Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

1ère ou 2e catégorie

Cas général

La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

À savoir

la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.

    En cas d'hospitalisation

    Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.

        3e catégorie

        Cas général

        La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (particuliers) (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

        À savoir

        la majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) est insaisissable.

          En cas d'hospitalisation

          Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.

          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.

              Où s'adresser ?

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Pour toute information complémentaire

              Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

              Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h