa n° 10694 (professionnels) au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,

• le formulaire cerfa n° 14187 (professionnels), au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.