Autorisations d'urbanisme

Pour quelles décisions l'opposition est-elle possible ?

Vous pouvez faire opposition à une décision lorsqu'il est indiqué qu'elle est rendue  et en dernier ressort.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en .

Quand la décision est rendue en premier ressort, seul l'appel (particuliers) est possible.

Attention

Si la décision a été qualifiée de « premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré irrecevable, vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.

Qui peut faire opposition ?

Seul le condamné peut faire opposition s'il est défaillant et s'il a un intérêt à agir.

Être défendeur

Vous êtes défendeur au procès si vous n'en avez pas pris l'initiative.

L'opposition n'est pas ouverte au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a engagé le procès. En effet, le demandeur doit surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé. Il est censé y avoir renoncé, s'il ne comparaît pas.

À savoir

Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais tierce opposition. Elle permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Quels sont les délais pour faire opposition ?

Le délai pour faire opposition court à compter de la notification ou de la signification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.

Jugement

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer

Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Attention

Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de l Martinique.

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine

Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

Vous résidez à l'étranger

Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.

Ordonnance de référé

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropole ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer

Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Attention

Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 1 mois et 15 jours pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.

Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaine

Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Vous résidez à l'étranger

Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice.

Attention

Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient et peut être exécutée (particuliers). Toutefois, le défendeur défaillant , demander au président de la juridiction compétente l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour ce faire a expiré. C'est ce que l'on appelle demander à être relevé de la forclusion.

En savoir plus sur le relevé de forclusion

Conditions à respecter pour être relevé de la forclusion

Pour demander à être relevé de la forclusion, vous devez prouver que, sans qu'il y ait eu une faute de votre part :

• vous n'avez pas eu connaissance du jugement en temps utile pour faire votre opposition,

• ou que vous vous êtes trouvé dans l'impossibilité d'agir dans les délais.

Exemple

• Déplacement professionnel prolongé, à condition de n'avoir pas commis de négligences en ne s'occupant pas de ses affaires.

• Changement d'adresse régulièrement porté à la connaissance du demandeur avant l'introduction de la procédure mais que celui-ci a omis de prendre en considération.

Procédure à respecter pour être relevé de la forclusion

Votre demande doit être formulée au président de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition.

Si vous souhaitez faire opposition d'un jugement rendu par un tribunal, c'est le président de ce tribunal qui est compétent.

Si vous souhaitez faire opposition d'un arrêt rendu par une cour d'appel, c'est le premier président de cette cour qui est compétent.

Votre demande de relevé de forclusion doit être formée par .

Le délai pour faire la demande de relevé de forclusion est de 2 mois à compter :

• du premier acte signifié à personne,

• ou de la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie vos biens.

Si la décision du président de la juridiction compétente est favorable, vous disposez d'un nouveau délai d'opposition, identique au premier. Ce nouveau délai court à compter de la date de la décision.

Si la décision du président de la juridiction compétente est défavorable, vous n'avez pas de voie de recours contre cette décision.

Comment faire opposition ?

L'affaire est rejugée par le même tribunal ou la même cour d'appel que celui qui a rendu la décision contestée. Vous devez donc faire opposition dans les mêmes formes que la demande en justice initiale. La juridiction doit être saisie soit par assignation, soit par requête.

Procédure introduite par une assignation

La forme de votre recours varie en fonction de la procédure et de la juridiction concernée :

Procédure sans avocat obligatoire

Devant le tribunal

Vous devez faire opposition par lorsque votre adversaire a saisi le tribunal par assignation lors de la procédure initiale.

Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Un avocat peut vous représenter dans cette démarche.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

À savoir

Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai pour faire opposition, de même durée, démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.

Devant la cour d'appel

Vous pouvez faire opposition d'un arrêt de la cour d'appel par déclaration au greffe de la cour d'appel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Procédure avec avocat obligatoire

L'opposition doit être faite par avocat. Il peut le faire par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui restitue immédiatement un exemplaire après l'avoir daté et signé.

L'avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal ou de la cour d'appel dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est irrecevable.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

À savoir

En matière prud'homale, l'opposition doit être portée devant le bureau de jugement.

Quels sont les effets de l'opposition ?

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire (particuliers). Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.

À savoir

Vous pouvez saisir le juge qui a rendu la décision initiale, pour faire arrêter l'exécution provisoire de droit lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Une nouvelle décision est rendue.

Si une décision de rétractation est rendue, la décision rendue par défaut ne peut plus s'appliquer, elle est privée d'effets.

Si une décision de rejet de l'opposition est rendue, la décision rendue par défaut s'applique à nouveau dans tous ses effets.

À noter

Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.

Quelles sont les voies de recours après l'opposition ?

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez faire appel (particuliers) si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation (particuliers) si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

À savoir

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant (ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

Dans quels cas l'opposition est-elle possible ?

Si vous avez été jugé en votre absence et n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, l'opposition permet de faire rejuger votre affaire, par le même tribunal. Vous pourrez faire valoir vos arguments lors de la nouvelle audience.

Vous pouvez faire opposition à un jugement qui vous condamne, lorsque vous avez été jugé par défaut. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

À noter

L'opposition est également possible en cas de condamnation par ordonnance pénale (particuliers).

Quels sont les délais pour faire opposition ?

Le jugement par défaut doit vous être signifié par exploit de commissaire de justice.

Le jugement par défaut vous a été signifié en personne

L'opposition doit être formée dans les délais suivants :

• 10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• 1 mois si vous résidez hors de ces territoires.

Attention

Si vous résidez en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île, le délai d'opposition est d'1 mois.

Vous n'avez pas reçu en personne la signification du jugement par défaut

Le délai d'opposition court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou à parquet.

L'opposition doit être formée dans les délais suivants :

• 10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• 1 mois si vous résidez hors de ces territoires.

Attention

Si vous résidez en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île, le délai d'opposition est d'1 mois.

Vous n'avez jamais eu connaissance du jugement vous condamnant

S'il est établi que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant, malgré la signification qui doit vous être faite, un nouveau délai d'opposition vous est ouvert.

Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.

L'opposition doit être formée dans les délais suivants :

• 10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

• 1 mois si vous résidez hors de ces territoires.

Attention

Si vous résidez en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île, le délai d'opposition est d'1 mois.

Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des délais de prescription de la peine (particuliers) s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.

Comment faire opposition ?

L'opposition peut être faite par tout moyen et notamment :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au tribunal qui a rendu la décision

• Par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)

• Par déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire si vous êtes détenu.

Vous devez, cependant, garder une preuve de votre opposition.

Suite à votre opposition, le greffe enregistre votre déclaration et la porte à la connaissance du ministère public.

À savoir

Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.

Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.

Quels sont les effets de l'opposition ?

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.

Vous faites opposition à son exécution.

À savoir

Vous pouvez limiter votre opposition aux dispositions civiles du jugement. Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique. Seule votre condamnation civile sera rejugée.

Affaire rejugée

L'affaire est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Vous vous présentez à l'audience

Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.

Une nouvelle décision est rendue.

Attention

Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.

Vous ne vous présentez pas à l'audience

La date d'audience a été portée à votre connaissance

Si vous ne vous présentez pas, un nouveau jugement par défaut, appelé itératif défaut, est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c'est-à-dire qu'elle est frappée de nullité. Le jugement initial s'applique à nouveau.

En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter.

Dans ce dernier cas, si vous n'êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de renvoi, malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée non avenue. Le jugement initial s'applique à nouveau.

Vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience

Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire pour vous citer à nouveau.

Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.

Quelles sont les voies de recours après l'opposition ?

Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant appel (particuliers).

À savoir

Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.